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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense ( rapport général - première lecture )

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 8

DÉFENSE

Rapporteur spécial : M. Dominique de LEGGE

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits de la mission « Défense » passeront de 31,8 milliards d'euros en CP à 32,4 milliards d'euros entre 2016 et 2017, soit une progression de 600 millions d'euros (+ 1,9 % par rapport à 2016 et + 6 % par rapport à 2015).

2. Cette hausse résulte en particulier de la mise en oeuvre des mesures annoncées par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès au lendemain des attentats de Paris du mois de novembre 2015 et entérinées lors du conseil de défense du 6 avril dernier.

3. Les ressources totales (crédits budgétaires et ressources issues de cessions) du ministère de la défense font ainsi l'objet d'un rehaussement pour atteindre 32,7 milliards d'euros en 2017, soit une augmentation de plus de 400 millions d'euros par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation militaire actualisée.

4. En dépit du coût significatif des mesures annoncées par le Président de la République, estimé à 775 millions d'euros en 2017, 996 millions d'euros en 2018 et 1,2 milliard d'euros en 2019, la loi de programmation militaire n'a pas fait l'objet d'une nouvelle actualisation.

5. Les dépenses de personnel (titre 2) augmenteront à hauteur de 621 millions d'euros en 2017 (contribution au CAS « Pensions » et crédits issus de fonds de concours et d'attributions de produits compris).

6. Cette hausse résulte tout d'abord de la décision de geler les déflations d'effectifs, laquelle se traduira par l'augmentation du plafond d'emplois du ministère, qui passera de 271 510 ETPT à 273 294 ETPT, soit une hausse de 1 784 ETPT. 464 postes seront ainsi créés en 2017, dont 64 postes au titre du service industriel de l'aéronautique (SIAé). Par ailleurs, les effectifs de la réserve devraient être portés à 40 000 d'ici la fin de l'année 2018. Ces effectifs supplémentaires, qui seront intégrés dans la future « garde nationale » qui inclura les réserves de la gendarmerie et de la police nationale, permettront de réduire les tensions sur les personnels d'active très fortement mobilisés dans le cadre des OPEX et des OPINT.

7. L'augmentation des dépenses de titre 2 résulte en outre de la mise en oeuvre de mesures catégorielles et générales dont le coût s'élèvera à 275 millions d'euros en 2017. Au total, le plan d'amélioration de la condition du personnel devrait se traduire par une dépense de plus d'un milliard d'euros sur la période 2017-2019.

8. Conformément aux dispositions de la loi de programmation militaire actualisée, les dépenses d'équipement progresseront pour atteindre 17,3 milliards d'euros en 2017, contre 16,9 milliards d'euros en 2016 et 16,7 milliards d'euros en 2015. Cet effort devrait, en particulier, permettre le renforcement de certaines capacités critiques (avions de transport tactique, renseignement, hélicoptères).

9. En 2017, les dépenses consacrées à la politique immobilière s'élèveront à 1,72 milliard d'euros en AE et à 1,33 milliard d'euros en CP (+ 6,58 % en AE et + 14,39 % en CP par rapport à la loi de finances pour 2016). Ces crédits permettront le lancement ou la poursuite de projets immobiliers destinés à accompagner le développement des principaux programmes du ministère de la défense prévus dans le cadre de la loi de programmation militaire.

10. L'augmentation des ressources du ministère de la défense reposera en partie sur des financements non pérennes voire incertains : recettes issues de cession, évolution du coût des facteurs, gain de pouvoir d'achat lié aux modifications des échéanciers de paiement.

11. Ces ressources seront complétées par un prélèvement sur la trésorerie du compte de commerce 901 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires », à hauteur d'une cinquantaine de millions d'euros.

12. Cette année encore, la sincérité du budget de la mission « Défense » est sujette à caution compte tenu de la non-inscription de dépenses certaines (« surcoûts » OPEX et OPINT, dépenses liées aux dysfonctionnements du logiciel Louvois, etc.).

13. La soutenabilité de la mission « Défense » en 2017 dépendra dans une large mesure de la fin de gestion de l'année 2016 et, en particulier, du dégel des crédits mis en réserve ou reportés.

À la date du 10 octobre 2016, date limite fixée par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, votre rapporteur spécial avait reçu 96 % des réponses du ministère de la défense à son questionnaire budgétaire.