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Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

19 octobre 2016 : Recomposition de la carte intercommunale ( rapport - première lecture )

II. LES AMÉNAGEMENT ET COMPLÉMENTS PRAGMATIQUES PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION

Suivant son rapporteur, la commission des lois a adopté sans modification l'article 2 qui met un terme à une discordance sans raison, d'autant moins compréhensible à un moment où les communautés de communes s'élargissent et vont exercer un plus grand nombre de compétences obligatoires, en application de la loi Notre du 7 août 2015.

Puis elle a approuvé le principe porté par l'article 1er dont elle a, cependant, resserré le dispositif. Elle a, en outre, complété le texte qui lui était soumis pour faciliter la vie communautaire.

A. PLAFONNER LE SURPLUS DE SIÈGES REQUIS POUR LA CONCLUSION DE L'ACCORD LOCAL

D'après les simulations effectuées tant par la direction générale des collectivités locales (DGCL) que par les associations d'élus - Assemblée des communautés de France (AdCF) et Association des maires de France (AMF) -, la recherche d'un accord « positif » peut, dans certains cas, nécessiter la création de plusieurs dizaines de sièges supplémentaires en raison de l'effectif et de la situation démographique de la communauté considérée.

Cet exercice aboutirait à la composition d'organes délibérants pléthoriques à la gouvernance difficile. Ce risque est déjà, aujourd'hui présent, dans de nombreux périmètres résultant des SDCI révisés en raison du nombre très élevé des communes regroupées. Il ne convient pas de l'aggraver.

C'est pourquoi la commission des lois a modifié l'article 1er par l'introduction d'un double plafond qui tient compte de la diversité de composition des intercommunalités.

Le taux de 25 % pourrait être porté à 45 % au plus, dans la limite de 10 sièges supplémentaires en sus, dès lors que l'application du mécanisme élaboré par la loi du 9 mars 2015 s'avérerait impossible dans le respect des critères destinés à respecter le principe de l'égalité devant le suffrage

B. DES AMÉNAGEMENTS DESTINÉS À FACILITER LA VIE COMMUNAUTAIRE

La commission des lois a complété le dispositif de la proposition de loi par cinq mesures destinées à simplifier le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre.

1. Des mesures de simplification du fonctionnement des EPCI à fiscalité propre

La commission des lois a modifié le droit en vigueur sur deux points afin de faciliter la mise en place des nouveaux EPCI à fiscalité propre et de favoriser le fonctionnement démocratique des communautés urbaines et des métropoles.

L'article 3 (nouveau) propose de reporter du 31 mars au 30 avril 2017 la date limite d'adoption du budget des intercommunalités créées au 1er janvier 2017.

Le code général des collectivités territoriales prévoit, en effet, que le budget d'une nouvelle collectivité doit être voté au plus tard dans les trois mois de sa création. Ce délai apparaît trop bref au regard des nombreuses fusions complexes contenues dans les SDCI.

L'article 4 (nouveau) vise à unifier le régime de la suppléance en l'élargissant aux communautés urbaines et aux métropoles.

Aujourd'hui, en effet, seules les communes d'une communauté de communes ou d'agglomération dotées d'un siège unique, disposent d'un conseiller suppléant qui peut remplacer le titulaire aux réunions de l'assemblée délibérante.

La suppléance permettra une plus grande participation des petites communes à la vie de l'EPCI.

2. Des dispositions de clarification des compétences

Trois dispositions introduites par la commission sont destinées à mettre un terme à des divergences d'interprétation dans le respect de l'intention du législateur. Elles visent respectivement à :

- en matière de développement économique, limiter expressément l'intérêt communautaire aux actions de soutien aux activités commerciales sans donc qu'il s'applique à la politique locale du commerce qui relève pleinement de l'intercommunalité afin de définir une politique cohérente sur l'ensemble du périmètre communautaire (article 5 (nouveau)) ;

 - préciser les modalités de détermination de la majorité requise pour définir l'intérêt communautaire telle qu'elle résulte de la loi Notre, par la référence expresse aux suffrages exprimés (article 6 (nouveau)) ;

- aligner le régime d'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte sur celui applicable aux autres catégories d'EPCI à fiscalité propre (article 7 (nouveau)).

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L'intitulé de la proposition de loi a été modifié en conséquence.

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La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.