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Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

13 juillet 2016 : Travail et dialogue social ( rapport - nouvelle lecture )

II. LES DÉSACCORDS ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

A. LA REFONDATION DU CODE DU TRAVAIL

Sur proposition de ses rapporteurs, votre commission avait intégralement réécrit l'article 1er :

- la feuille de route de la commission de recodification du code du travail était précisée, car elle devait simplifier les règles du code du travail, protéger les droits et libertés fondamentales des travailleurs et renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés ;

- la création d'une disposition devait être compensée par la suppression d'une disposition obsolète ;

- la référence inutile au respect de l'article 34 de la Constitution avait été supprimée ;

- la négociation collective ne pouvait pas déroger aux règles d'ordre public fixées par la loi, tandis que faute d'accord la loi devait fixer les dispositions supplétives ;

- la commission de refondation du code du travail devait présenter l'intérêt, pour chaque partie du code du travail, d'accorder la primauté à la négociation de branche ou d'entreprise ;

- la règle selon laquelle les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif devaient, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif avait été supprimée ;

- le président de la commission devait être entendu avant sa nomination par le Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, tandis que la commission devait présenter régulièrement l'état d'avancement de ses travaux devant les commissions compétentes ;

- la composition de la commission devait tendre vers un objectif de parité ;

- enfin, la commission devait rendre ses premiers travaux dans un délai de deux ans sur les thèmes identifiés par le rapport11(*) de Jean-Denis Combrexelle, à savoir les conditions de travail, l'emploi et le salaire.

En séance publique, trois amendements identiques de nos collègues Corinne Bouchoux, Chantal Jouanno et Dominique Watrin ont été adoptés pour préciser que la commission devait comprendre un nombre égal de femmes et d'hommes.

En adoptant deux amendements identiques présentés par le rapporteur et le Gouvernement, l'Assemblée nationale a intégralement rétabli le texte voté en première lecture. Toutefois, cet article prévoit désormais que la commission de refondation du code du travail devra s'appuyer sur les travaux du Haut Conseil du dialogue social (HCDS), qui fera état des points d'accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail. Dans ce cadre, le HCDS bénéficiera du concours des administrations de l'Etat et de comparaisons sur les pratiques des autres pays européens.

Un amendement du Gouvernement a été retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture, afin de préciser que le ministre chargé des outre-mer devra veiller à la consultation des organisations patronales et des syndicats représentatifs dans les territoires ultramarins. En outre, un amendement rédactionnel du rapporteur a été intégré au texte par le Gouvernement.


* 11 Jean-Denis Combrexelle, « La négociation collective, le travail et l'emploi », rapport au Premier ministre, France Stratégie, septembre 2015.