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Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Travail et emploi ( rapport général - première lecture )

IV. UN EFFORT DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE : DES EFFECTIFS RÉDUITS, DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN BAISSE

1. Une augmentation de 2,9 millions d'euros des dépenses de personnel hors CAS « Pensions » traduisant l'impact des mesures catégorielles...

Hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de personnel augmenteront de 2,9 millions d'euros en 2017, passant de 435 millions d'euros à 438 millions d'euros (+ 0,7 %). 

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale
(hors contribution au CAS « Pensions »)

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le coût des mesures catégorielles s'élèvera à 7,1 millions d'euros, dont 2,77 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et 3,5 millions d'euros au titre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), qui a vocation à remplacer progressivement le régime actuel des primes et des indemnités.

Ce nouveau régime comprendra deux versants :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) destinée à valoriser l'exercice des fonctions du fonctionnaire ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir du fonctionnaire. Son montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal par groupe de fonctions. 3,5 millions d'euros sont ainsi inscrits au sein du programme 155 au titre du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le coût des mesures générales s'élèvera à 3 millions d'euros en 2017, dont 2,9 millions d'euros au titre de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

2. ... contenue grâce à la diminution des effectifs de la mission de 150 ETP en 2017

Après une diminution de 192 ETP en 2016, le ministère contribuera à l'effort de redressement des comptes publics grâce à la suppression de 150 postes en 2017.

Le plafond d'emplois passera ainsi de 9 701 ETPT à 9 523 ETPT, soit une diminution de 178 ETPT par rapport à 2016.

Cette baisse concernera uniquement les services régionaux, dont les effectifs passeront de 8 515 ETPT à 8 335 ETPT (- 180 ETPT).

Répartition du plafond d'emplois

(en ETPT)

Service

LFI 2016

PLF 2017

Administration centrale

1 122

1 122

Services régionaux

8 515

8 335

Opérateurs

1

3

Autres

63

63

Total

9 701

9 523

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données du projet annuel de performances pour 2017

Hors contribution au CAS « Pensions », l'impact des schémas d'emplois 2016 et 2017 sera donc négatif et s'élèvera à - 7 millions d'euros, compensant la majeure partie du coût des mesures catégorielles (7,1 millions d'euros).

3. Une diminution des dépenses de fonctionnement de près de 3 %

Les crédits relatifs au fonctionnement courant des services (fonctionnement courant, dépenses de modernisation, frais de justice et de réparations civiles, subvention à Expertise France) diminueront à hauteur de 64 % en AE et de 69 % en CP. Une part importante de cette diminution est liée à une mesure de périmètre, les crédits de fonctionnement courant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) étant transférés à compter du 1er janvier 2017 vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (21,5 millions d'euros en AE et 21,8 millions d'euros en CP).

Hors mesure de périmètre, la baisse des dépenses de fonctionnement courant des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'établira à 3 %.

Votre rapporteur spécial considère que la mise en place depuis 2014 d'un secrétariat général commun aux ministères en charge du travail, de l'emploi, des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, qui a permis la mutualisation de leurs fonctions participe de cet objectif de rationalisation des moyens du ministère.

Par ailleurs, la norme de réduction de la dépense publique inscrite dans la lettre de cadrage du Premier ministre pour les opérateurs sera appliquée s'agissant du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), dont les dépenses de fonctionnement diminueront de 5 % et la masse salariale de 2 %.