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Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

30 novembre 2016 : Enfants face à la publicité télévisuelle ( rapport - deuxième lecture )

N° 162

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique,

Par Mme Corinne BOUCHOUX,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou.

Voir les numéros :

Première lecture : 656 (2014-2015), 68, 69 et T.A. 18 (2015-2016)

Deuxième lecture : 304 (2015-2016) et 163 (2016-2017)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 3164, 3360 et T.A. 659

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Il y a maintenant un an, le Sénat - à l'initiative de notre collègue André Gattolin et des membres du groupe écologiste - avec le soutien de votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a ouvert un chemin vers une évolution majeure pour l'audiovisuel public et son entreprise la plus importante, France Télévisions.

Notre assemblée a, en effet, adopté le principe selon lequel les programmes de la télévision publique prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages de prévention. Afin de « sanctuariser » ces programmes, l'interdiction s'applique 15 minutes avant et après la diffusion de ces programmes. À noter que cette restriction s'applique aussi à tous les messages diffusés sur les sites internet des diffuseurs publics.

Ce principe d'interdiction a été accompagné de deux précautions :

- d'une part, son entrée en vigueur a été prévue au 1er janvier 2018 afin de laisser tout le temps au Gouvernement de compenser cette perte de recettes pour l'entreprise. C'est chose faite depuis l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2016-2020 de France Télévisions qui prévoit une compensation de la perte de recettes publicitaires. L'entreprise n'est donc pas menacée d'une perte de moyens et la filière de la production de films d'animation qui constitue un secteur d'excellence n'a pas de raison de craindre cette évolution ;

- d'autre part ce principe ne s'applique pas aux chaînes privées dont le financement est assuré par les seules recettes publicitaires, y compris pour les programmes à destination de la jeunesse. Pour ces chaînes, une autorégulation s'opère sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

L'adoption conforme de ce texte en deuxième lecture par le Sénat, que votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication appelle de ses voeux, constituerait une avancée majeure pour la protection des enfants. Une telle décision est très attendue par les associations familiales et les professionnels de l'enfance.

I. UNE PROPOSITION DE LOI INSPIRÉE PAR LES SÉNATEURS DANS L'INTÉRÊT DES ENFANTS

La nécessité de mieux réglementer la publicité - voire de la réduire ou de la supprimer - sur les chaînes du service public constitue une idée à laquelle de nombreux sénateurs sont attachés.

C'est ainsi que notre collègue André Gattolin et les membres du groupe écologiste ont déposé, le 24 juillet 2015, la proposition de loi n° 656 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique destinée à protéger la jeunesse des excès de la publicité et à renforcer parallèlement la spécificité du service public de l'audiovisuel.

On peut rappeler que la proposition de loi n°145 relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité audiovisuelle déposée le 1er décembre 2010 par Jacques Muller, Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet et Jean Desessard allait encore plus loin dans ses objectifs puisqu'elle prévoyait d'étendre cette interdiction à l'ensemble des chaînes de télévision.

Cette idée d'une interdiction ciblée sur la publicité autour des émissions jeunesse rejoint, en réalité, un objectif plus ambitieux encore consistant à libérer le service public de la dépendance qu'il connaît vis-à-vis de la publicité qui a trouvé son défenseur en la personne de notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel de votre commission. Ce dernier a notamment proposé, dans un rapport d'information publié en septembre 2015, de supprimer progressivement la publicité des antennes de France Télévisions et de Radio France1(*).

Le texte adopté en première lecture par le Sénat constitue un point d'équilibre entre l'objectif de long terme d'interdiction totale de la publicité dans les programmes des chaînes du service public, la nécessité de protéger les enfants au plus vite, les contraintes budgétaires qui nécessitaient de prendre le temps nécessaire pour ne pas pénaliser France Télévisions et le réalisme qui commande de reconnaître que les chaînes privées ne pourraient pas supporter une interdiction de même nature.

La proposition adoptée par le Sénat s'équilibre autour de quatre axes :

- la publicité est interdite sur les chaînes du service public autour des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans ;

- cette interdiction entre en vigueur le 1er janvier 2018 ;

- cette interdiction ne concerne pas les chaînes privées qui sont pour leur part soumises à une autorégulation sous le contrôle du CSA ;

- le financement de la perte de recettes pour France Télévisions a vocation à être prévu dans le COM de l'entreprise sans recours à de nouvelles taxes.


* 1 Rapport d'information n° 709 de MM. André Gattolin et Jean-Pierre Leleux « Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de "France Médias" en 2020 ».