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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

19 octobre 2016 : Diverses dispositions relatives aux produits de santé ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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· Santé publique France

François Bourdillon, directeur général

Mili Spahic, directeur de cabinet

· Direction générale de la santé

Anne-Claire Amprou, directrice générale adjointe de la santé

Catherine Choma, sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

Hervé Creusvaux, chargé de mission ANSP à la sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chronique

AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé

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PROJET DE LOI

 

ORDONNANCE SIMPLIFICATION PROCÉDURES AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT

COM-4

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

(n° 12)

17 OCTOBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

Mmes  COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

OBJET

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a simplifié par ordonnance les procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Lors des débats nous étions intervenus pour trouver un équilibre entre la transposition de la directive européenne et le respect des normes éthiques qui guident la filière du sang en France.

En particulier, nous demandions que les produits issus du corps humain soient exclus du champ d'application de l'ordonnance.

Cet article poursuit la libéralisation de l'importation de tissus et de cellules en provenance des pays tiers. La directive UE/2015/566 fixe les nouvelles obligations pour les dentistes et les cliniciens de cabinets libéraux ainsi que les établissements de santé pour être autorisé à importer des tissus et des cellules en provenance de pays tiers à l'Union Européenne.

Nous refusons de transposer une directive qui va libéraliser le commerce de tissus et de cellules, ce qui est contraire à l'éthique.