Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi pour une République numérique

6 avril 2016 : République numérique ( rapport - première lecture )

B. ASSURER LA CONVERGENCE ENTRE LE PROJET DE LOI ET LE FUTUR RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

À plusieurs reprises, votre commission a adopté des amendements visant à anticiper correctement la prochaine entrée en vigueur du futur règlement général de protection des données personnelles.

Elle a ainsi étendu les garanties offertes pour l'exercice du droit à l'oubli sur les données collectées auprès d'un mineur : le responsable de traitement devra lui-même contacter ceux auxquels il aurait transmis les données en cause (article 32).

Si votre commission a estimé nécessaire d'accroître le montant des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par la Cnil, elle a cependant jugé qu'il était prématuré de s'aligner sur les montants du règlement européen (article 33 bis B).

C. PROMOUVOIR DES DISPOSITIFS PLUS LISIBLES ET MIEUX ARTICULÉS LES UNS AVEC LES AUTRES

Votre commission a, tout d'abord, déploré la très grande complexité des dispositifs d'ouverture des données publiques proposés par le projet de loi, qui s'ajoutent à d'autres adoptés dans d'autres textes. À titre d'exemple, une même information relative à une délégation de service public pourrait faire l'objet de six flux de données différents (régime de droit commun de la loi « Cada », régime de l'ordonnance « concessions », régimes sectoriels...)10(*). Cet empilement des dispositifs nuit à leur lisibilité et peut paraître contradictoire avec la volonté initiale du texte : faciliter l'accès des citoyens à l'information publique.

Des amendements ont ainsi été adoptés pour simplifier les dispositifs applicables aux délégations de service public (article 10) ainsi qu'aux subventions publiques (article 11).

De même, votre commission a veillé à rationaliser le régime applicable aux lettres recommandées électroniques afin de permettre aux citoyens de s'approprier cet outil créé dans les années 2000 mais peu utilisé à ce jour (article 40).

Elle a également intégré la « stratégie des usages et services » dans un schéma territorial existant pour ne pas multiplier les documents de planification (article 35) et a rejeté la création de « SMO de SMO » en privilégiant des outils déjà existants (article 36).

D. MIEUX ENCADRER CERTAINES ACTIVITÉS ET PRATIQUES

Votre commission a veillé à mieux encadrer certaines activités et pratiques de façon à prévenir les dérives.

Elle a ainsi adopté un dispositif permettant aux personnes découvrant des failles informatiques de les signaler sans pour autant inciter à la cyber-délinquance (article 20 septies).

Elle a également proposé une réécriture du délit réprimant les atteintes à la vie privée afin de ne faire peser la présomption de consentement que sur la captation de contenus privés, non sur leur diffusion (article 33 quater).

Par ailleurs, elle a proposé un cadre légal permettant le développement des pratiques compétitives de jeux vidéo tout en encadrant ses manifestations (article 42).

En outre, elle a adopté la proposition de Mme Valérie Létard de mise en place d'un centre relais téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes (article 43).


* 10 Cf. schéma du commentaire de l'article 10 pour plus de précisions sur ces « flux » de données.