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Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

11 mai 2016 : Usage des drones civils ( rapport - première lecture )

B. LA FILIÈRE PROFESSIONNELLE A ÉTÉ RAPIDEMENT ENCADRÉE PAR UNE RÉGLEMENTATION INNOVANTE

Si la France a acquis une véritable avance dans ce domaine, c'est avant tout grâce à la mise en oeuvre d'une réglementation pionnière et innovante depuis 2012, qui encadre l'usage professionnel des drones. Cette réglementation était cependant difficilement lisible pour les non-initiés et deux nouveaux arrêtés sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 :

- l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent : il fixe notamment les conditions d'utilisation des drones selon une typologie définie en fonction, non pas de l'appareil, mais de l'utilisation qui en est faite (vol au-dessus d'une agglomération, vol à vue ou hors vue, vol à plus de 1 km de distance au sol du télépilote) ;

- l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord : il prévoit notamment une autorisation préfectorale pour le survol des agglomérations, une obligation de localisation des activités pour les associations d'aéromodélisme, et un plafond de hauteur maximale de 150 mètres au-dessus du sol.

Ces deux arrêtés apportent globalement une meilleure lisibilité de l'ensemble de la réglementation, une simplification de diverses procédures administratives et un assouplissement des contraintes pour les usages expérimentaux.

En parallèle, un projet d'arrêté en matière de formation et de compétences des télépilotes de drones professionnels a été élaboré : il prévoit, entre autres, la création d'un examen théorique de télépilote, dont le programme a été défini en coopération entre la DGAC, les industriels et l'armée de l'air. Une consultation formelle du projet de texte a été organisée jusqu'au 5 février 2016 : la publication de l'arrêté devrait avoir lieu au cours de l'été et son entrée en vigueur est attendue avant la fin de l'année 2016.

Au niveau européen, une réglementation est en cours de préparation, mais ne devrait pas entrer en vigueur avant 2019-2020. Il n'existe pas non plus de standards de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatifs aux drones.

C. L'ABSENCE DE RÈGLES POUR L'USAGE CIVIL DES DRONES N'EST PAS SOUTENABLE

Si l'usage professionnel des drones est bien encadré en France, il n'en va pas de même pour leur usage civil. Compte tenu de leur rapide expansion, le SGDSN considère que des utilisations malveillantes de drones aériens civils peuvent constituer un risque réel.

Le premier risque est le risque d'accident, en cas de collision avec d'autres aéronefs ou de chute du drone par exemple. Plusieurs incidents aériens impliquant des drones ont eu lieu sur des aéroports, provoquant des retards, voire des fermetures de plateformes aéroportuaires, à Paris-Charles-de-Gaulle, Heathrow ou Dubaï par exemple. Au cours de son audition, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a même évoqué l'arrachage d'un sharklet4(*) par un drone aux États-Unis. Autre exemple dramatique, un drone s'est écrasé en plein centre de Buenos Aires en Argentine, le 15 août 2015, blessant grièvement deux passantes : la raison est liée à un incident technique, puisque l'une des six hélices s'était brisée en vol. Au-delà de ces quelques exemples, l'accidentologie liée aux drones reste faible aujourd'hui et, en tout état de cause, moins élevée que pour l'aviation commerciale. Mais le moindre accident grave entraînera un arrêt complet du développement de la filière.

Le deuxième risque est celui de la captation indue d'informations, qu'il s'agisse de sites sensibles ou d'atteintes à la vie privée. Sur ce dernier point, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est saisie du sujet et propose de faire évoluer les textes relatifs à la vidéoprotection qui, jusqu'à maintenant, ne prennent en compte que la surveillance fixe et non la surveillance mobile.

Le troisième risque est celui de l'utilisation du drone comme une arme. Le 26 janvier 2015, un petit drone a survolé la Maison Blanche à Washington, avant de s'y écraser. Au Japon, en avril 2015, un drone transportant un peu de sable radioactif s'est posé sur le toit de la résidence officielle du Premier ministre japonais Shinzo Abe à Tokyo. Ces exemples ont été sans grande conséquence, mais on dénombre de plus en plus d'attaques par drones civils en Syrie, en Irak ou au Haut-Karabagh.

Le quatrième risque est celui de l'utilisation du drone à d'autres fins délictuelles ou criminelles. Par exemple, le 29 juillet 2015, un drone a largué un paquet contenant de la drogue dans la cour d'une prison de l'État de l'Ohio.

Enfin, le cinquième risque est celui de l'utilisation de drones dans le cadre d'opérations démonstratives, revendiquées ou non, visant à décrédibiliser l'action de l'État. Le 15 septembre 2013, en Allemagne, un drone téléguidé a survolé la foule lors d'un rassemblement politique présidé par Angela Merkel, avant d'atterrir à quelques mètres de la chancelière allemande. Le 14 octobre 2014, un match de football entre la Serbie et l'Albanie a été interrompu à la suite du survol du stade de Belgrade par un drone transportant un drapeau pro-albanais.

Au final, la répétition des incidents montre qu'il est temps de prendre des mesures. Le caractère anxiogène de la situation, largement relayé dans les médias, nécessite de mettre en place une régulation adaptée.


* 4 Il s'agit de l'extrémité recourbée de l'aile, que l'on retrouve sur certains modèles d'avions comme l'A320.