C. UN ENJEU BUDGÉTAIRE CONSÉQUENT
La direction des résidents à l'étranger et des services généraux a examiné 2 324 dossiers en 2015. Les restitutions opérées en 2015 s'élèvent selon le ministère de l'économie et des finances à 715,2 millions d'euros après 798,8 millions d'euros en 2014 et 329,5 millions d'euros en 2013. Le stock d'affaires au 1 er janvier 2016 s'établit à 14 435 dossiers .
Le ministère souligne que les dossiers individuels présentant les plus forts enjeux concernent désormais des OPCVM établis en dehors de l'Union européenne . Or, souligne l'administration, l'examen des dossiers les concernant pose toujours des difficultés en vue de déterminer les éléments pertinents devant être retenus en vue de s'assurer de leur comparabilité étant précisé que la juridiction ne s'est pas encore prononcée sur ces affaires.
L'ensemble de ces raisons explique, selon le ministère, que le niveau des décaissements opérés en 2015 et en 2016 soit inférieur aux prévisions initiales de dépenses.
Prévision pour 2016 et 2017
(en millions d'euros)
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Contentieux OPCVM |
2016 |
2017 |
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Contentieux OPCVM principal |
814 |
814 |
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Contentieux OPCVM intérêts |
186 |
186 |
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Total |
1 000 |
1000 |
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Source : réponse du ministère de l'économie et des finances au questionnaire de la rapporteure spéciale |