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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Accidents du travail et maladies professionnelles

9 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

C. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DE LA BRANCHE AT-MP

Les perspectives pluriannuelles de la branche AT-MP, présentées à l'annexe B du PLFSS pour 2017, prévoient un accroissement des excédents dans les quatre prochaines années. Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, l'excédent s'élèverait à 1,6 milliard d'euros en 2020, après 1,8 milliard en 2019 et 1,7 milliard en 2018.

Perspectives pluriannuelles de la branche AT-MP (2016-2020)

(en milliards d'euros)

 

2016

2017

2018

2019

2020

 

Régime général

Dépenses

12,0

12,1

12,2

12,3

12,5

Recettes

12,7

12,8

13,8

14,1

14,0

Solde

0,7

0,7

1,6

1,8

1,6

 

Ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

Dépenses

13,4

13,4

13,6

13,7

13,9

Recettes

14,1

14,2

15,3

15,5

15,5

Solde

0,7

0,7

1,7

1,8

1,6

Source : Annexe B du PLFSS pour 2017.

Selon les informations transmises à votre rapporteur, la croissance particulièrement importante des recettes de la branche AT-MP entre 2017 et 2018 (+ 1 milliard d'euros) s'explique essentiellement par la croissance des cotisations sociales (+ 8%). Celles-ci seraient en effet portées de 2,32 % en 2017 à 2,44 % en 2018. Ce changement de taux serait responsable d'un supplément de produits de l'ordre de 536 millions d'euros en 2018.

Votre rapporteur regrette profondément cette évolution envisagée par le Gouvernement. Compte tenu de la situation excédentaire de la branche, il paraîtrait en effet logique, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (Cog) pour les années 2018 à 2021, qu'une réduction de ces cotisations soit envisagée, parallèlement à l'affectation de moyens supplémentaires en matière de prévention.

*

* *

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail - maladies professionnelles.