B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS ÉCONOMIQUES
Les dégrèvements au titre de la fiscalité locale économique continuent à représenter plus de la moitié (55 % en 2017) des crédits du programme 200. Depuis la réforme de la taxe professionnelle en 2010, ce poids a néanmoins diminué, la part des impôts locaux économiques prise en charge par l'État ayant elle-même sensiblement diminué. Ainsi, en 2009, l'État supportait 26 % de la fiscalité locale au titre des dégrèvements et compensations diverses ; ce chiffre n'était plus que de 15 % en 2015. En matière d'impôts économiques, cette évolution est encore plus marquée : la part prise en charge par l'État est passée de 44 % en 2009 à 21 % en 2015 .
Cette évolution se retrouva naturellement dans l'évolution des crédits de la mission, retracée dans le graphique ci-dessous.
Évolution depuis 2007 des montants de
dégrèvements
des différents impôts
locaux
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
En 2017, les dégrèvements en matière d'impôt économique devraient augmenter de 1,1 % par rapport à la prévision 2016 actualisée (+ 73 millions d'euros).
Évolution des dégrèvements d'impôts économiques
(en millions d'euros)
|
2013 (exécution) |
2014 (exécution) |
2015 (exécution) |
2016 (prévision) |
2016 (prévision actualisée) |
2017 (prévision) |
|
|
Plafonnement TP/VA |
143 |
12 |
12 |
0 |
0 |
0 |
|
Plafonnement CET/VA |
868 |
1 068 |
1 041 |
1 033 |
1 112 |
1 158 |
|
Crédit impôt zones de restructuration défense |
1 |
0 |
3 |
0 |
3 |
3 |
|
Dégrèvement barémique CVAE |
3 687 |
3 962 |
3 953 |
4 080 |
4 143 |
4 225 |
|
Restitution CVAE |
1 190 |
807 |
763 |
725 |
775 |
720 |
|
Dégrèvement transitoire |
182 |
92 |
28 |
10 |
0 |
0 |
|
Autres motifs |
797 |
539 |
507 |
602 |
500 |
500 |
|
TOTAL |
6 868 |
6 480 |
6 307 |
6 450 |
6 533 |
6 606 |
Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Cette hausse de 73 millions d'euros repose sur les prévisions d'une augmentation du dégrèvement barémique sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (+ 82 millions d'euros), d'une hausse du plafonnement de la contribution économique territoriale (+ 46 millions d'euros) et d'une diminution des restitutions de CVAE (- 55 millions d'euros).
L'évolution du dégrèvement barémique entre 2013 et 2016 est importante (+ 12,4 %, soit + 456 millions d'euros). Cette hausse est cependant logique dès lors que le produit de CVAE augmente. Ainsi, sur la même période, la part de ce dégrèvement sur le produit total de CVAE acquittée reste stable, légèrement en dessous du quart.
Enfin, on peut souligner que pour la première fois, le programme 200 ne retrace plus de dégrèvement relatif à la taxe professionnelle .