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Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

13 juillet 2016 : Travail et dialogue social ( rapport - nouvelle lecture )

M. LA LUTTE CONTRE LE DÉTACHEMENT ILLÉGAL

Le Sénat avait globalement approuvé les dispositions de l'article 45 visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux règles encadrant le détachement de travailleurs. Sur proposition de ses rapporteurs, votre commission avait toutefois remplacé l'obligation d'affichage sur les chantiers des droits des travailleurs détachés par une information plus directe, à l'occasion de la remise de la carte d'identification professionnelle des travailleurs dans le bâtiment et des travaux publics (BTP). En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement précisant que le respect des obligations en matière de déclaration de détachement ne permettait pas de présumer du caractère régulier du détachement et un amendement de nos collègues du groupe socialiste et républicain visant à lutter contre la sous-déclaration des heures travaillées par des salariés détachés.

En nouvelle lecture, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels de son rapporteur. Le Gouvernement a ensuite retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité un amendement rétablissant l'obligation d'affichage sur les chantiers sans supprimer l'obligation d'information qui devra accompagner la remise de la carte d'identification professionnelle dans le BTP.

Le Gouvernement a enfin retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité deux amendements supprimant les articles 50 ter et 50 quater, insérés par le Sénat et qui visaient respectivement à exclure de la commande publique les personnes figurant sur la « liste noire » créée par la loi du 10 juillet 201438(*) et à autoriser la résiliation d'un marché public en cas de suspension par l'autorité administrative de l'activité du prestataire en raison de fraudes graves à la réglementation sur le détachement de travailleurs.

N. LES DISPOSITIONS DIVERSES

A l'article 51 relatif à la réforme de l'inspection du travail, le Sénat avait supprimé la possibilité d'intégrer des contrôleurs du travail au sein du corps des inspecteurs du travail par le biais d'une liste d'aptitude, estimant qu'il était préférable de privilégier la voie du concours interne. Les dispositions de mise en cohérence avec l'ordonnance du 7 avril 2015 avaient par ailleurs été supprimées, ainsi que l'article 51 bis qui opérait les coordinations juridiques qui en découlaient.

En conséquence, le Sénat avait supprimé l'article 51 quater, relatif à la ratification de l'ordonnance du 7 avril 2015, à laquelle il s'oppose depuis plus de deux ans.

A l'initiative de son rapporteur, l'Assemblée nationale a rétabli en commission sa rédaction à l'article 51 ainsi que les articles 51 bis et 51 quater.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a également rétabli, au stade de l'examen en commission, les articles 53 et 54 supprimés par votre commission à l'initiative de ses rapporteurs et qui, pour le premier, oblige l'employeur à rembourser à Pôle emploi les prestations versées à un salarié dont le licenciement a fait suite à un traitement discriminatoire, et pour le second à fixer dans la loi un plancher d'indemnisation pour certains licenciements déclarés nuls.

Enfin, un amendement du rapporteur a été adopté en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale modifiant l'intitulé du présent projet de loi, qui est désormais relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.


* 38 Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.