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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis

7 décembre 2016 : Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis ( rapport - première lecture )

N° 200

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis,

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Sénat :

448 (2014-2015) et 201 (2016-2017)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 448 (2014-2015) autorisant la ratification de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Cette convention a pour objet de renforcer la forme la plus ancienne de coopération judiciaire en matière pénale, entre nos deux pays, qu'est l'extradition, en vue de faire face à une internationalisation croissante de la criminalité liée à la très grande mobilité des personnes et des capitaux. Elle précise la procédure officielle par laquelle un État peut demander le retour forcé d'une personne accusée ou reconnue coupable d'un crime à l'Etat ainsi requis pour qu'elle soit jugée ou qu'elle exécute la peine prononcée à son encontre dans cet État requérant. Elle devrait permettre, à l'avenir, de fluidifier les échanges, en matière d'extradition, entre la France et les Émirats arabes unis (EAU) - échanges qui restent pour l'instant modestes et profitent essentiellement à la France.

Jusqu'à présent, notre pays n'est lié par aucun dispositif conventionnel bilatéral d'extradition avec les EAU. La coopération s'effectue, soit au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité, soit sur le fondement des conventions multilatérales adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, auxquelles la France et les EAU sont parties.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le présent projet de loi, cette convention apparaissant comme le meilleur moyen de dépasser les obstacles résultant des disparités de systèmes judiciaires et juridiques. Elle comporte en outre l'ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française et, en particulier, assure une protection suffisante de nos ressortissants pour le cas où ils viendraient à faire l'objet d'une demande d'extradition de la part des EAU pour des faits passibles de la peine de mort, de torture, de peine ou de traitements inhumains ou dégradants.

À l'occasion de l'examen de ce texte, votre rapporteur a en outre souhaité faire un état des lieux de la coopération technique judiciaire et juridique avec les EAU, d'ailleurs modeste, comme le fait apparaître la suite du présent rapport.