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Projet de loi de finances pour 2017 : Remboursements et dégrèvements

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )

Rapport général n° 140 (2016-2017) de Mme Marie-France BEAUFILS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016

Disponible au format PDF (722 Koctets)