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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis

7 décembre 2016 : Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis ( rapport - première lecture )

B. UN ALLIÉ STRATÉGIQUE QUI ACCUEILLE UNE IMPLANTATION MILITAIRE FRANÇAISE

La France et les EAU coopèrent militairement depuis 1977, date du premier accord de coopération militaire. Celui-ci a été complété par un nouvel accord de défense en 1995. Actuellement, les relations bilatérales dans ce domaine sont régies par l'accord de coopération en matière de défense signé en 2009, et ratifié en 2012, conformément à la position de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le rapport2(*) de votre rapporteur

En janvier 2008, un accord intergouvernemental fixant la création d'une implantation militaire française permanente aux EAU a été signé, dans le cadre d'un partenariat stratégique consolidé par les Livres blancs sur la défense de 2008 et 2013 qui ont défini la région comme une zone d'intérêt majeure. L'implantation militaire des forces françaises aux EAU (FFEAU) a été inaugurée en mai 2009.

Cette base opérationnelle avancée s'inscrit dans notre dispositif pré-positionné des forces de présence à l'étranger. Constituant une présence dissuasive, elle sert de point d'appui pour les déploiements opérationnels dans la région. Elle permet également le développement de la coopération militaire bilatérale et régionale, tout en facilitant l'entraînement et l'aguerrissement pour la préparation opérationnelle des unités dans les domaines du combat en zone désertique et urbanisée. Elle est également chargée d'une veille opérationnelle et stratégique dans la zone du Proche et Moyen-Orient, ainsi que dans l'Océan indien.

Forte d'environ 650 militaires des trois armées, cette base comprend trois composantes, toutes situées dans l'émirat d'Abou Dhabi : une composante navale autour du port de Mina Zayed au Nord-Est de l'Ile d'Abou Dhabi ; une composante terrestre autour du camp de Zayed Military City à 65 km d'Abou Dhabi ; et une composante aérienne sur la base d'entraînement d'Al Dahfra à 60 km d'Abou Dhabi.

Il convient de préciser que les personnels stationnés sur ces bases n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention, dans la mesure où les Émirats arabes unis ne peuvent réclamer, par définition, que l'extradition de personnes présentes sur le territoire français.

Il faut ajouter que ces personnels bénéficient du statut protecteur mis en place par l'accord de coopération en matière de défense de 2009 précité. L'article 11 alinéa 11 de cet accord prévoit en effet que si l'infraction dont s'est rendu coupable un militaire français est poursuivie devant une juridiction des EAU (État d'accueil), et est punie de la peine de mort, celle-ci ne sera pas exécutée et qu'une peine de substitution devra être prononcée dans un délai raisonnable par la France (État d'envoi) ; à défaut d'accord sur cette peine de substitution, conformément à l'accord interprétatif par échanges de lettres, les EAU devront définir et appliquer, eux-mêmes, une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende. Cette situation ne s'est pas présentée à ce jour mais, le cas échéant, la détermination d'une peine de substitution par la France devrait faire l'objet d'un processus interministériel associant le ministère de la défense, le ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi que le ministère de la justice. S'agissant de l'autorité émirienne qui devrait définir une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende, à défaut d'accord sur la peine de substitution prononcée par la France, l'ambassadeur des Émirats arabes unis à Paris a fait savoir à votre rapporteur, par un courrier en date du 30 novembre 20163(*) que, conformément à l'échange de lettres de décembre 2012 entre les deux ministres chargés des affaires étrangères, il s'agirait du haut comité militaire mixte chargé du suivi de l'accord précité de 2009, après avis du sous-comité juridique, chargé, sous sa direction, d'assurer le suivi des questions administratives et juridiques, afin de faciliter les procédures d'application de l'accord. Co-présidé par les chefs d'état-major des Parties, le haut comité militaire mixte est composé, pour la partie française, de l'ambassadeur de France auprès des EAU, de trois représentants du ministère de la défense, de deux représentants du ministère des affaires étrangères et pour la partie émirienne, de l'ambassadeur des EAU en France, d'un représentant du ministère des affaires étrangères, d'un représentant du ministère de l'intérieur et d'un représentant du ministère de la justice.


* 2 Voir le rapport n°724 (2010-2011).

* 3 Voir document en annexe.