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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

25 mai 2016 : Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ( rapport - deuxième lecture )

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS

ARTICLE 4

Amendement n° COM-1 présenté par

Le Gouvernement

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :

6° bis Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Commission nationale consultative du secret de la défense nationale

Président

» ;

OBJET

Le présent amendement vise à maintenir le terme « consultative » dans l'appellation de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). En effet, un changement d'appellation risque de laisser penser qu'il traduit ou annonce une évolution de l'équilibre actuel qui est pourtant le plus pertinent pour garantir à la fois la préservation du secret de la défense nationale, qui concourt aux intérêts fondamentaux de la Nation, et la manifestation de la vérité, notamment à des fins judiciaires.