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Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

11 mai 2016 : Usage des drones civils ( rapport - première lecture )

B. UNE RÉÉCRITURE DE LA PROPOSITION DE LOI QUI EN CONSERVE L'ESPRIT

La proposition de loi met en place une véritable stratégie de renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils reposant sur quatre piliers : l'information, la formation, l'enregistrement/immatriculation, et le signalement électronique et lumineux.

L'article 1er vise, d'une part, à définir les drones à travers la notion de télépilote, d'autre part, à définir le champ d'application de l'immatriculation des drones. Votre rapporteur propose d'y ajouter une référence à un régime d'enregistrement en ligne, qui semble avoir été oubliée par les auteurs de la proposition de loi, puisqu'elle est bien mentionnée dans l'exposé des motifs. Par cohérence juridique, votre rapporteur propose de déplacer la définition du télépilote à l'article suivant.

L'article 2 vise à imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse. Spécifique à ce type d'aéronef, cette formation pourrait consister en un tutoriel sur Internet, en lien avec la procédure d'enregistrement, selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire. Votre rapporteur propose d'inclure une nouvelle définition du télépilote, qui prend en compte l'ensemble des cas de figure : drone piloté, drone automatique et drone autonome dont la trajectoire est programmée par l'intelligence humaine ou l'intelligence artificielle. Outre des précisions rédactionnelles, votre rapporteur propose également de ne pas limiter l'obligation de formation au seul usage de loisir, de supprimer la dispense de formation pour les télépilotes affiliés à une fédération sportive ainsi que la référence aux sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation de formation, qui devrait être sanctionnée par des peines contraventionnelles. Enfin, votre rapporteur propose d'y prévoir la possibilité d'exiger la détention d'un titre de télépilote, pour certaines activités professionnelles opérées hors vue du télépilote, qui sont par nature plus complexes.

L'article 3 crée une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones : il impose, en pratique, l'insertion d'une notice permettant d'informer l'usager des principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. Votre rapporteur propose de supprimer la référence à l'obligation d'information pour les seuls drones destinés à un usage de loisir : les professionnels utilisent de façon croissante des drones grand public (comme les DJI Phantom 3 et 4 qui sont utilisés par des professionnels pour des prises de vues), tandis que des amateurs passionnés sont tentés par des drones très performants, dont le prix décroît rapidement. Votre rapporteur propose également de supprimer la référence à un seuil de déclenchement de cette obligation d'information, qui serait fondé sur la masse du drone, et qui s'accorderait mal avec l'obligation d'inclure cette notice dans les emballages des pièces détachées, qui peuvent être très légères, également visées afin de toucher les constructeurs « amateurs » assemblant eux-mêmes leurs drones.

L'article  4 vise à rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse. L'objectif de ce signalement est de pouvoir distinguer rapidement les drones coopératifs et les drones hostiles, afin de limiter les risques de méprise dans la mise en oeuvre des contre-mesures. Cette disposition nécessite des adaptations industrielles, et fait l'objet d'une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2018. Votre rapporteur propose d'introduire un régime d'exemption pour les drones opérant dans un cadre agréé et dans certaines zones identifiées, notamment pour les usages expérimentaux. Sur le même modèle, votre rapporteur propose d'ajouter un dispositif de limitation de performances afin d'assurer la sécurité des vols habités, à la suite de plusieurs incidents récents au cours desquels des pilotes ont indiqué avoir croisé des drones au-dessus de 150 mètres d'altitude.

Enfin, l'article 5 met en place un dispositif de sanction visant à réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones. Votre rapporteur propose un amendement à portée rédactionnelle, qui vise surtout à ne pas créer de confusion entre le pilote d'un aéronef et le télépilote d'un drone, en prévoyant une section spécifique dans le code des transports.

Suivant cette position, votre commission a procédé à un travail de réécriture globale de la proposition de loi qui en conserve l'esprit, tout en précisant le dispositif sur certains points, en respectant le besoin de souplesse et en gardant constamment à l'esprit l'idée d'entraver le moins possible le développement de cette filière prometteuse.