Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

11 mai 2016 : Usage des drones civils ( rapport - première lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE PROPOSITION DE LOI BIENVENUE

A. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉGLEMENTATION PRÉVENTIVE À L'APPUI DE RÉPONSES CAPACITAIRES

Avant d'entrer dans le détail de la proposition de loi qui vise à mettre en place cette réglementation, votre rapporteur souhaite souligner quelques points.

Le premier point concerne le besoin de souplesse. En raison de l'évolution rapide des technologies, il est nécessaire de laisser suffisamment de marges de manoeuvre en procédant au maximum par voie réglementaire. La seule condition est que l'ensemble des parties prenantes soient correctement associées à l'élaboration des décrets et arrêtés, ce qui semble être le cas jusqu'ici.

Cette souplesse impose d'éviter de segmenter le loisir et le professionnel, qui tendent de plus en plus à se confondre. La plupart des professionnels sont par exemple sous statut d'autoentrepreneur et utilisent également leur drone pour un usage amateur.

Cette souplesse impose également de ne pas figer de seuils dans la loi. Plusieurs niveaux font office de référence : le seuil de 250 grammes, à partir duquel un drone est capable de voler en extérieur, a été retenu par les États-Unis et le Danemark ; le seuil de 1 kg correspond à la capacité d'emport d'un drone équipé d'une grenade légère, et est par exemple retenu par L'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) pour distinguer les drones jouets des autres engins ; enfin le seuil de 25 kg correspond à la limite historique du monde de l'aéromodélisme « classique » et a servi de base à l'harmonisation des règles en Europe. En tout état de cause, il semble raisonnable de renvoyer tous les débats sur les seuils au niveau réglementaire.

Le deuxième point concerne la nécessité de ne pas se contenter de poser des règles mais également d'éduquer les usagers, comme les forces de l'ordre. Des démarches de communication ont déjà été engagées à l'aide d'infographies ou de vidéos Youtube rappelant par exemple, les « Dix commandements pour l'usage d'un drone de loisir ». En parallèle, un tutoriel en ligne devrait permettre de couvrir 90 % des besoins, sans qu'il soit nécessaire de rentrer dans un long processus de formation pratique au télépilotage, dans la mesure où un drone est beaucoup plus facile à faire voler qu'un avion radiocommandé. Il convient également faire confiance à l'autorégulation des usagers : un drone à 10 000 euros ne se pilote pas comme un drone à 50 euros, et l'utilisateur sera probablement enclin à prendre moins de risques en dépit d'une puissance supérieure.

Le troisième point consiste à aborder cette réglementation comme une démarche préventive nécessaire, dans la mesure où les moyens de détection, d'identification et de neutralisation sont limités. En théorie, l'armée de l'air a la responsabilité des interceptions en vol, mais elle est mal équipée pour gérer des drones, et tout tir à partir d'hélicoptère risquerait de provoquer des dommages collatéraux. Les moyens des unités spécialisées de police et de gendarmerie, qui utilisent principalement des fusils pour abattre les drones non coopératifs au-dessus des sites sensibles, ne sont guère efficaces dans toutes les situations.

Plusieurs solutions innovantes sont en phase d'expérimentation ou de déploiement, qui vont des radars à courte portée aux lasers et ondes à forte puissance, en passant par l'optronique, le brouillage et le leurrage du signal radiocommandé ou GPS. Certains pays, comme les Pays-Bas, expérimentent même le dressage de faucons pour chasser les drones, une solution qui nécessite cependant deux ans de formation et ne fonctionne pas de nuit. Quant aux technologies de brouillage et de leurrage, la DGAC exprime clairement des craintes sur leur utilisation aux abords des aéroports, qui peut perturber l'aviation civile avec des conséquences potentiellement graves. Il convient donc de ne pas se limiter aux solutions de neutralisation en aval, qui comportent toutes des failles, et de bien mesurer l'importance d'une réglementation préventive en amont.