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Projet de loi pour une République numérique

6 avril 2016 : République numérique ( rapport - première lecture )

C. L'APPROFONDISSEMENT DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR POUR FACILITER L'ACCÈS AU NUMERIQUE

Le titre III, intitulé « L'accès au numérique », couvre trois thèmes : l'aménagement numérique du territoire, la facilitation des usages et l'accès des publics fragiles au numérique.

1. La poursuite de l'aménagement numérique du territoire

Les dispositions relatives à l'aménagement numérique s'inscrivent dans le cadre du plan France très haut débit (PFTHD) lancé en février 2013 et dont l'objectif est de couvrir toute la population française d'ici 2022.

Elles ouvrent, notamment, la possibilité à un syndicat mixte ouvert (SMO) d'adhérer à une autre structure de ce type pour créer un « SMO de SMO » et mutualiser les investissements nécessaires au déploiement des réseaux (article 36). Un « droit à la fibre optique » est également reconnu, le syndicat de copropriétaires ne pouvant s'opposer à l'installation des équipements nécessaires, sauf « motif sérieux et légitime » (article 37 C).

2. L'encouragement de nouveaux usages numériques

S'agissant des usages, le texte permet aux collectivités territoriales d'élaborer une « stratégie de développement des usages et services numériques » afin de coordonner leurs politiques en la matière (article 35). Il simplifie également les règles applicables aux lettres recommandées électroniques pour développer le recours à ces dernières (article 40).

L'article 42 tend à clarifier le statut des compétitions de jeux vidéo afin de réguler et encourager le développement d'un secteur économique prometteur. Alors que le projet de loi initial consistait dans une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, les députés ont souhaité que le Parlement se saisisse pleinement de sa compétence et légifère dès à présent en la matière.

3. La mise en oeuvre effective des obligations d'accessibilité aux personnes en situation de handicap

Dans le prolongement de la loi « handicap » de 20059(*), le projet de loi vise à rendre accessibles aux personnes sourdes et malentendantes les accueils téléphoniques des services publics et les services client des entreprises. Les opérateurs de communications électroniques devront, quant à eux, proposer à un prix abordable une offre incluant un service de traduction (article 43).

Le projet de loi instaure, par ailleurs, une sanction financière afin de rendre effective l'accessibilité des sites internet publics aux personnes handicapées qui, bien que prévue en 2005, n'est que rarement respectée (article 44).

Enfin, il intègre la connexion internet au dispositif d'aide de la collectivité en faveur des personnes en difficulté, au même titre que l'eau, l'énergie et le service téléphonique (article 45).


* 9 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées