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Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

19 octobre 2016 : Recomposition de la carte intercommunale ( rapport - première lecture )

B. LES AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS

La proposition de loi de nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud vise d'abord à résoudre les difficultés apparues dans la pratique pour élaborer un accord local.

Elle s'attache ensuite à unifier le régime indemnitaire des conseillers communautaires.

1. Le choix de sièges supplémentaires à critères de répartition constants

Constatant l'impossibilité de conclure partout des accords de répartition des sièges communautaires entre les communes, les auteurs de la proposition de loi dénoncent « cette inégalité de traitement des territoires (qui) n'a pas de justification »7(*). Ils proposent en conséquence, « sans aucunement modifier les règles de répartition imposées » par la loi du 9 mars 2015 et « lorsque cela est nécessaire », de majorer l'effectif prévu par le tableau de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales « du nombre de sièges nécessaire et suffisant pour rendre possible une répartition des sièges par accord » selon les modalités fixées en 2015.

Ainsi, l'article 1er encadre la création de sièges supplémentaires par le strict nécessaire à la conclusion d'un accord « positif ». Dès lors qu'une combinaison permettrait, dans ces conditions, de composer le conseil communautaire, le « réservoir » serait fermé et il ne serait plus possible de procéder à une nouvelle attribution de sièges en nombre supérieur.

2. L'uniformisation du régime indemnitaire des conseillers délégués

L'article 2 aligne, « dans un même souci d'égalité juridique », le régime indemnitaire des conseillers des communautés de communes sur celui des membres des trois autres niveaux d'intercommunalité - communautés d'agglomération et urbaines, métropoles -.

Il prévoit, en conséquence, sans augmenter l'enveloppe indemnitaire globale allouée à la communauté de communes, d'ouvrir la faculté de verser une indemnité aux conseillers disposant d'une délégation et membres du bureau de l'intercommunalité.

Cette indemnité est la contrepartie des fonctions qu'exerce l'élu par délégation de l'exécutif.


* 7 Cf. l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 632 (2015-2016) précité.