UNE AMBITION NÉCESSAIRE POUR LA DÉFENSE EUROPÉENNE À L'AVENIR
Cette partie présente la position de la commission sur la PPRE et ses recommandations sur le contour et le contenu de la nouvelle stratégie globale de l'Union européenne concernant les questions de politique étrangère et de sécurité.
LE DISPOSITIF PRÉVU PAR LA PPRE
PRÉSENTATION DU CONTEXTE ET ANALYSE DU CONTENU DE LA NOUVELLE STRATÉGIE EUROPÉENNE
Un contexte difficile qui a rendu nécessaire l'application de la clause d'assistance
La PPRE rappelle en premier lieu le contexte dans lequel elle s'inscrit : celui d'un continuum désormais évident entre sécurité intérieure et sécurité extérieure (alinéa 15). Elle souligne ainsi que les crises régionales qui perdurent à la périphérie de l'Union européenne, tant sur son flanc Est que sur son flanc Sud (alinéa 14) ont des répercussions croissantes sur les actions terroristes commises à Paris en janvier et novembre 2015 et à Bruxelles le 22 mars 2016, et les menaces multiformes qu'elles font peser sur la sécurité intérieure des États membres de l'Union européenne (alinéa 13).
Dans ce contexte, la PPRE salue :
- le recours par la France à l'article 42-7 du traité sur l'Union européenne (TUE). Article du traité qui n'avait jamais été utilisé jusque-là et qui prévoit l'assistance mutuelle à un État membre en cas d'agression armée sur son territoire (alinéa 17) ;
- le soutien plein et unanime qu'a rencontré cette initiative, soutien qui s'est exprimé le 17 novembre 2015 lors du Conseil informel des ministres de la défense de l'Union européenne (alinéa 17),
-et les contributions militaires proposées à la France par les États membres dans le cadre de l'article 42-7 TUE pour appuyer son action, tant sur les théâtres des opérations extérieurs que dans la lutte contre Daech (alinéa 18). Elle note toutefois qu'elles ont été d'ampleur et d'efficacité diverses.
Le recours de la France à cet article du TUE a surpris certains commentateurs de la vie communautaire. Sans doute fallait-il y voir, comme le gouvernement le précisa alors, la manifestation du choix de la France de croire en une défense européenne. Ce n'est pas vers l'OTAN ou vers d'autres articles du traité TUE mettant en oeuvre des mécanismes plus communautaires que s'est tourné la France, mais bien vers cet article instaurant une clause de solidarité entre les États membres.
Ceci correspond aussi au fait que le Conseil des 25 et 26 juin 2015 a confié à la Haute représentante la mission de définir une « nouvelle stratégie globale de l'Union européenne concernant les questions de politique étrangère et de sécurité », ce dont la PPRE se félicite (alinéa 19), après avoir noté que la dernière stratégie européenne de défense avait été définie en 2003 et devait impérativement être adaptée aux menaces nouvelles portées par un environnement stratégique en profonde évolution (alinéa 16).
Une défense européenne en panne faute d'utilisation des outils à sa disposition ?
La PPRE dresse en creux le constat de la non-utilisation des dispositions relatives à la défense européenne :
- elle déplore ainsi que certaines dispositions innovantes du TUE n'aient pas été utilisées à ce jour, en particulier celles relatives à la coopération renforcée entre les États membres dans le domaine de la défense européenne et à la coopération structurée permanente (alinéa 25). Estimant que ces dispositions se caractérisaient pourtant par une flexibilité propre à stimuler la coopération de défense entre les États membres volontaires,
- elle regrette que le mécanisme de financement européen d'urgence prévu par l'article 41-3 du TUE pour la préparation de missions de la PSDC n'ait pas été activé (alinéa 26),
- elle constate en creux le non engagement dans les opérations de PSDC des groupements tactiques de l'Union européenne (GTUE) (alinéa 27) et invite à y remédier,
- de même, elle souligne la pertinence du mécanisme de coopération structurée permanente (article 42-6 du TUE) dans plusieurs domaines clés de la défense, tels que le développement des capacités opérationnelles, le comblement des lacunes capacitaires ou l'élaboration de programmes communs d'équipements. Elle invite les États membres à étudier les nombreuses potentialités de ce mécanisme dans la mise en oeuvre d'une coopération de défense ambitieuse (alinéa 28).
LES RECOMMANDATIONS DE LA PPRE
L'inscription d'une composante défense substantielle dans la stratégie européenne
La PPRE énumère les caractéristiques que devrait avoir le document relatif à la stratégie globale de l'Union européenne concernant les questions de politique étrangère et de sécurité :
- elle considère que ce document doit comporter une composante « défense » substantielle et doit aboutir à la rédaction d'un « document spécifique de mise en oeuvre dans le domaine de la sécurité et de la défense, invitant les États membres à des engagements et des actions concertés et précis en termes d'investissements et de capacité de défense » (alinéa 20). Cet objectif fait l'unanimité, toutefois une rédaction modifiée sera proposée pour apporter des précisions importantes,
- elle estime que ce document devra tirer les conséquences opérationnelles du continuum énoncé ci-dessus entre sécurité intérieure et sécurité extérieure (alinéa 21),
- elle souhaite que ce document rappelle et actualise les modalités de coopération et de partenariat entre l'Union européenne et l'OTAN, en respectant leurs spécificité et autonomie respectives (alinéa 22),
- elle prône l'établissement d'une relation approfondie avec la Russie (alinéa 22). Une rédaction alternative est proposée afin de mieux prendre en compte la réalité de la relation existant déjà entre l'Union européenne et la Russie (alinéa 22).
L'inscription d'une priorité à la sécurité et à la défense dans les budgets nationaux
La PPRE adresse plusieurs recommandations :
- sur l'environnement de la stratégie européenne, la PPRE invite les États membres de l'Union européenne et membres de l'OTAN à veiller, lors du prochain sommet de l'OTAN qui se tiendra à Varsovie les 8 et 9 juillet prochains, à la cohérence des stratégies respectives des deux organisations (alinéa 23),
- sur le centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), la PPRE demande l'augmentation des moyens financiers et humains qui lui sont affectés, afin que ce centre devienne une ressource opérationnelle efficace au profit des opérations et missions conduites par les États membres, y compris dans le cadre de missions de la politique de sécurité et de défense commune (alinéa 37).
Elle insiste, ce qui semble particulièrement judicieux, sur la nécessité de donner priorité à la sécurité et à la défense dans la détermination des choix budgétaires nationaux (alinéa 30), la PPRE estime que dans un contexte de rareté de la ressource publique, le développement rationnel de capacités de défense et d'instruments de sécurité passe à la fois par une planification concertée des budgets de défense et par une coopération industrielle accrue. Planification et coopération devraient permettre de réduire la fragmentation du marché européen de défense et d'optimiser l'offre capacitaire européenne (alinéa 31) ;
La détermination de pistes d'action pertinentes
La proposition de résolution définit enfin plusieurs pistes d'action qui semblent pertinentes et qui seront pour partie renforcées ou précisées par la commission des affaires étrangères, de la défense des forces armées.
La PPRE adresse ainsi des invites au gouvernement français afin :
- qu'il associe le gouvernement allemand à une réflexion conjointe sur l'utilisation du mécanisme de coopération renforcée pour mettre en oeuvre une coopération de défense ambitieuse (alinéa 29) ;
- qu'il pèse sur la Commission européenne pour qu'elle assouplisse les règles d'utilisation de l'article 42-1 du TUE et les règles de l'instrument européen contribuant à la stabilité et à la paix (alinéa 35).
Aux gouvernements des États membres (alinéa 32), elle demande :
- de favoriser l'intégration des investissements capacitaires de défense des États-membres, liés aux programmes d'équipement définis au sein de l'AED, aux contributions nationales au fonds européen d'investissement stratégique (FEIS). Ceci permettrait de ne pas les comptabiliser dans les dépenses prises en compte dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (alinéa 33),
- de proposer la mise en place d'un « semestre européen sur les capacités de défense », définissant des objectifs contraignants en matière de coopération et d'acquisitions capacitaires et de recherche-développement.
La PPRE, dans son alinéa 24, propose l'établissement d'une réunion annuelle du Conseil européen. Celle-ci serait consacrée aux questions de sécurité et de défense. Son but serait d'évaluer les menaces et de parvenir à élaborer de façon rapide une réponse collective européenne aux crises.
La PPRE salue l'initiative de la Commission européenne, dans le cadre de son plan d'action pour la défense, d'une action préparatoire expérimentale destinée au financement des investissements de recherche et développement dans le domaine de la défense à compter de 2017 (alinéa 36).