II. LE BUDGET DU PROGRAMME 203 CONNAÎTRA UNE NOUVELLE FOIS UNE LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » entre 2016 et 2017, hors fonds de concours de l'AFITF et des collectivités territoriales.
Il est doté pour 2017 de 3 160 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 3 181,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit, dans les deux cas, une légère baisse de ses crédits de - 1,3 % .
Ainsi que l'a expliqué François Poupard, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer lors de son audition, cette diminution des crédits se retrouve sur la plupart des agrégats du programme , à l'exception de la subvention à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) , qui augmente légèrement pour lui permettre de mettre en oeuvre la hausse du point d'indice décidées par le Gouvernement
Selon les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial , le montant de mise en réserve pour le présent programme pourrait être évalué à environ 240 millions d'euros en AE et 241 millions d'euros en CP, soit un niveau analogue à celui de 2016.
Évolution des crédits du
programme 203
entre 2016 et 2017
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Programme 203 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écart |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écart |
|
Action 1 - Développement des infrastructures routières |
5 000 |
- |
-100 % |
5 000 |
- |
- 100 % |
|
Action 10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
2 457,0 |
2 457,0 |
- |
2 457,0 |
2 457,0 |
- |
|
Action 11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
317,1 |
304,8 |
-2,9 % |
313,0 |
313,1 |
- |
|
Action 12 - Entretien et exploitation du réseau routier national |
315,5 |
315,2 |
- |
321,3 |
321,3 |
- |
|
Action 13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres |
42,5 |
43,1 |
1,4 % |
47,5 |
48,1 |
1,3% |
|
Action 14 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports fluviaux, maritimes et aériens |
28,3 |
26,4 |
-6,7 % |
26,8 |
26,0 |
- 3,1 % |
|
Action 15 - Stratégie et soutien |
22,0 |
13,5 |
-38,6 % |
16,5 |
16,1 |
-2,4 % |
|
TOTAL |
3 200,2 |
3 160,0 |
-1,3 % |
3 223,8 |
3 181,6 |
-1,3 % |
Source : projet annuel de performances pour 2017
Comme évoqué supra , l'une des principales caractéristiques du programme 203 réside dans le poids des fonds de concours , principalement en provenance de l'AFITF, mais également des collectivités territoriales, qui viennent abonder ses crédits, ainsi que le montre le tableau ci-après.
Évaluation des fonds de concours pour 2017
|
Programme 203 |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Action 1 - Développement des infrastructures routières |
623,5 |
691,8 |
|
Dont AFITF |
373,5 |
415,7 |
|
Dont collectivités territoriales |
250,0 |
275,9 |
|
Action 10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires |
370,0 |
302,1 |
|
Action 11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires |
44,0 |
43,5 |
|
Action 12 - Entretien et exploitation du réseau routier national |
395,0 |
411,0 |
|
Action 13 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres |
37,0 |
29,4 |
|
Action 14 - Soutien, régulation, contrôle et sécurité des transports fluviaux, maritimes et aériens |
- |
3,3 |
|
Action 15 - Stratégie et soutien |
1,9 |
1,9 |
|
TOTAL |
1 471,4 |
1 482,8 |
Source : projet annuel de performances pour 2017
Ainsi, pour 2017, les autorisations d'engagement inscrites sur le programme s'élèvent à 3 160,0 millions d'euros auxquelles s'ajoutent 1 471,4 millions d'euros de fonds de concours, soit un total de 4 634,4 millions d'euros .
Les crédits de paiements inscrits atteignent, pour leur part, 3 181,6 millions d'euros et les fonds de concours 1 482,8 millions d'euros , soit un total de 4 664,4 millions d'euros .
Les fonds de concours représentent ainsi 31,8 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 203, soit une proportion stable par rapport à 2016.
1. La subvention à SNCF Réseau représente 77,8 % des crédits du programme, soit près de 2,5 milliards d'euros
L'action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » vise à améliorer les performances des réseaux de transports collectifs et ferroviaires existants et à créer de nouvelles infrastructures. Elle porte à elle seule 77,8 % des crédits du programme 203 .
Elle regroupe en 2017 2 457 millions d'euros de crédits d'intervention (AE=CP), soit un montant identique à celui de 2016, que viennent compléter des fonds de concours versés par l'AFITF pour un montant évalué à 370 millions d'euros en AE et 302,1 millions d'euros en CP.
L'intégralité des 2 457 millions d'euros de crédits budgétaires de l'action 10 seront versés en 2017 à l'établissement public SNCF Réseau afin de concourir à son équilibre financier et subventionner de la sorte l'infrastructure ferroviaire (voir infra ).
Selon le projet annuel de performances pour 2017, les fonds de concours versés par l'AFITF et rattachés à la présente action 10 « correspondent pour la plus grande partie à la part de l'État au financement des opérations contractualisées dans les contrats de plan État-régions 2015-2020 et les contrats de projets 2007-2013 , pour les volets ferroviaires, transport combiné et transports collectifs. »
« Ils intègrent également les contributions de l'AFITF au financement des infrastructures de transport ferroviaire , combiné ou collectif hors CPER pour des opérations gérées par les services déconcentrés du ministère au titre des opérations de mise en accessibilité sur le périmètre de SNCF Réseau , de l'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF) ou des acquisitions foncières du projet Lyon-Turin » .
2. La modernisation et le développement des infrastructures routières seront exclusivement financés par des fonds de concours en 2017
L'action 01 « Développement des infrastructures routières » a pour objet la modernisation et le développement du réseau routier national , concédé comme non concédé afin de le rendre plus sûr, de réduire les points de congestion chronique, d'améliorer l'accessibilité des territoires et de réduire son impact environnemental.
Elle ne porte aucun crédit budgétaire et est exclusivement financée par des fonds de concours qui devraient représenter en 2017 623,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 691,8 millions d'euros en crédits de paiement versés par :
- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour les opérations qui concernent le réseau routier non concédé 7 ( * ) , à hauteur de 373,5 millions d'euros en AE et 415,7 millions d'euros en CP ;
- les collectivités territoriales, qui participent au financement de certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), à hauteur de 250 millions d'euros en CP et de 275,9 millions d'euros en CP. Le projet de performances pour 2017 précise d'ailleurs que « la modernisation des infrastructures routières nationales s'effectue principalement au travers de l'exécution des volets routiers des CPER 2015-2020, cofinancés par les collectivités territoriales à hauteur de 44 % ».
Parmi les nombreux projets qui seront financés par les crédits des fonds de concours transitant par l'action 01 en 2017 figurent notamment :
- la route Centre Europe Atlantique dans la région Bourgogne ;
- l'autoroute A 34 entre Charleville Mézières et la frontière belge ;
- le financement du contrat de partenariat pour la construction de la seconde rocade de Marseille (L2).
Plus généralement, ces crédits permettent également de financer l'apport de l'État aux volets routiers des CPER.
|
Les plans de relance autoroutiers de 2015 et de 2016 Dans le prolongement de l'accord entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires d'autoroute conclu le 9 avril 2015, un plan de relance autoroutier a été signé à l'été 2015. D'un montant de 3,27 milliards d'euros, il confie aux autorités autoroutières historiques la réalisation de nouveaux investissements structurants, en contrepartie d'un allongement de la durée de leur concession compris entre 2 ans et 4 ans et 2 mois. Les premiers travaux débuteront fin 2015, pour une mise en service des ouvrages s'étalant de 2018 à 2024. Les sociétés concessionnaires se sont également engagées à verser un milliard d'euros à l'AFITF pour le financement des infrastructures de transports dont 100 millions d'euros pour chacune des trois premières années. Alors que la mise en oeuvre de ce plan de relance était en cours, le Gouvernement en a annoncé un nouveau le 18 septembre 2016. Ce plan de relance, d'un montant de 1 milliard d'euros, devrait être financé par une augmentation des tarifs des péages comprise entre 0,3 % et 0,4 % par an entre 2018 et 2020. Selon la DGITM, ce programme comprendrait une trentaine d'opérations routières d'intérêt local, telles que des échangeurs ou des diffuseurs, mais également des aires de covoiturage et des aménagements environnementaux. Source : projets annuels de performances pour 2016 et pour 2017 |
Il convient également de noter que l'indemnité de 48 millions d'euros versée à Écomouv' en 2017, à la suite de la résiliation du contrat conclu avec cette société le 20 octobre 2011 sera financée par des fonds de concours de l'AFITF associés à l'action 01 .
Pour mémoire, l'indemnité globale que l'État doit verser à Écomouv' est de 969,2 millions d'euros . Sur cette somme, 527,4 millions d'euros ont été versés en 2015 puis 47 millions d'euros en 2016, les paiements étant échelonnés jusqu'en 2024 .
|
Le coût de l'échec de l'écotaxe poids lourds Le coût total de l'échec de l'écotaxe s'élèvera à 969,2 millions d'euros entièrement financés par l'État, donc par le contribuable, via l'AFITF. Ce montant recouvre notamment : - l'indemnité totale versée à la société Ecomouv', soit 395,1 millions d'euros ; - les frais de rupture des SWAP pour 11 millions d'euros ; - le rachat aux sociétés habilitées de télépéage (SHT) des équipements embarqués, soit 142 millions d'euros ; - le montant des créances Dailly 8 ( * ) détenues par les établissements de crédit sur Ecomouv' pris en charge par l'État en 2015 ( 46,8 millions d'euros ) et de 2016 à 2024 (pour 439,8 millions d'euros ) ; - le coût des mesures de sauvegarde et d'urgence des dispositifs (serveurs et portiques) pour 10 millions d'euros . Pour 2015, l'AFITF a décaissé 527,4 millions d'euros le jour même de la conclusion de l'avenant précité auxquels se sont rajoutés les frais de rupture des SWAPS calculés le 26 février (384 782 euros), soit un total de 527,8 millions d'euros . Le reste à payer au titre de cet avenant est donc de 393,4 millions d'euros fin 2016 . Les paiements s'échelonneront jusqu'en 2024 par tranche d'un peu moins de 50 millions d'euros par an au titre des créances Dailly prises en charge par l'État. Source : commission des finances du Sénat |
3. Le montant des crédits consacrés à l'entretien et à l'exploitation du réseau routier national sera strictement identique en 2017 à celui de 2016
Portant 10 % des crédits du programme 205, l'action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national », qui bénéficiera en 2017 de 315,2 millions d'euros en AE et de 321,3 millions d'euros en CP, soit un niveau de crédits strictement identique à celui de 2016, comprend les dépenses relatives à l'entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé , à son exploitation , aux opérations de réhabilitation ou de régénération routières , aux aménagements de sécurité ainsi qu'à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers . La répartition des crédits de l'action 12 entre ces différentes opérations est détaillée dans le tableau infra .
Répartition des crédits pour 2017 de
l'action 12
« Entretien et exploitation du réseau
routier national »
|
En millions d'euros |
Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
|
Chaussées : entretien préventif et grosses réparations |
90,6 |
90,6 |
|
Entretien courant, exploitation et viabilité hivernale |
150,3 |
150,3 |
|
Réhabilitation des ouvrages d'art |
30,3 |
30,3 |
|
Immobilier, radios et matériels techniques |
27,6 |
33,7 |
|
Maintenance des équipements dynamiques |
16,4 |
16,4 |
|
Total |
315,2 |
321,3 |
Source : projet annuel de performances pour 2017
Les crédits de l'action 12 seront complétés par des fonds de concours évalués à 315,2 millions d'euros en AE et 321,3 millions d'euros en CP pour 2017.
L'AFITF contribuerait ainsi à hauteur de 390 millions d'euros en AE et 406 millions d'euros en CP aux programmes de mise en sécurité des tunnels, d'équipements dynamiques, de régénération des chaussées, des ouvrages d'art et équipements, d'aménagement de sécurité et d'extension d'aires poids-lourds du réseau routier national non concédé.
En outre, des collectivités territoriales et des tiers privés devraient participer à l'entretien et l'exploitation du réseau routier national via le versement de 5 millions d'euros (AE=CP) sous forme de fonds de concours.
Il y a en effet urgence à moderniser notre réseau routier non concédé : alors que la borne supérieure du vieillissement acceptable des chaussées est en général estimée à environ dix ans , celle du réseau routier national de notre pays est aujourd'hui d'environ douze ans .
4. L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » porte à titre principal la subvention à Voies navigables de France, en légère hausse pour 2017
L'action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » , qui bénéficiera en 2017 de 304,8 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 313,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit 9,6 % des crédits du programme , porte des crédits en faveur des grands ports français , du transport fluvial et des infrastructures aéroportuaires qui relèvent de l'État.
80,6 % de ces crédits constituent la subvention pour charges de service public versée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) , qui s'établira à 252,4 millions d'euros (AE=CP) en 2017, en très légère augmentation pour pouvoir absorber la hausse du point d'indice de la fonction publique décidée par le Gouvernement.
Concernant le renforcement de la compétitivité des grands ports français à l'échelle européenne , 45,5 millions d'euros (AE=CP) sont prévus pour l'entretien (dragage) des accès et des ouvrages d'accès des grands ports maritimes .
Le soutien au développement des infrastructures aéroportuaires qui relèvent encore de l'État après le transfert de 150 aérodromes aux collectivités territoriales qui s'est achevé en 2007, est le dernier grand volet de l'action 11. Celui-ci se verra notamment consacrer 1,4 million d'euros en AE et 7,8 millions d'euros en CP au titre des dépenses d'investissement.
À la suite de la consultation des électeurs de Loire-Atlantique du 26 juin 2016 sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes à Notre-Dame-des-Landes, 2 millions d'euros en CP sont également prévus pour le lancement des travaux de construction.
Les crédits de l'action 11 sont complétés par des fonds de concours de l'AFITF estimés à 44 millions d'euros en AE et 43,5 millions d'euros en CP et destinés à financer la part de l'État dans les CPER pour les volets portuaire et fluvial ainsi que le plan de relance portuaire qui prévoyait le versement aux grands ports maritimes de 174 millions d'euros sur cinq ans.
L'action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » , dotée de 43,1 millions d'euros (AE=CP) pour 2017, en hausse de 1,4 % par rapport à 2016, regroupe seulement 1,4 % des crédits du programme 205 mais assure le financement d'un ensemble très diversifié de missions assurés par l'État dans le cadre de la politique des transports terrestres , notamment :
- la compensation à hauteur de 25,7 millions d'euros (AE=CP) à SNCF Mobilités des tarifications sociales nationales mises en oeuvre à la demande de l'État sur les services d'intérêt national pour favoriser l'accès de certaines populations au transport ferroviaire (il existe huit tarifs sociaux dont le plus utilisé est le tarif familles nombreuses) ;
- le soutien du transport combiné ferroviaire, pour 10,4 millions d'euros en AE et 15,4 millions d'euros en CP ;
- l'équipement des services de contrôle routier, pour un coût de 2,0 millions d'euros (AE=CP).
Des fonds de concours versés par l'AFITF viendront financer la mise en sécurité de passages à niveau et de tunnels à hauteur de 33 millions d'euros en AE et 27 millions d'euros en CP ainsi que la création d'aires de contrôles des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes pour 4 millions d'euros en AE et 2,4 millions d'euros en CP.
À l'instar de l'action 13, l'action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens », dotée de 26,4 millions d'euros en AE et 26,0 millions d'euros en CP pour 2017 (contre 28,3 millions d'euros en AE et 26,8 millions d'euros en CP), soit seulement 0,8 % des crédits du programme, rassemble les crédits consacrés à de multiples missions assurées par l'État au titre de la politique des transports fluviaux, maritimes et aériens , notamment :
- le financement de la desserte aérienne internationale de Strasbourg, indispensable pour assurer un accès aux institutions européennes depuis Amsterdam, Madrid et Prague, à hauteur de 4 ,7 millions d'euros en CP ;
- le soutien au transport combiné maritime et fluvial, pour 7,0 millions d'euros (AE=CP) ;
- le financement de liaisons aériennes déficitaires mais considérées comme indispensables au titre de l'aménagement du territoire, pour 13,7 millions d'euros en AE et 9 millions d'euros en CP ;
- le financement des dispositifs de prise en compte de la pénibilité et de cessation anticipée d'activité spécifique aux métiers portuaires à hauteur de 5 millions d'euros (AE=CP).
Au titre de la présente action, l'AFITF devrait verser 3,3 millions d'euros en CP pour la mise en oeuvre de l'autoroute de la mer Nantes-Vigo.
L'action 15 « Stratégie et soutien » correspond aux dépenses transversales du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Elle ne regroupe que 0,4 % des crédits, soit 13,5 millions d'euros en AE et 16,1 millions d'euros en CP (contre 22,0 millions d'euros en AE et 16,5 en CP en 2016), qui financent principalement des dépenses d'études générales et de prospective ainsi que les dépenses de logistique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Elle ne comprend pas de dépenses de personnel.
1,9 million d'euros de fonds de concours rattachés à cette action correspondent au remboursement par des tiers des dépenses réalisées par les services techniques centraux (réalisation d'études, fourniture de documents techniques).
* 7 Les opérations sur le réseau routier concédé sont financées directement par l'AFITF sans transiter par le programme 203.
* 8 La cession de créances Dailly est une convention en vertu de laquelle un créancier (ici, Ecomouv') transmet sa créance qu'il détient sur l'un de ses débiteurs (l'État, dans le cas d'espèce) à des établissements de crédit.