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Projet de loi pour une République numérique

6 avril 2016 : République numérique ( rapport - première lecture )

LISTE DES CONTRIBUTION ÉCRITES

- Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé)

- Assemblée des départements de France (ADF)

- Association des régions de France (ARF)

- eJust

- Fédération bancaire française

- Fédération des entreprises de l'eau

- Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

- Fédération du commerce et de la distribution

- Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

- France digitale

- Groupement des comparateurs en assurance et banque

- Institut de la gestion déléguée (IGD)

- Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

- Ligue de football professionnel (LFP)

- Réseau national d'actions des archivistes

- Tech in France

- Union des fabricants (Unifab)

- 1001Pharmacies