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Projet de loi pour une République numérique

6 avril 2016 : République numérique ( rapport - première lecture )

E. ALIGNER LA SUCCESSION NUMÉRIQUE SUR LA SUCCESSION PHYSIQUE

Votre commission s'est enfin opposée à ce que la succession numérique soit traitée différemment de la succession physique. Après que son rapporteur a souligné les multiples contradictions auxquelles conduisait le texte adopté par les députés, elle est revenue à la rédaction du projet de loi initial, plus conforme aux principes qui régissent notre droit de la protection de la vie privée (article 32).

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.