N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 10 c
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET
MOBILITÉ DURABLES
(PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »)
BUDGET ANNEXE : CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
Rapporteur spécial : M. Vincent CAPO-CANELLAS
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » 1) Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » regroupe à compter du présent projet de loi de finances pour 2017 les subventions pour charges de service public du Centres d'études et d'expertises pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma) , de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France . 2) Il porte la principale subvention de l'État à l'opérateur Météo-France pour un montant de 195,2 millions d'euros , en baisse de 3 millions d'euros par rapport à 2016. 3) Après la suppression de 75 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2016, Météo France verra ses effectifs diminuer de 60 ETPT en 2017, ce qui permettra de réduire la masse salariale de 5,5 millions d'euros par rapport à 2016, soit une baisse de 2 % . 4) L'ensemble des 53 implantations locales dont la fermeture était programmée sur la période 2012-2016 auront été fermées d'ici la fin de l'année 2016 , ce qui mettra fin, au moins pour un temps, à l'effort de réorganisation territoriale de l'opérateur. 5) 22 millions d'euros seront consacrés en 2017 aux investissements , en particulier à la modernisation des réseaux d'observation (radars, réseaux au sol, radiosondage) et au renouvellement des équipements de stockage des données . 6) Pour augmenter ses ressources commerciales, l'opérateur doit reconquérir des parts de marché dans le secteur des services au grand public en prenant pleinement en compte l'évolution des usages et accroître le volume de ses prestations météorologiques aux professionnels . 7) La subvention pour charges de service public de l'Institut de l'information géographique et forestière , qui assure 57 % de ses ressources , diminuera de 1 % en 2017 à 94,2 millions d'euros . 8) En dépit d'un plafond d'emploi qui se réduira de 33 ETPT, la masse salariale de l'IGN augmentera en raison de l'augmentation du point d'indice et des mesures individuelles. 9) L'IGN reste dans une situation financière délicate , comme en témoigne le recul de son chiffre d'affaires , et doit se réinventer pour faire face aux conséquences du numérique sur son modèle économique . 10) Alors qu'il n'a été créé qu'en 2014, le Cérema voit sa survie compromise par la sévère attrition de ses moyens qu'il subit depuis l'an dernier . Sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » 1) Le budget annexe porte les crédits de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). 2) Les recettes du budget annexe, hors emprunt, devraient s'élever en 2016 à un peu plus de 2 milliards d'euros . 3) Il s'agit pour l'essentiel de redevances telles que les redevances de navigation aérienne et les redevances de surveillance et de certification (voir infra ), acquittées par les acteurs du transport aérien en rémunération des services rendus par la DGAC . 4) En outre, le budget annexe perçoit la taxe de l'aviation civile (TAC) , due par les entreprises de transport aérien public en fonction du nombre de passagers et du fret embarqués en France, pour un montant de 410,4 millions d'euros en 2017. 5) Autrement dit, le budget annexe est exclusivement financé par le secteur du transport aérien. Dès lors, l'évolution du trafic et la bonne santé des compagnies françaises ont une influence décisive sur son équilibre financier . 6) Si le trafic aérien touchant la France a connu une forte croissance de 45 % entre 2003 et 2014 , celle-ci a peu profité aux transporteurs français qui ont perdu d'importantes parts de marché tout au long de cette période en raison de la concurrence des compagnies à bas coût et des compagnies du Golfe persique. La part du pavillon français est ainsi passée de 54,3 % en 2003 à 44,8 % en 2014 . 7) Face à ces acteurs très agressifs d'un point de vue commercial, les compagnies françaises , en particulier Air France, souffrent d'un grave déficit de compétitivité , en raison d'une structure de coûts très défavorable . L'adoption de mesures de compétitivité à partir du plan « Trust together » apparaît indispensable pour lutter à armes égales avec les autres compagnies. 8) Si les compagnies aériennes ont été exonérées à 100 % du paiement de la taxe de l'aviation civile pour les passagers en correspondance depuis le 1 er janvier 2016 , l'affectation de l'intégralité du produit de cette taxe au BACEA a été affectée au désendettement de la DGAC alors que la volonté du législateur était de diminuer la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) de 20 % dans les aéroports parisiens . 9) D'autres mesures de soutien aux compagnies tricolores méritent d'être envisagées, en particulier des changements d'assiette de la taxe de solidarité et de la taxe d'aéroport . |
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9) Les dépenses relatives à la masse salariale augmenteront de 3,7 % en 2017, soit une hausse très significative de 32,2 millions d'euros , principalement en raison de mesures catégorielles prévues dans le cadre du nouveau protocole social 2016-2019 de la DGAC . 10) Pour l'année 2017, la DGAC devra consentir une légère réduction de 1,9 % de son effort d'investissement, puisque celui-ci passera à 250,0 millions d'euros . En dépit de ce recul, la hausse très forte des investissements consentis ces dernières années devrait permettre d'assurer le respect des engagements européens de la France dans le cadre du volet technologique du Ciel unique européen. 11) Alors que la dette du BACEA avait continuellement augmenté entre 2007 et 2014, l'assainissement financier en cours permettra, pour la troisième année consécutive, de réduire le niveau d'endettement du BACEA . 12) Après avoir été diminué de 107 millions d'euros en 2016, celui-ci connaîtra une nouvelle baisse de 114,5 millions d'euros en 2017 pour s'établir à 993,7 millions d'euros à la fin de l'année . Le BACEA aura ainsi réduit l'encours de sa dette de près de 18,8 % en trois ans . |
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Au 10 octobre 2016, date limite fixée par la LOLF, 90 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial . |