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Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

16 mars 2016 : Agriculture et filière agroalimentaire ( rapport - deuxième lecture )

B. LES PRINCIPAUX APPORTS DE LA PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT.

La première lecture au Sénat a permis d'améliorer les dispositions du texte initial et de proposer des compléments pour répondre à l'enjeu d'amélioration de la compétitivité des filières agricoles et alimentaires.


· D'abord, le Sénat a instauré, à l'article 1er bis, une interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers entre producteurs. En effet, le système des quotas laitiers a régulé depuis 1984 l'organisation de la production laitière. Ce dispositif administratif d'encadrement a été supprimé depuis le 1er avril 2015. Désormais, les agriculteurs ont la liberté de produire les quantités de lait qu'ils souhaitent, mais les laiteries ont l'obligation de leur proposer un contrat long pour acheter le lait ainsi produit, offrant une garantie de débouché durant la période d'exécution du contrat. Dans le contexte de désorganisation du marché laitier, est apparue une pratique de « marchandisation » des contrats d'achat de lait entre producteurs et acheteurs, ce qui contribue à l'alourdissement des charges des producteurs. A l'initiative de votre rapporteur, la cession à titre onéreux des contrats conclus en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime a été rendue inopérante, d'abord en obligeant les acheteurs qui acceptent un changement de producteur dans le cadre d'une reprise d'exploitation, à proposer un nouveau contrat aux mêmes conditions, et ensuite en permettant l'interdiction par décret de la cession à titre onéreux.


· Ensuite, le Sénat a adopté en séance, à l`initiative de notre collègue Daniel Dubois, deux articles 2 bis et 2 ter modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : le premier article prévoit que les établissements qui refusent de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public affichent publiquement leur refus afin que le public puisse en prendre connaissance et le second article prévoit la publication, par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, de la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes statistiques. Avec ces deux dispositifs, il s'agit d'encourager davantage de transparence des acteurs économiques, dans le but de favoriser une plus grande confiance sur les mécanismes de partage de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières agricoles et alimentaires.


· Afin de diversifier l'offre de financement du secteur agricole, en particulier le financement de l'installation des jeunes agriculteurs, le Sénat a également adopté à l'initiative de Daniel Dubois et de votre rapporteur un amendement créant l'article 5 bis, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le développement de mécanismes de prêts de carrière. Les prêts agricoles classiques sont en effet proposés aujourd'hui pour des durées trop courtes, qui impliquent pour les jeunes agriculteurs de très lourdes charges de remboursement, compte tenu de l'importance croissante des capitaux à mobiliser pour la reprise d'une exploitation agricole. La recherche de solutions innovantes de financement est indispensable pour permettre le renouvellement des générations en agriculture, tout en préservant le modèle des fermes familiales.


· Le Sénat avait aussi relevé le plafond des déductions pouvant être pratiquées au titre de la réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA) remplaçant la déduction pour aléas (DPA) ou de la déduction pour investissement (DPI), en adoptant un amendement à l'article 6, à l'initiative de notre collègue Michel Canevet. Cet amendement allait dans le sens de l'amélioration des conditions d'utilisation de la RSEA déjà proposées en commission par votre rapporteur.


· Afin de favoriser la gestion des risques, le Sénat avait adopté en commission, à l'initiative de votre rapporteur, un article 6 bis instaurant une obligation d'assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs.


· Par ailleurs, le Sénat a renforcé le volet relatif à la simplification des normes et à l'allègement du carcan normatif. En séance, a été adopté à l'initiative de notre collègue Daniel Dubois un amendement créant l'article 8 bis A, qui fixe un double principe : tout d'abord, toute création de nouvelle norme dans le domaine agricole doit être compensée par la suppression d'une norme existante ; ensuite, le bilan des créations et destructions de normes en matière agricole doit être présenté publiquement chaque année.

Il s'agit d'une disposition symbolique, dont la mise en oeuvre est difficile, mais qui marque une volonté politique de simplification. Une telle démarche a été mise en oeuvre dans d'autres pays, comme au Royaume-Uni. Pourquoi la France n'en serait pas capable ?

Votre commission avait aussi adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement proposant d'expérimenter jusqu'à 2019 l'alignement de la formulation en droit national des exigences en matière d'études d'impact dans le secteur de l'élevage sur les dispositions des textes européens, afin de prévenir toute divergence d'interprétation et de supprimer tout risque de sur-transposition des directives 2010/75/CE et 2011/92/UE. Cet amendement est devenu l'article 8 bis.


· En matière de réduction des charges fiscales et sociales des agriculteurs, plusieurs dispositions avaient été adoptées pour permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à travers une modification de l'article 9 proposée par notre collègue Daniel Chasseing, ou encore pour permettre aux entreprises agricoles de bénéficier à plein du mécanisme du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), à travers un amendement de votre rapporteur créant l'article 9 bis.

Dans le même esprit, le Sénat avait adopté en séance un amendement de notre collègue Daniel Chasseing créant un article 11 bis au sein de la proposition de loi, dont l'objet est de mettre en place une exonération des 60 premiers hectares de chaque exploitation au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), le coût de cette mesure étant compensée pour les collectivités territoriales par un relèvement à due concurrence des dotations de l'État.