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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis

7 décembre 2016 : Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : UNE CONVENTION DE FACTURE CLASSIQUE, PROTECTRICE DE NOS RESSORTISSANTS

I. LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION

À titre liminaire, votre rapporteur tient à indiquer que les services du ministère des affaires étrangères et du développement international4(*) l'ont informée que les EAU avaient signé des conventions d'extradition similaires avec le Royaume-Uni et l'Espagne.

La présente convention a vocation à compléter la coopération judiciaire en matière pénale existante entre les deux États. En effet, la France et les EAU ont déjà conclu une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, qui a été signée à Paris le 2 mai 2007 et qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Le ministère de la justice ne conduit pas d'autres coopérations techniques avec les EAU, mais les écoles de formation judiciaires ont signé des accords de partenariat avec les instituts de formation de certains émirats. Un accord entre l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'institut fédéral d'Abou Dhabi signé en 2002 est venu compléter celui qui a été signé en 1997 avec l'Institut judiciaire de Dubaï.

À ce jour, en l'absence de dispositif conventionnel bilatéral d'extradition, la coopération dans ce domaine s'effectue, soit au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité, soit sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et les EAU sont tous deux parties, dont notamment la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 et la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003.

Selon les informations transmises par le ministère des affaires étrangères et du développement international5(*), cette coopération, en matière d'extradition, se fait essentiellement au profit de la France. En effet, notre pays a émis 11 demandes d'extradition auprès des Émirats arabes unis depuis 2001. Une seule d'entre elles, qui a abouti à ce jour, visait des faits de terrorisme. Sur la même période, les autorités émiriennes n'ont saisi la France que d'une seule demande.

Dans le détail, les autorités françaises ont sollicité l'extradition de cinq individus depuis 2006 :

- deux individus respectivement recherchés pour des faits d'escroquerie et tentative d'assassinat n'ont pu être extradés, ayant quitté le territoire des Émirats Arabes Unis,

- une procédure est devenue sans objet en raison de l'interpellation de l'intéressé au Liban (faits d'abus de biens sociaux),

- deux demandes, qui ont chacune fait l'objet d'une décision favorable des autorités requises, n'ont toutefois pas encore abouti, la remise des individus recherchés ayant dû être différée pour satisfaire à la justice émirienne (faits d'escroquerie et de trafic de stupéfiants).

La demande émirienne se rapportait à des faits de vol avec violence et visait une personne également réclamée par le Liechtenstein, auquel la priorité a été donnée par la juridiction française saisie.


* 4 Source : audition du 18 octobre 2016.

* 5 Source : réponse au questionnaire.