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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis

7 décembre 2016 : Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : UNE COOPÉRATION JUDICIAIRE ACCRUE AVEC LES ÉMIRATS ARABES UNIS

I. LES ÉMIRATS ARABES UNIS, UN PARTENAIRE INCONTOURNABLE

A. UN PAYS À L'ÉCONOMIE ROBUSTE OÙ VIT UNE IMPORTANTE COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

Fondée le 2 décembre 1971, la fédération des Émirats arabes unis regroupe les sept émirats d'Abou Dhabi, de Dubaï - ces deux premiers largement dominants au plan politique et économique -, de Charjah, d'Oumm al-Qaïwan, d'Ajman, de Foujaïra et de Ras al-Khaimah. C'est un État de petite taille, peuplé de 9,8 millions d'habitants, dont seulement 12 % de nationaux.

Depuis le 2 novembre 2004, la présidence de la Fédération est exercée par Cheikh Khalifa Bin Zayed Al Nahyan, émir d'Abou Dhabi. L'émirat d'Abou Dhabi et la dynastie des Al Nahyan prédominent grâce à la manne pétrolière, les cinq émirats du Nord, plus petits et moins prospères, ne pouvant guère rivaliser avec cette puissance. Un Conseil suprême réunit les sept émirs. Le Conseil national fédéral, composé de 40 membres, pour moitié élus par un corps électoral1(*), pour moitié désignés par les souverains de chaque émirat, fait fonction de « Parlement », dont le rôle est largement consultatif. Chaque émirat dispose d'une large autonomie dans de nombreux secteurs.

Les dirigeants émiriens, grâce aux revenus pétroliers et à leur situation géographique, ont bâti en quarante-trois ans une société prospère et économiquement moderne qui repose sur le contrat social suivant : les autorités fournissent à la population locale des conditions de vie confortables, en contrepartie d'une acceptation du modèle politique proposé. Ce contrat se fonde sur un système de redistribution, notamment en faveur des populations moins favorisées des émirats du nord : attribution de logements, accès gratuit au soin et à l'éducation, aides aux jeunes mariés, recrutements dans le secteur public (qui emploie environ 97 % des actifs émiriens).

Les EAU offrent des débouchés importants pour les intérêts français. Deuxième économie du Golfe derrière l'Arabie saoudite, le PIB nominal de l'État est estimé à 359 milliards de dollars pour 2016. L'émirat d'Abou Dhabi représente un peu plus de 60 % du PIB total, il assure plus de 90 % de la production d'hydrocarbures et gère la quasi- totalité de l'épargne accumulée dans les fonds souverains - ADIA (Abou Dhabi Investment Authority) gère près de 800 milliards de dollars et Mubadala 55 milliards de dollars -. Le PIB par habitant, qui s'élève à 43 000 dollars est équivalent à celui de la France

4ème producteur pétrolier de l'OPEP avec 2,8 millions de barils par jour, 17ème producteur mondial de gaz, classé au 7ème rang pour les réserves mondiales d'hydrocarbures et de gaz, les EAU sont toutefois parvenus à réduire la dépendance de leur économie aux hydrocarbures en développant leurs capacités aéroportuaires, industrielles et touristiques. Aujourd'hui, le secteur pétrolier représente à peine plus de 30 % du PIB.

Les Émirats comptent parmi les pays du Golfe les mieux armés pour absorber l'impact de la baisse du prix du baril. En juin 2016, la Direction générale du Trésor française estimait que « les EAU pourront faire face sans difficulté à une période prolongée de vaches maigres », compte tenu du niveau avancé de diversification de leur économie, de leurs importantes réserves en devises ainsi que du renforcement des deux places financières que sont Abou Dhabi et Dubaï.

Les EAU sont le deuxième partenaire de la France dans le Golfe, après l'Arabie saoudite, avec 4,93 milliards d'euros d'échanges bilatéraux en 2015. 600 entreprises françaises y sont implantées, dont plus de 75 % des entreprises du CAC 40. Elles opèrent dans des secteurs très diversifiés comme l'énergie, les transports, l'aéronautique, la finance, la grande distribution et l'hôtellerie. La France compte aussi parmi les investisseurs historiques des EAU : elle est le deuxième investisseur étranger dans l'émirat d'Abou Dhabi et le septième dans l'émirat de Dubaï.

La communauté française aux EAU connaît une croissance exceptionnelle de plus de 11 % par an. Estimée à 30 000 Français - 22 000 d'entre eux sont enregistrés auprès du consulat - c'est la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celle d'Israël et du Liban. Environ un quart de ces Français résident à Abou Dhabi tandis que les trois quarts restant vivent à Dubai.

Votre rapporteur tient ici à souligner à cette occasion que la protection de nos ressortissants, en ces temps troublés, est grandement facilitée par leur inscription au registre des Français de l'étranger tenu par les consulats.


* 1 Ce corps électoral comptait 225 000 grands électeurs en 2015.