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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense ( rapport général - première lecture )

B. DES RESSOURCES COMPLÉTÉES PAR DES « GAINS DE POUVOIR D'ACHAT » ISSUS DE LA MODIFICATION DES ÉCHÉANCIERS DE PAIEMENT ET UN PRÉLÈVEMENT SUR LA TRÉSORERIE DU SERVICE DES ESSENCES : DES MESURES DE COURT-TERME CONTESTABLES

L'actualisation de la loi de programmation militaire intervenue en juillet 2015 était construite sur la base des échéanciers de paiement des programmes d'équipement constatés en début d'année 2015.

Or certains d'entre eux ont été revus depuis, engendrant ainsi une dépense pour l'annuité 2017 inférieure à ce qui avait été envisagé en 2015. Ces « gains » de pouvoir d'achat, estimés à un peu plus de 100 millions d'euros en 2017, seront mobilisés pour le financement des mesures nouvelles annoncées par le Président de la République en novembre 2015. Le ministère de la défense a indiqué à votre rapporteur spécial que ces modifications des échéanciers de paiement n'auront aucun impact sur les commandes et les livraisons de matériels.

Par ailleurs, ces ressources seront complétées par un prélèvement sur la trésorerie du compte de commerce 901 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires », à hauteur d'une cinquantaine de millions d'euros, qui interviendra en 2017.

Votre rapporteur spécial considère que cette décision répond à une logique de court-terme discutable.

Dans son analyse de l'exécution 2015 du compte de commerce 901, la Cour des comptes notait ainsi que « la trésorerie positive à + 60,9 millions d'euros fin décembre 2015 ne doit pas être considérée comme disponible. Lorsque que les cours du pétrole remonteront, la mécanique des coûts unitaires moyens pondérés conduira à un solde négatif sur le compte de commerce, le différentiel entre les tarifs et les prix d'achat devenant négatif ».

C. UN GAIN LIÉ À L'ÉVOLUTION DES INDICES ESTIMÉ À 200 MILLIONS D'EUROS EN 2017

La loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 est la première à avoir été construite en euros courants. De ce fait, le ministère de la défense a assumé le risque des hausses des indices économiques dans une logique d'auto-assurance.

En effet, les marchés d'opérations d'équipement incluent des dispositifs de révision des prix, en raison de la durée de réalisation des marchés d'équipement et afin de ne pas faire porter sur les seuls fournisseurs le risque exogène de volatilité des coûts concourant à l'établissement des prix.

Or il s'est avéré que les indices économiques ont enregistré une hausse plus faible que celle prévue lors de la construction de la loi de programmation militaire.

Selon une étude réalisée en 2015 par l'inspection générale des finances et le commissariat général aux armées, les moindres dépenses liées à l'évolution favorable du coût des facteurs s'élèveraient à un milliard d'euros au-delà des gains déjà pris en compte dans le référentiel de programmation du ministère de la défense et mobilisés face aux dépenses additionnelles que supporte la mission « Défense » (1,4 milliard d'euros sur la période). Dans un réponse à une question écrite de notre collègue député Jean-François Lamour13(*), le ministère explique ainsi que « cet impact favorable résulte d'une moindre augmentation prévisionnelle des coûts des matières premières, des produits manufacturés, des services et des salaires dont bénéficient les fournisseurs du ministère de la défense et qui sont pour la plupart répercutés dans les formules de révision des prix des contrats. La situation engendrée par la baisse du coût des facteurs de production n'implique en principe aucun effort de productivité particulier de la part des industriels mais la simple répercussion des baisses de prix internationaux qu'ils constatent ».

Ces gains de pouvoir d'achat se répartissent à hauteur de :

- 461 millions d'euros sur les opérations stratégiques « programmes à effet majeur » (PEM) et « autres opérations d'armement » (AOA). Ces marges de manoeuvre seront réaffectés sur les mêmes opérations stratégiques ;

- 533 millions d'euros sur les opérations stratégiques autres. Sur ce montant, l'actualisation de la loi de programmation militaire prévoit que 494 millions d'euros seront transférés au profit des opérations d'armement et 39 millions d'euros seront réalloués au profit de l'entretien programmé des matériels.

Les gains liés à l'évolution du coût des facteurs en 2017 sont estimés à 200 millions d'euros environ (prévision de mai 2016).

La part des financements supplémentaires consacrés aux dépenses d'équipements et à l'entretien programmé des matériels liée aux gains de pouvoir d'achat résultant de l'évolution des indices - de l'ordre des deux tiers de l'effort supplémentaire - apparaît excessive.

En effet, une évolution plus défavorable que prévue se traduirait par une baisse du pouvoir d'achat du ministère et une remise en cause des opérations envisagées. Ce choix constitue donc un pari risqué compte tenu des importantes tensions sur les matériels résultant de la forte activité opérationnelle en OPEX et en OPINT.


* 13 Question écrite n° 90310 du 10 octobre 2015.