Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

12 octobre 2016 : Communes associées et commune nouvelle ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 22 (2016-2017) de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2016

Disponible au format PDF (764 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (382 Koctets)