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Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

30 novembre 2016 : Enfants face à la publicité télévisuelle ( rapport - deuxième lecture )

IV. UNE DEUXIÈME LECTURE AU SÉNAT QUI REND POSSIBLE UNE ADOPTION DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI

La seconde lecture se présente aujourd'hui de manière très différente de la première lecture, au mois d'octobre 2015. L'article 2 ayant été adopté conforme à l'Assemblée nationale, seul l'article 1er, reste en navette modifié par les députés afin de préciser - en plus du rapport du CSA prévu par le Sénat - que « les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'État ».

Votre rapporteure n'est pas convaincue que cet ajout de l'Assemblée nationale était nécessaire ; elle n'en est pas moins persuadée que celui-ci ne saurait justifier en aucune façon de prolonger les débats pour le remettre en cause. L'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyant déjà le recours à un décret en Conseil d'État pour réglementer la publicité. Le décret désormais mentionné à l'article 1er est satisfait par le décret en Conseil d'État du 27 mars 1992 qui règlemente les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

Par ailleurs, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne permet pas d'aller plus loin que le droit existant car elle ne mentionne ni la possibilité d'une limitation nouvelle ni celle d'une interdiction de la publicité sur les chaînes privées. De telles contraintes imposées aux diffuseurs relèveraient expressément de la loi et ne sauraient être laissées à l'appréciation d'un décret, même en Conseil d'État. La modification apportée par l'Assemblée nationale à l'article 1er est donc dépourvue de portée réelle.

Dans ces conditions, il apparaît urgent à votre rapporteure de donner force de loi au texte qui revient en discussion sans prolonger inutilement la navette entre les deux assemblées, ce qui aurait pour conséquence - du fait de la suspension des travaux parlementaires - d'éteindre les espoirs qu'elle a suscités, notamment auprès des associations familiales.

Votre rapporteure rappelle, en effet, que dans un courrier qu'elle lui a adressé, l'UNAF déclare soutenir cette proposition de loi telle qu'elle revient au Sénat en deuxième lecture au motif qu'elle permettra d'agir sur « deux leviers essentiels : la protection de l'enfant et la prévention en valorisant les messages pour la santé et le développement des enfants ». L'UNAF rappelle également que la volonté de supprimer la publicité dans le cadre des programmes destinés à la jeunesse recueille un large assentiment des familles.

Votre rapporteure souhaite également mentionner le rapport publié par le bureau européen de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 4 novembre dernier et intitulé « La lutte contre le marketing des aliments pour enfants dans un monde numérique : perspectives transdisciplinaires » qui dénonce le marketing numérique agressif des industriels. Ce rapport insiste sur les risques particuliers que présente la publicité en ligne pour les enfants, ce qui rend encore plus nécessaire l'existence de sites publics dépourvus de publicité à destination des enfants, comme le prévoit la proposition de loi.

Il convient, enfin, de ne pas oublier que l'opinion publique s'est saisie de cette question de la publicité autour des programmes jeunesse et qu'elle attend aujourd'hui des réponses concrètes du législateur. Selon un sondage réalisé par l'IFOP en septembre dernier2(*), 87 % des Français sont en effet favorables à l'interdiction de la publicité commerciale dans les émissions destinées aux enfants sur les chaînes publiques. L'année dernière ce pourcentage était de 71 %.

L'ensemble de ces éléments ont amené votre commission à adopter cette proposition de loi sans modification et, ainsi, d'envoyer un message clair à la fois aux familles pour assurer la protection des enfants mais également aux chaînes publiques pour qu'elles continuent à renforcer la spécificité de leur programmation et à donner tout leur sens aux principes du service public qui les animent.

Votre rapporteure estime pour conclure - à titre plus personnel - que l'adoption conforme de ce texte le 7 décembre prochain par notre assemblée en séance publique permettrait de renforcer l'image du Sénat comme force de proposition et d'action au service de nos concitoyens, notamment les plus jeunes.


* 2 Sondage IFOP - « Les Français et la publicité commerciale dans les émissions destinées à la jeunesse » (septembre 2016).