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Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

13 juillet 2016 : Travail et dialogue social ( rapport - nouvelle lecture )

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

_______

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-11

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN, Mmes  COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

OBJET

Les auteurs de cet amendement s'opposent d'une part au dessaisissement des parlementaires de leurs compétences législatives et s'opposent d'autre part au but recherché à savoir la refondation du code du travail reposant sur l'inversion de la hiérarchie des normes.

Cette refondation du Code du travail constitue un recul sans précédent des droits et libertés des salariés, c'est pourquoi nous demandons sa suppression.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-12

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN et Mmes  COHEN et DAVID

_________________

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés.

C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du Code du travail.

Sous couvert de simplification, cette réécriture préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l'accord d'entreprise en matière de temps de travail.

Pour les salariés, elle se traduira par un recul des protections garanties actuellement par la loi. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article. 

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-4

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE 2

Alinéa 19

Après le mot :

majoré

insérer les mots :

ou rendu pénible

OBJET

Cet amendement vise à ce que s'agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les temps de déplacement présentent une certaine pénibilité

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-7

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE 2

Alinéa 90

remplacer les deux occurrences du mot :

douze

par le mot :

seize

OBJET

Cet amendement vise à porter à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-6

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE 2

Alinéa 163, première phrase

supprimer le mot :

conforme

OBJET

Cet amendement vise à supprimer la nécessité d'un avis conforme du comité d'entreprise pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-3

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE 2

Alinéa 538

Après la référence :

L.1225-37

insérer les mots :

ou d'une suspension de son contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap

OBJET

Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap.

Même si la loi reconnaît que les salariés qui ont subi une suspension de leur contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un handicap, une amélioration de leur droit à congé payé, un certain nombre de cas entraîne des litiges.

C'est pourquoi cette disposition doit être insérée de façon claire dans le code du travail.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-2

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE 2

Alinéa 557

Après les mots :

sans condition d'âge dès lors

supprimer les mots :

qu'il vit au foyer et

OBJET

Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d'un enfant en situation de handicap qu'il vive au foyer ou non

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-5

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE 2

Alinéa 573

Remplacer les mots :

dès l'embauche

par les mots :

dès l'ouverture des droits

OBJET

Cet amendement vise à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-13

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN et Mmes  COHEN et DAVID

_________________

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative aux différents congés selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes.

Ainsi, ce n'est qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise que des règles légales supplétives viendraient s'appliquer. Comme pour la partie sur le temps de travail, la primauté de l'accord collectif d'entreprise va remettre en cause les protections des salariés garanties jusqu'à présent par la loi.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-14

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN et Mmes  COHEN et DAVID

_________________

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de simplification, cette réécriture remet en cause les protections des salariés garanties jusqu'à présent par la loi.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de cette disposition.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-15

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN, Mmes  COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

OBJET

Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord.

Si nous sommes favorables à la validation des accords par les organisations ayant recueillies plus de 50% des voix aux élections professionnelles, le référendum d'entreprise va au contraire contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.

Pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-16

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN, Mmes  COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'article 11.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-17

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN, Mmes  COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 12

Supprimer cet article.

OBJET

L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord de groupe sur l'accord d'entreprise.

Ces mesures portent en elles la remise en cause des droits des salariés en favorisant un éparpillement du droit du travail. 

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-18

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN, Mmes  COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

OBJET

La commission a largement modifié l'article 17 concernant le droit des salarié-e-s à demander une expertise dans les entreprises.

Nous refusons ces modalités qui cachent mal la volonté de la droite de limiter les droits des salarié-e-s d'exercer ce droit de contester les décisions des employeurs avec la désignation d'un expert.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-19

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN, Mmes  COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 18

Supprimer cet article.

OBJET

L'article 18 prévoit d'abord la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise.

Le projet créait un mélange des rôles entre les institutions représentatives du personnel et leurs missions. En outre, cet article prévoit la possibilité pour les employeurs et les salariés ou leurs représentants de suivre des formations communes.

L'organisation d'une formation commune pour les salariés et les employeurs revient à nier les intérêts antagonistes des salarié-e-s et de leurs employeurs.

Le risque est également que ces formations soient utilisées par les directions comme un moyen stratégique visant à influencer de futures négociations.

Pour toutes ces raisons, l'auteur de cet amendement souhaite le retrait de cet article.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-8

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE 18

Alinéa 5, première phrase

compléter cette phrase par les mots :

agréés par le ministre chargé du travail

OBJET

Il est souhaitable que les centres, instituts ou organismes de formation fassent l'objet d'un agrément attestant de la qualité des formations dispensées

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-1

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

7 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. SAVARY

_________________

ARTICLE 29 BIS A

Supprimer cet article.

OBJET

L'article 29 bis A du projet de loi adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, avait pour objet de créer une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau.

Cette disposition remet en cause le statut de la franchise. Le franchisé est un commerçant indépendant du franchiseur, et qui encourt les même risques économiques et supporte les mêmes responsabilités juridiques qu'un entrepreneur non franchisé. L'article envisagé créerait de fait un lien de subordination inacceptable.

Cette disposition est un contresens économique. Elle signe la fin du contrat de franchise, qui constitue aujourd'hui une des principales sources de développement de l'emploi en France. Elle va affecter tous les secteurs de l'économie : équipement de la personne, de la maison, hôtellerie, restauration, automobile, services à la personne, aux entreprises, ...On tuerait ainsi une des réussites économiques actuelles, souvent symbole de réussite personnelle et professionnelle.

Cette disposition est incompréhensible sur le plan social. Les salariés de l'entrepreneur franchisé ont les mêmes droits sociaux que tous les autres salariés. Ils ont donc déjà droit à une représentation collective dans les règles de droit commun.

La disposition envisagée engendrerait ainsi une complexité incompréhensible et contraire aux objectifs de la loi, en créant, au sein d'une même entreprise, deux types de représentation différents. En outre, rien ne justifie, économiquement comme juridiquement, des négociations sociales entre les salariés d'un franchisé et les dirigeants d'un franchiseur qui n'a aucun lien juridique, et notamment d'autorité, avec eux. 

Cette disposition est contraire à la Constitution.

En assimilant les salariés des franchisés à des salariés du franchiseur, l'article 29 bis A porte dès lors atteinte à la liberté d'entreprendre. De même, en imposant au franchiseur de mettre en place des institutions représentatives d'un personnel qui n'est pas le sien, l'article 29 méconnait le 8ème alinéa du préambule de 1946.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel que cette mesure ne soit pas réintroduite.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-20

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN, Mmes  COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 30

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique en prenant en considération la baisse d'activité et la taille des entreprises. 

En proposant de caractériser un licenciement économique à partir de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaire des entreprises, les employeurs pourront facilement organiser les conditions des licenciements économiques. 

Les modifications de la commission ne vont que favoriser les employeurs au détriment des salarié-e-s.

Cet article prive le juge de son pouvoir d'appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques des entreprises.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-9

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6222-7 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-7-1 ainsi rédigé :

« Sur accord conjoint de l'employeur et de l'apprenti ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d'apprentissage est suspendu et l'apprenti ne perçoit pas de rémunération de l'entreprise.

Pendant la période de suspension, l'apprenti demeure inscrit au centre de formation.»

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne et internationale des apprentis.

Ainsi, pendant la période de mobilité à l'étranger des apprentis, les effets du contrat d'apprentissage sont suspendus (pas de rémunération versée par l'entreprise) mais l'apprenti reste sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Cet amendement ouvre également la possibilité aux OPCA de prendre en charge la formation des apprentis pendant trois mois au plus, alors que leur contrat de travail est suspendu (aujourd'hui, cette faculté est réservée aux seuls contrats longs de 12 mois et plus).

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-10

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

8 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. MOUILLER

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 43 BIS AA

Avant l'article 43 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT.

OBJET

Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d'emploi : la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), qui prend le relais des Évaluations en Milieu de Travail (EMT).

Il s'avère que ce dispositif n'est pas ouvert aux demandeur.ses d'emplois, en situation de handicap, orienté.e.s en ESAT, c'est-à-dire en capacité de postuler à un poste d'ouvrier en ESAT.

En effet, un.e demandeur.se d'emploi a le droit de« vérifier ses capacités professionnelles pour exercer un emploi » ou pour « découvrir les conditions d'exercice du métier », grâce à une période de stage en entreprise.

Durant cette période, le/la demandeur.se d'emploi conserve ses droits et l'entreprise ne le rémunère pas. Mais elle est couverte notamment en cas d'accident du travail durant la période de stage.

Ce dispositif n'est pas ouvert aux demandeur.ses d'emploi, à partir du moment où ils/elles sont en mesure de postuler en ESAT, et ce du fait de l'interprétation de la circulaire n° DGEFP du 14 janvier 2015 par les services de Pôle Emploi.

En effet, alors que la circulaire dispose que "toute personne bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel est éligible aux périodes de mise en situation en milieu professionnel"; Pôle Emploi s'en réfère à son point 40 qui indique que le "dispositif [PMSMP] n'est pas adapté aux besoins de l'orientation des personnes handicapées vers des établissements médico-sociaux".

Or toujours dans son point 40, la circulaire précise que "toutefois, afin de répondre aux besoins propres des acteurs de l'orientation et, plus particulièrement des MDPH, il paraît nécessaire d'adapter le cadre législatif actuel relatif à la couverture du risque AT-MP lors des accueils en amont d'une admission en ESAT. Une réflexion est conduite dans cette perspective".

L'amendement proposé entend donc ouvrir les PMSMP à toutes les demandeur.ses d'emploi quelle que soit leur situation, et ainsi rétablir l'équilibre face à l'accès aux évaluations professionnelles.

La situation actuelle, discriminatoire, doit cesser. Et l'interprétation de la circulaire ne doit pas être laissée à la discrétion de chacune : elle doit être sans équivoque.

Selon Pôle Emploi, les PMSMP ne peuvent pas être ouvertes aux demandeur.ses d'emploi, orienté.e.s en ESAT, car au terme du processus, ils ne vont pas signer un contrat de travail, régi par le code du travail, mais un Contrat d'Aide et de Soutien par le Travail, régi par le code de l'action sociale et des familles.

Cette position n'est pas en conformité avec la décision de la cour de justice européenne qui par un arrêt du 26 mars 2015, considère que tout.e travailleur.se handicapé.e d'ESAT doit être considéré.e comme un.e travailleur.se au sens du droit communautaire.

Paradoxalement, des places sont disponibles en ESAT pour les travailleur.ses handicapé.e.s Il est donc incompréhensible de laisser cette situation en l'état, et de faire perdurer une telle discrimination. Cet amendement permet de garantir une égalité effective entre tou.te.s les demandeur.ses d'emploi.

 

PROJET DE LOI

 

PROJET DE LOI RELATIF AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

(Nouvelle lecture)

COM-21

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 771)

11 JUILLET 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. WATRIN, Mmes  COHEN, DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

_________________

ARTICLE 44

Supprimer cet article.

OBJET

L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet en cause la santé au travail en limitant les visites d'embauches aux postulants à un poste à risque, en supprimant les rendez-vous périodiques avec le médecin du travail et en obligeant le médecin à déclarer le salarié inapte dès lors que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé.

Les auteurs de cet amendement refusent la casse de la médecine de prévention et exigent la suppression de ces dispositions