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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis

7 décembre 2016 : Convention d'extradition : France - Émirats arabes unis ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ø Mardi 18 octobre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

- M. Stéphane DUPRAZ, service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire,

- Mme Sandrine BARBIER, chef de la mission des accords et traités

Ministère de la justice

Mme Joanna GHORAYEB, chef du bureau des négociations pénales européennes et internationales à la direction des affaires criminelles et des grâces

Ø Mercredi 16 novembre 2016

Son Exc. M. Maadhad Hareb Meghair Jaber Alkhyel, ambassadeur des Émirats Arabes Unis en France

ANNEXE 1 - CARTE RÉGIONALE

(source : ministère des affaires étrangères et du développement international)

ANNEXE 2 - RÉPONSE DE S.E. M. L'AMBASSADEUR DES EMIRATS ARABES UNIS À MME GOULET, SÉNATRICE