LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté, le 4 novembre 2016, les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
En seconde délibération, le 18 novembre 2016, les crédits du compte d'affectation spéciale n'ont pas été modifiés. En revanche, à l'initiative du Gouvernement, nos collègues députés ont minoré de 200 000 euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme « Sécurité et éducation routières », cette diminution correspondant à la réévaluation à la baisse du coût du « permis à un euro par jour ».
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 65 Rapport sur l'usage du produit des recettes versé à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et aux collectivités locales par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Commentaire : le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'utilisation, pour l'exercice précédent, du produit des amendes destiné à l'amélioration des infrastructures routières
L'amendement n° II-300, présenté par le Gouvernement et portant article additionnel après l'article 64, a été adopté par l'Assemblée nationale.
Il a pour objet de présenter chaque année au Parlement un rapport produit par le délégué interministériel à la sécurité routière, sur la base des informations qui lui seront transmises en amont par l'AFITF et par le directeur général des collectivités locales, responsable du programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Ce rapport, qui vise à « donner plus de lisibilité aux objectifs et aux moyens de la sécurité routière », devra présenter le détail des projets routiers financés, ainsi que le montant des sommes mobilisées par tranches annuelles, et permettra d'apprécier la contribution des travaux ainsi financés à l'amélioration des routes.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit que l'AFITF sera bénéficiaire d'environ 425 millions d'euros des amendes issues du contrôle automatisé alors que les collectivités locales recevront environ 665 millions d'amendes des amendes de police du stationnement et de la circulation routières.
Cet amendement correspond pour partie à la mesure complémentaire D24 adoptée lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015. Celle-ci prévoyait déjà la remise d'un rapport annuel, mais ne concernait que les recettes affectées à l'AFITF.
Soucieux de pouvoir retracer au mieux l'usage de ces recettes et, ainsi, d'améliorer son efficacité, votre rapporteur spécial se prononce en faveur de cet article.