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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

25 mai 2016 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( rapport - deuxième lecture )

N° 633

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,

Par M. Jacques MÉZARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Première lecture : 225, 226, 313, 332, 333, 334, T.A. 84 et 85 (2015-2016)

Deuxième lecture : 567, 568, 623, 633 et 634 (2015-2016)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 3476, 3477, 3689, 3693, T.A. 725 et 726

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 mai 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois, a examiné le rapport de M. Jacques Mézard sur la proposition de loi n° 568 (2015-2016) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et la proposition de loi organique n° 567 (2015-2016) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, adoptées par l'Assemblée nationale.

Après s'être félicité que ces deux textes d'initiative sénatoriale aient été examinés par l'Assemblée nationale dans un esprit constructif, le rapporteur a marqué le souci, partagé par la commission, de parvenir à un accord avec l'Assemblée nationale dans le cadre de la navette.

Ainsi, l'Assemblée nationale et le Gouvernement - qui s'était d'abord montré réservé lors de la première lecture au Sénat - ont souscrit à l'objectif poursuivi par ces textes de fixer un statut général aux autorités administratives et publiques indépendantes. En revanche, la commission a préféré s'en tenir à l'objectif initial du texte - rationnaliser la situation actuelle de ces autorités -, écartant les dispositions mettant un terme à l'existence de certaines autorités. Elle a également repris la liste des autorités administratives et publiques indépendantes qu'elle avait initialement fixée, en veillant cependant à prévoir des règles particulières pour les autorités qui n'y figureraient plus de manière à garantir leur indépendance.

Constatant la convergence globale de l'Assemblée nationale sur ces points, la commission des lois a apporté, pour l'essentiel, des ajustements ou des compléments aux règles communes de fonctionnement de ces autorités. De même, elle n'a pas fondamentalement divergé de la position des députés en matière de contrôle parlementaire de ces autorités, sous réserve de l'application systématique de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination des présidents de ces autorités.

En revanche, la commission des lois a rétabli un corpus déontologique commun exigeant pour les membres de ces autorités. Elle a ainsi prévu le principe pour les membres d'un mandat irrévocable, unique et non renouvelable. Elle a également souhaité, comme en première lecture, un régime d'incompatibilité professionnelle stricte en faveur de l'indépendance des membres et de la disponibilité des présidents.

La commission des lois a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiées, après avoir adopté respectivement 53 amendements et 3 amendements.