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Projet de loi pour une République numérique

6 avril 2016 : République numérique ( rapport - première lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER LES ORIENTATIONS DU TEXTE TOUT EN L'ENCADRANT DAVANTAGE

Votre commission a marqué son accord avec le projet de loi : sans constituer la révolution qu'annonce son intitulé, il contient un certain nombre de dispositions utiles pour assurer une meilleure régulation de la société numérique et améliorer la protection des droits des individus.

Les 172 amendements qu'elle a adoptés témoignent de sa volonté de renforcer l'adaptation de notre cadre juridique au monde numérique en respectant nos engagements européens et en veillant bien à ne pas créer plus de risques pour les droits de nos concitoyens que de bénéfices pour la société toute entière.

A. LEVER LES INQUIÉTUDES DES ACTEURS ÉCONOMIQUES SUSCITÉES PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS

Consciente du bouleversement que représentent les nouvelles obligations en matière d'ouverture des données publiques, en particulier pour les services publics industriels et commerciaux, votre commission a souhaité prolonger l'effort initié à l'Assemblée nationale pour renforcer les garanties apportées par la loi « Cada ». Elle a ainsi introduit dans le code des relations entre le public et l'administration la notion de « secret des affaires », déjà connue en droit de la concurrence. Elle a également prévu une analyse des risques préalable à la diffusion des données de façon à prévenir les violations de secrets protégés par la loi et de ré-identification des personnes (article 4).

Votre commission a, par ailleurs, souhaité rééquilibrer le dispositif d'envois dématérialisés de données à l'Insee en prévoyant, notamment, que la concertation prévue avec les entreprises soit organisée avant la décision du ministre chargé de l'économie d'exiger ce type d'envois (article 12).

Certains acteurs économiques craignent que l'anticipation de la réglementation européenne ou la création de nouvelles obligations désavantagent nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens. Votre rapporteur y a été attentif. À son initiative, votre commission a ainsi prévu que les dispositions relatives à la portabilité des données personnelles entreraient en vigueur en même temps que ce règlement, afin d'éviter d'imposer à nos entreprises une contrainte qui ne s'imposerait pas encore à leurs concurrents européens (article 21). Votre commission a supprimé plusieurs contraintes excessives imposées aux plateformes, comme l'obligation de désigner un représentant légal, personne physique, dans notre pays (article 23), ou remplacé celles-ci par un dispositif plus adapté : ainsi, à l'initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, elle a prévu de soumettre les plateformes collaboratives à une obligation de déclaration à l'administration fiscale des revenus perçus par les intéressés (article 23 quater).