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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense ( rapport général - première lecture )

II. UN TEXTE RENDU CEPENDANT OBSOLÈTE PAR LES ANNONCES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2015 ENTÉRINÉES LORS DU CONSEIL DE DÉFENSE DU 6 AVRIL 2016

Au lendemain des attentats de Paris du mois de novembre 2015, le Président de la République a annoncé, devant le Parlement réuni en Congrès le 16 novembre 2015, différentes mesures en faveur de la défense.

Entérinées lors du conseil de défense du 6 avril 2016, celles-ci s'articulent autour de cinq axes principaux : l'arrêt des déflations de personnels, la mobilisation de 3 000 postes au profit de la chaîne opérationnelle, du renseignement et de la cyberdéfense, un effort en faveur du fonctionnement et des infrastructures nécessaire à l'accompagnement de ces mesures relatives aux effectifs, un effort financier sur le plan capacitaire, avec une priorité donnée aux munitions, à la mobilité des unités déployées sur le territoire national ainsi qu'à la protection des emprises de la défense et l'amélioration de la condition du personnel.

La trajectoire financière de la mission « Défense » a, par conséquent, fait l'objet d'un rehaussement pour atteindre 32,7 milliards d'euros en 2017, soit une augmentation de 600 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2016 et de plus de 400 millions d'euros par rapport à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation militaire actualisée.

En dépit du coût significatif de ces mesures, estimé à 775 millions d'euros en 2017, 996 millions d'euros en 2018 et 1,2 milliard d'euros en 2019, la loi de programmation militaire n'a pas fait l'objet d'une nouvelle actualisation.

A. LE GEL DES DÉFLATIONS D'EFFECTIFS JUSQU'EN 2019

À la suite des attentats de janvier 2015, qui avaient donné lieu au lancement de l'opération Sentinelle, le conseil de défense du 29 avril 2015 a décidé une redéfinition du contrat opérationnel des forces terrestres.

Il est ainsi prévu que celles-ci soient capables de déployer 7 000 hommes durant une année sur le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu'à 10 000 hommes pendant un mois.

En conséquence, la loi actualisant la programmation militaire a prévu de porter le format de la force opérationnelle terrestre (FOT) de 66 000 hommes à 77 000 hommes d'ici la fin de l'année 2017.

Dans cette perspective, une décélération du nombre de postes supprimés dans la défense était prévue. À la fin de la programmation, 14 925 ETP auraient dû être supprimés, contre 33 675 ETP dans le cadre de la loi de programmation militaire initiale (- 18 750 suppressions de postes).

Ce ralentissement des déflations d'effectifs devait permettre une réallocation de la ressource et, en particulier, des créations de postes destinées à assurer le soutien humain et logistique de l'opération Sentinelle ainsi que le renforcement de la protection des sites du ministère ainsi que le renforcement des moyens humains consacrés au renseignement et à la cyberdéfense.

Compte tenu de l'engagement durable de la France, tant sur son territoire qu'en dehors de ses frontières, dans le prolongement des annonces du Président de la République du 16 novembre 2015 confirmées lors du conseil de défense du 6 avril 2016, cette trajectoire a fait l'objet d'une nouvelle modification.

Évolution prévisionnelle du schéma d'emplois de la mission « Défense »

(en ETP)

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Total

LPM

- 7 881

- 7 500

- 7 397

- 7 397

- 3 500

0

- 33 675

LPM actualisée

- 8 007

0

2 300

- 2 600

- 2 800

- 3 818

- 14 925

Annonces du Président de la République

- 8 007

0

2 300

400

200

182

- 4 925

Source : ministère de la défense

Fin 2019, le nombre total de suppressions de postes devrait atteindre 4 925 ETP, soit une réduction de 10 000 ETP par rapport à la trajectoire actualisée et de 28 750 ETP par rapport à la trajectoire initiale.

Trajectoire des déflations d'effectifs à la suite des annonces
du Président de la République

(en ETP)

Source : Commission des finances du Sénat

Conformément aux annonces du Président de la République, le schéma d'emplois pour 2017 prévoit la création nette de 464 emplois en 2017, dont 64 emplois au titre du service industriel de l'aéronautique (SIAé). En effet, l'article 4 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit que l'évolution des effectifs du SIAé ne soit pas prise en compte dans la trajectoire d'évolution des effectifs du ministère de la défense.

Selon le ministère de la défense, les 400 postes ainsi créés en 2017 permettront :

- dans l'armée de terre, le renforcement de la 13e demi-brigade de légion étrangère (13e DBLE), du 5e régiment de dragons et la poursuite de la montée en puissance du 5e régiment de cuirassiers aux Émirats arabes unis ;

- dans la marine nationale, le renforcement général pour la marine nationale des unités de protection, de défense maritime du territoire et des centres opérationnels, la création d'un peloton de surveillance maritime et portuaire de la gendarmerie maritime à Dunkerque-Calais ;

- dans l'armée de l'air, la poursuite de la logique de concentration des moyens par pôles de spécialisation au sein de l'armée de l'air.

Les moyens consacrés à la direction du renseignement militaire et à la cyberdéfense seront également augmentés à hauteur de 600 postes supplémentaires (sur un nombre total de créations de postes fixé à 3 200 emplois entre 2014 et 2019).

Les créations de postes prévues en 2017 concerneront majoritairement les officiers (+ 399 ETP), les militaires du rang (+ 304 ETP) ainsi que les agents de catégories A et B (respectivement + 428 ETP et + 184 ETP). À l'inverse, les effectifs d'agents de catégorie C et d'ouvriers d'État diminueront de respectivement 137 ETP et 722 ETP.

Évolution des effectifs du ministère de la défense

(en ETP)

 

2016

2017

Officiers

- 50

399

Sous-officiers

1 079

4

Militaires du rang

2 072

304

Volontaires

- 20

4

Total militaires

3 081

711

CAT A

410

428

CAT B

116

184

CAT C

- 135

- 137

CAT OE

- 1 172

- 722

Total civils

- 781

- 247

Total Mindef

2 300

464

Source : ministère de la défense