Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Par M. Jacques MÉZARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Par M. Jacques MÉZARD,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto. |
Voir les numéros :
Première lecture : 225, 226, 313, 332, 333, 334, T.A. 84 et 85 (2015-2016)
Deuxième lecture : 567, 568, 623, 633 et 634 (2015-2016) |
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Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 3476, 3477, 3689, 3693, T.A. 725 et 726 |