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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis

7 décembre 2016 : Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Cette convention devrait permettre de fluidifier les échanges entre la France et les EAU, en encadrant l'émission des demandes, leur mode de transmission et leur exécution, renforçant ainsi l'efficacité de la coopération judiciaire bilatérale en matière pénale.

Ce texte appelle dans l'ensemble peu de remarques, dans la mesure où les obligations internationales qu'il contient résultent d'engagements européens et internationaux qui ont déjà été intégrés dans notre ordre juridique et où aucune modification des dispositions législatives ou règlementaires actuellement en vigueur n'est à prévoir. Il offre en outre toutes les garanties procédurales nécessaires en matière de protection des droits de l'Homme.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 7 décembre 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Nathalie Goulet sur le projet de loi n° 448 (2014-2015) autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jean-Pierre Cantegrit. - En tant que représentant des Français de l'étranger, je reçois des lettres très poignantes de compatriotes emprisonnés depuis parfois de nombreuses années dans des émirats, et plus particulièrement à Doha, pour lesquels les demandes répétitives et les interventions diverses sont, pour l'heure, sans effet. Ces emprisonnements sont le plus souvent consécutifs à des différends d'affaires avec des partenaires locaux. Je souhaiterais avoir votre avis sur la manière dont nous pourrions faire libérer ces compatriotes.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Ce sujet n'a pas de lien direct avec l'extradition mais soulève néanmoins certains problèmes, notamment au Qatar ou aux Émirats Arabes Unis puisque les difficultés économiques rencontrées par certaines sociétés y entraînent ipso facto des sanctions pénales. Celles-ci consistent le plus souvent en un retrait du passeport ou en une interdiction de sortie du territoire pour les personnes concernées. Un cas identique s'était présenté à Abou Dhabi il y a quelques années.

Je pense donc que ces sujets nécessitent de nouvelles conventions ou accords bilatéraux. Les auditions menées pour la présente convention ont permis de faire le point sur les conventions et accords signés avec les Émirats Arabes Unis, notamment en ce qui concerne la formation des magistrats et des avocats et, plus généralement, la coopération des systèmes judiciaires. Beaucoup d'annonces ont été faites sur ces sujets pour peu de résultats concrets. Un large champ reste donc ouvert à des conventions bilatérales futures.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité à l'unanimité.