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Projet de loi de finances pour 2017 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Sécurités (sécurité et éducation routières) ( rapport général - première lecture )

C. LES DÉPENSES LIÉES À L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE REPRÉSENTENT TOUJOURS PLUS DE LA MOITIÉ DES CRÉDITS DE L'ACTION 03 « ÉDUCATION ROUTIÈRE »

1. Les dépenses de fonctionnement : des frais toujours importants mais en baisse, malgré une augmentation des crédits destinés à l'animation du réseau « Éducation routière »

Les dépenses de fonctionnement (12,30 millions) sont en baisse de 6,3 % par rapport au montant demandé en 2016 (13,13 millions).

Les dépenses relatives à l'examen du permis de conduire sont estimées en très légère hausse pour 2017, à 9,11 millions d'euros, soit 0,08 million de plus qu'en 2016 (9,03 millions).

Les crédits relatifs à l'animation et au fonctionnement du réseau « Éducation routière » sont inscrits pour 1,6 million d'euros, soit un montant supérieur de 0,5 million à celui de 2016, cette hausse étant notamment justifiée par la prise en charge par le programme 207 des dépenses liées à l'hébergement, la gestion et l'amélioration des applications informatiques de l'éducation routière.

Enfin, la dotation de formation des personnels est également en baisse et s'élève pour sa part, à environ 1,59 million d'euros (contre 2 millions en 2016).

2. Les dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour » et probablement sur-budgétées

La charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour » est en forte augmentation en 2017 (6 millions d'euros en AE et en CP au lieu de 5,10 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2016, soit une augmentation de 17,6 %), en dépit des faibles taux d'intérêt liés au paiement des intérêts aux organismes bancaires prêteurs et de la surestimation des crédits demandés en 2016. Cette augmentation est d'autant plus surprenant qu'à l'issue de l'exercice 2015, les dépenses d'intervention destinées au financement du dispositif se sont élevées à 3,90 millions d'euros alors que 5,05 millions avaient été ouverts dans le cadre de la loi de finances initiale.

La budgétisation 2017 a été établie sur la base d'un taux prévisionnel OAT de 0 % pour le second semestre 2016 et de 0,5 % pour le premier semestre 2017, et en tient compte de la mise en place du prêt complémentaire entré en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

En effet, dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée en 2014, le Gouvernement a décidé d'accentuer son effort sur ce dispositif en l'ouvrant, à compter du 1er juillet 2016, aux candidats ayant échoué à l'examen et en créant un prêt complémentaire de 300 euros, éventuellement cumulable avec les montants des quatre tranches existantes (de, respectivement, 600, 800, 1 000 et 1 200 euros).

Si l'amélioration du dispositif est louable, l'opération « permis à un euro par jour » qui demeure globalement un succès, semble accuser un ralentissement.

Au 30 juin 2016, le bilan du dispositif, pleinement opérationnel depuis septembre 2010, fait apparaitre que 902 957 prêts ont été décaissés depuis sa mise en oeuvre, et le montant total des intérêts payés par l'État aux établissements de crédits s'élève à 54,74 millions d'euros.

Cependant la budgétisation proposée pour 2017 fondée sur un objectif de 186 500 nouveaux prêts, apparaît ambitieuse. En effet, le nombre de prêts décaissés au cours du dernier exercice (60 200) apparaît très inférieur à celui enregistré lors de l'exercice précédent (105 023) qui avait connu une hausse record du nombre de dossiers traités, bien que depuis 2015, le bénéfice de ce prêt ait été élargi aux jeunes de 15 ans.

Toutefois, il convient d'observer qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme « permis à un euro par jour », l'exercice, qui a pris fin le 30 juin 2016 au lieu du 30 septembre 2016, porte à titre exceptionnel sur trois trimestres au lieu de quatre. En outre, les dossiers traités n'incluent aucun prêt complémentaire de 300 euros, dans la mesure où celui-ci n'est disponible que depuis le 1er juillet 2016.

S'agissant du nombre de cautionnements, 31 prêts ont bénéficié de la caution publique sur la même période (contre 37 pendant la période courant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2015), alors qu'un seul fait l'objet d'un appel en garantie. En dépit d'un exercice écourté, il convient d'observer que depuis deux ans, le nombre de prêts est en forte diminution (93 en 2012, 70 en 2014).

Par ailleurs, la part des prêts concernant la tranche la plus élevée (1 200 euros) tend à devenir au fil des années, de plus en plus prépondérante (85 % des prêts en 2016, alors qu'elle représentait 51,3 % des prêts en 2006). Inversement, les prêts relatifs aux deux tranches les moins élevées (600 euros et 800 euros), qui représentaient 15,6 % des prêts en 2006, ne correspondent plus qu'à 3,9 % des prêts en 2016.

Le « permis à un euro par jour »

Le dispositif « Permis à un euro par jour », ouvert depuis le 3 octobre 2005, s'adressait initialement à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, soit environ 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B.

Il a été étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006 et est pleinement opérationnel depuis septembre 2010.

Ce dispositif a été instauré afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière.

En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques.

Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 euros. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois.

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée le 13 juin 2014, le décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement à la conduite et à la sécurité routière, l'État a décidé d'accroître son effort en ouvrant ce dispositif aux candidats ayant subi un échec à l'examen et en créant un prêt de « complément » de 300 euros.

Depuis le 1er juillet 2016 - date d'entrée en vigueur de « réforme du permis à un euro » - peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :

- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif, qui après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 euros ;

- les candidats qui n'ont pas encore bénéficié du dispositif lors d'une première formation n'ayant pas été poursuivie jusqu'à son terme ;

- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 (moto de cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et d'une puissance de 11 kW maximum) et A2 (motocyclette avec ou sans side-car n'excédant pas 35 kW et dont le rapport puissance poids et inférieur à 0,2 kW/kg).

En effet, il n'est plus possible de financer une formation préparatoire à un permis de conduire de la catégorie A (motocyclette de plus de 35 kW), cette catégorie n'étant plus désormais accessible directement. Conformément aux disposition du décret n° 2016-723 du 31 mars 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire, les candidats au permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes de plus de 125 cm3) devront disposer d'une expérience de 2 ans de permis de la catégorie A2 avant de pouvoir accéder à la catégorie A par le suivi d'une formation.

Depuis le 6 mars 2015, les jeunes qui s'inscrivent dès l'âge de 15 ans à une formation au permis de conduire dans le cadre de l' apprentissage anticipé de la conduite (AAC) peuvent également demander à bénéficier de ce prêt (décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière).

Ce dispositif partenarial, qui fait l'objet d'un bilan trimestriel, repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les 4 800 écoles de conduite partenaires et, d'autre part, l'État et les établissements financiers, dont 18 participent aujourd'hui à l'opération. Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a décidé la mise en place d'une caution publique pour ce dispositif afin qu'il bénéficie aux jeunes exclus de ce prêt faute de caution parentale ou d'un tiers et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Cette prise en charge, effective depuis le 30 novembre 2009, est assurée à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à travers le fonds de cohésion sociale, les 50 % restants étant pris en charge par un établissement de crédit.

La dotation versée à la CDC en 2009 lors de la mise en place de ce dispositif de cautionnement permettra de couvrir les dépenses de cautionnement prévues en 2017. En effet sur les 1,5 million d'euros de dotation reçue, le reliquat s'élève à 1,3 million.

Au 30 juin 2016, 364 jeunes ont bénéficié d'un prêt cautionné (19 d'entre eux ont fait l'objet d'un appel en garantie). Ce faible nombre peut s'expliquer par une adhésion limitée des établissements de crédits et une connaissance insuffisante de ce dispositif par les bénéficiaires potentiels. Dans le cadre d'un nouveau mandat de gestion avec la Caisse des dépôts, une réforme du dispositif est en cours visant à élargir le dispositif et à simplifier la procédure d'éligibilité.

Dans ce nouveau cadre, l'objectif est de financer, en 2017, 185 600 prêts dont 1 000 cautionnés par l'État.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

3. Les dépenses d'investissement maîtrisées

2,52 millions d'euros sont prévus en 2017 pour la construction et la rénovation de centres d'examen du permis de conduire, soit un montant inférieur de 3,1 % au montant du projet de loi de finances pour 2016 (2,6 millions d'euros). À ce montant s'ajoute 0,2 million d'euros destinés à l'animation du réseau « éducation routière ».