Projet de loi de finances pour 2017

Rapports législatifs

Rapport n° 242 (2016-2017), déposé le

Rapport n° 242 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2016

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N° 242

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2017 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 4061 , 4125 à 4132 et T.A. 833

Commission mixte paritaire : 4299

Nouvelle lecture : 4271 , 4314 et T.A. 860

Sénat : Première lecture : 139 , 140 à 146 et T.A. 28 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 212 et 213 (2016-2017)

Nouvelle lecture : 239 (2016-2017)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de finances pour 2017 comptait initialement 65 articles (dont l'article liminaire). En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 95 nouveaux articles et en a supprimé un.

Le projet de loi transmis au Sénat comportait donc 161 articles (dont un supprimé). Le Sénat a rejeté le projet de loi de finances pour 2017 par l'adoption d'une motion tendant à lui opposer la question préalable.

Sur les 161 articles restant en discussion, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture :

- maintenu son texte dans la rédaction issue de la première lecture pour 106 articles ;

- modifié son texte par rapport à la rédaction issue de la première lecture pour 54 articles ;

- supprimé un article de son texte issu de la première lecture ;

- adopté deux articles additionnels.

Le projet de loi de finances pour 2017 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture comporte donc 163 articles.

I. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant 103 articles.

A. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture pour les 27 articles suivants :

- l' article premier (Autorisation de percevoir les impôts existants) ;

- l' article 2 ter (Exonération des primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques à Rio au titre de l'impôt sur le revenu) ;

- l' article 3 (Solidarité à l'égard des ayants droits des victimes d'actes de terrorisme et des forces de l'ordre décédées dans l'exercice de leur mission) ;

- l' article 4 (Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune) ;

- l' article 4 quater (Tarif des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation effectuée au bénéfice d'adoptés simples par leur adoptant du vivant de ce dernier) ;

- l' article 5 (Aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux) ;

- l' article 7 (Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises) ;

- l' article 7 bis (Amortissement exceptionnel des véhicules de 3,5 tonnes utilisant le carburant GNV/bioGNV et des véhicules de poids égal ou supérieur à 3,5 tonnes fonctionnant au carburant ED 95) ;

- l' article 7 ter (Aménagement du régime fiscal des micro-exploitations agricoles « micro-BA ») ;

- l' article 7 quater (Inclusion de certaines activités d'élevage équin dans le régime du « micro-BA ») ;

- l' article 7 sexies (Aménagement des modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté) ;

- l' article 7 octies (Valorisation au coût de revient des dons en nature effectués par les entreprises à des oeuvres et organismes d'intérêt général) ;

- l' article 7 nonies (Prorogation du crédit d'impôt cinéma international jusqu'en 2019) ;

- l' article 8 (Institution d'un acompte pour le paiement de la majoration de TaSCom) ;

- l' article 11 (Possibilité pour le STIF de financer ses projets de transports par une modulation de la TICPE en Île-de-France) ;

- l' article 11 ter (Élargissement de l'exonération de TICGN au biogaz mélangé au gaz naturel) ;

- l' article 11 quater (Élargissement du tarif réduit de TICFE aux autobus hybrides rechargeables ou électriques) ;

- l' article 12 (Maintien des abattements d'impôt dans les zones franches d'activité (ZFA) en 2017) ;

- l' article 12 quater (Instauration de la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence) ;

- l' article 18 (Ressources de l'audiovisuel public) ;

- l' article 18 bis (Modification de la taxe affectée au Centre technique du cuir (CTC)) ;

- l' article 18 ter (Modification de la taxe affectée au Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB)) ;

- l' article 19 (Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants) ;

- l' article 20 (Réforme du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ») ;

- l' article 21 (Relèvement du plafond de recettes de la section « Contrôle automatisé » du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ») ;

- l' article 23 (Modification du barème du malus automobile - comte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres ») ;

- l' article 24 (Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs »).

B. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 79 articles suivants :

- l' article 30 (Crédits des budgets annexes) ;

- l' article 32 (Autorisations de découvert) ;

- l' article 35 (Plafond des emplois des établissements à autonomie financière) ;

- l' article 36 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes) ;

- l' article 38 bis (Imposition de l'indemnité de fonction des parlementaires) ;

- l' article 38 ter (Imposition de l'indemnité de fonction des ministres) ;

- l' article 39 (Prorogation du crédit d'impôt pour les métiers d'art (CIMA) et extension aux restaurateurs de patrimoine) ;

- l' article 39 bis (Délai de reversement du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant en cas de non-obtention d'un agrément définitif) ;

- l' article 41 (Création d'une nouvelle réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du dispositif existant Censi-Bouvard sur les autres volets) ;

- l' article 42 (Incitation au verdissement des véhicules de sociétés) ;

- l' article 43 (Renforcement du régime des impatriés) ;

- l' article 44 (Hausse du taux du CICE) ;

- l' article 45 (Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)) ;

- l' article 46 bis (Création d'une provision pour les entreprises de la presse professionnelle) ;

- l' article 46 ter (Augmentation de la période d'implantation d'activités permettant de bénéficier des exonérations applicables dans les zones de restructuration de la défense) ;

- l' article 46 quater (Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs) ;

- l' article 46 sexies (Élargissement du crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV)) ;

- l' article 46 septies (Augmentation du plafond des dépenses de sous-traitance prises en compte au titre du crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo) ;

- l' article 46 octies (Abaissement du seuil de dépenses permettant de bénéficier du crédit d'impôt cinéma « international ») ;

- l' article 47 (Universalisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne) ;

- l' article 48 ter (Exonération de redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour l'épandage de digestat issu de méthanisation) ;

- l' article 48 quater (Détachement de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'agence de l'eau Seine-Normandie) ;

- l' article 50 bis (Possibilité de reversement du produit des jeux sur les casinos à l'EPCI délégant) ;

- l' article 50 ter (Adaptation des taux du versement transport en Île-de-France ;

- l' article 50 quater (Ratification de l'ordonnance financière et ajustements techniques relatifs à la métropole du Grand Paris (MGP)) ;

- l' article 50 quinquies (Modalités de révision de la contribution des communes au fonds de compensation des charges territoriales de la MGP) ;

- l' article 50 octies (Exonération pour les organismes HLM de taxe d'habitation sur les logements vacants) ;

- l' article 50 nonies (Majoration facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue, entre 5 % et 60 %, dans la limite du taux de plafond de la taxe) ;

- l' article 50 duodecies (Absence de transfert de la taxe d'aménagement des communes à la MGP) ;

- l' article 50 terdecies (Répartition par les départements du produit de leur part de taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE) ;

- l' article 51 bis (Suppression d'une obligation déclarative des établissements payeurs grâce à la mise en place de l'échange automatique d'informations) ;

- l' article 51 quater (Taux du droit de licence des débitants de tabac et modalités de la restitution à ceux-ci du trop-perçu par l'État) ;

- l' article 51 quinquies (Rétablissement du champ des actions pouvant être financées par les chambres de métiers) ;

- l' article 51 sexies (Relèvement à 50 000 euros de l'amende forfaitaire pour opposition à la prise de copie des documents lors d'un contrôle fiscal) ;

- l' article 51 septies (Possibilité pour l'administration fiscale de rémunérer des « aviseurs ») ;

- l' article 51 octies (Accès direct de la DGFiP et de la DGCCRF au système d'immatriculation des véhicules (SIV)) ;

- l' article 51 nonies (Taxation finançant les GIP qui gèrent le site d'enfouissement de déchets radioactifs de Bure) ;

- l' article 51 decies (Rapport sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales) ;

- l' article 51 undecies (Rapport sur la révision de la carte des « zones défavorisées simples ») ;

- l' article 52 (Réforme de la propagande électorale), supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale ;

- l' article 52 bis (Prise en charge par l'État des frais de campagne audiovisuelle officielle) ;

- l' article 52 ter (Modification du taux de conversion utilisé pour l'inscription au compte de campagne des dépenses réglées en monnaie locale dans le cadre des élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger) ;

S'agissant de la mission « Aide publique au développement » :

- l' article 52 quater (Enrichissement du document de politique transversale relatif à la politique française en faveur du développement) ;

- l' article 52 quinquies (Rapport sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation) ;

- l' article 52 sexies (Rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du Fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016).

S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :

- l' article 53 (Supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de quarante ans et ayant au moins un enfant à charge) ;

- l' article 54 (Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives) ;

- l' article 55 (Amélioration de la pension de réversion des ayants cause du militaire tué dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national).

S'agissant de la mission « Culture » :

- l' article 55 bis (Rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre).

S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

- l' article 55 ter (Définition de la quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) affectée à la gestion des navires hors d'usage) ;

- l' article 55 quater (Affectation d'une part de la taxe sur les éoliennes en mer en faveur de l'Agence française pour la biodiversité) ;

- l' article 55 quinquies (Prorogation de mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

S'agissant de la mission « Économie » :

- l' article 55 septies (Garanties de l'État à Bpifrance Assurance Export pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire) ;

S'agissant de la mission « Enseignement scolaire » :

- l' article 55 octies (Fonds de soutien aux communes dérogeant à l'organisation de l'enseignement scolaire) ;

- l' article 55 nonies (Rémunération des enseignants bi-admissibles) ;

S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :

- l' article 55 decies (Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante) ;

- l' article 55 undecies (Prorogation du dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels des établissements publics) ;

- l' article 55 duodecies (Renforcement des moyens de contrôle des arrêts de travail dus à une maladie et des cumuls d'activités des fonctionnaires de l'État) ;

- l' article 55 terdecies (Rationalisation des surfaces occupées par les ministères et leurs opérateurs) ;

S'agissant de la mission « Investissements d'avenir » :

- l' article 56 (Gouvernance du troisième programme d'investissements d'avenir) ;

S'agissant de la mission « Justice » :

- l' article 57 (Revalorisation de l'aide juridictionnelle) ;

S'agissant de la mission « Outre-mer » :

- l' article 58 (Montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française) ;

S'agissant de la mission « Politique des territoires » :

- l' article 58 bis (Augmentation de l'enveloppe globale du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)) ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- l' article 59 ter (Limitation du délai d'achèvement des projets bénéficiant d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local) ;

- l' article 60 bis (Répartition des crédits de la dotation de continuité territoriale de la Corse) ;

- l' article 61 ter (Création d'une dotation communale d'insularité) ;

- l' article 62 bis (Augmentation de la fraction de la taxe sur les bureaux affectée à la région Île-de-France) ;

- l' article 62 ter (Dispositions relatives aux attributions de compensation) ;

- l' article 62 quater (Fonds de soutien exceptionnel à destination des régions et affectation d'une fraction du produit net de TVA aux régions à compter de 2018) ;

S'agissant de la mission « Santé » :

- à l' article 62 quinquies (Indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés) ;

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

- l' article 63 (Suppression du Fonds national des solidarités actives (FNSA)) ;

- l' article 63 bis (Modalités de calcul des ressources personnelles prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap) ;

- l' article 63 ter (Autorisation donnée, à titre expérimental, aux collectivités territoriales et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de financer l'information et le soutien des tuteurs familiaux) ;

- l' article 63 quater (Rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et els soins à domicile non couvertes par la solidarité nationale) ;

- l' article 63 quinquies (Rapport sur les conséquences du rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés) ;

- l' article 63 sexi es (Rapport sur les effets économiques de la réforme des aides au logement pour les personnes en situation de handicap) ;

S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :

- l' article 63 septies (Prolongation et relèvement du plafond du prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie) ;

S'agissant du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » :

- l' article 64 (Revalorisation de l'allocation temporaire complémentaire versée les deux premières années aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres) ;

S'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » :

- l' article 65 (Rapport sur l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »).

II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture concernant 54 articles.

A. ARTICLE LIMINAIRE

L'Assemblée nationale a modifié l' article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2017, prévisions d'exécution 2016 et exécution 2015). L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement qui vise à modifier les données qui figurent à l'article liminaire du projet de loi de finances, assurant ainsi la coordination de ces dernières avec celles de l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cette modification permet de tenir compte, notamment, de la révision de la prévision de croissance du PIB pour 2016 de 1,5 % à 1,4 % ; ainsi l'estimation des parts structurelle et conjoncturelle du solde public est-elle ajustée en conséquence. Pour autant, les hypothèses d'évolution du solde public effectif demeurent inchangées, celui-ci devant s'élever à - 3,3 % du PIB en 2016 et à - 2,7 % du PIB en 2017.

B. EN PREMIÈRE PARTIE

En première partie, l'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture sur les 23 articles suivants :

- à l' article 2 (Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexation du barème de l'impôt sur le revenu), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement visant :

• à compléter le mécanisme d'adaptation des seuils de revenu fiscal de référence en cas de plus-values de cession à titre onéreux, mis en place afin d'éviter les effets d'aubaine, tout en l'adaptant au dispositif d' « exit tax » ;

• à anticiper de septembre à janvier 2017, les effets de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des « classes moyennes » prévue par cet article, en réduisant les montants des mensualités et des acomptes provisionnels d'impôt dans la même proportion que celle prévue au titre de cette réduction d'impôt, dès janvier ;

- à l' article 2 bis (Exonération d'impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété), l'Assemblée nationale a, à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, adopté un amendement de précision rédactionnelle ;

- à l' article 3 bis (Exonération d'impôt sur le revenu de certaines indemnités versées aux militaires, aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux militaires de la gendarmerie), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault et de plusieurs de ses collègues, deux amendements identiques visant à élargir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées engagées ou renforcées à la suite des attentats commis en 2015 ;

- à l' article 4 ter (Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)), l'Assemblée nationale a, à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, adopté un amendement de précision rédactionnelle ;

- à l' article 6 (Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés), l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a adopté un amendement visant à maintenir inchangé, à compter de 2019, le champ d'application du dispositif de consolidation du chiffre d'affaires des sociétés fiscalement intégrées, en coordination, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec le relèvement adopté en première lecture du seuil de chiffre d'affaire conditionnant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés ;

- à l' article 7 quinquies (Extension de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d'habitations à loyers modérés aux produits accessoires aux opérations réalisées au titre du service d'intérêt général), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault ainsi que de François Pupponi et Marc Goua visant à limiter l'exonération d'impôt sur les sociétés aux seuls produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) des organismes HLM ;

- à l' article 7 septies (Extension d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d'habitation), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de François Pupponi et Marc Goua, un amendement visant à porter à quatre ans le délai imparti à un acquéreur pour achever la transformation de locaux à usage commercial - ou, comme étendu par l'Assemblée nationale en première lecture, industriel - en logements ;

- à l' article 9 (Harmonisation du champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, visant à simplifier les modalités de calcul de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers ;

- à l' article 10 (Prorogation du CITE et ouverture du cumul avec l'éco-PTZ sans condition de ressources), l'Assemblée nationale a adopté :

• à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à rétablir la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du crédit d'impôt pour la transition énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro, pour les offres d'avances émises à compter du 1 er mars 2016 ;

• à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, un amendement visant à synthétiser la demande de rapport faite au Gouvernement sur la mise en oeuvre des crédits d'impôt pour le développement durable et pour la transition énergétique ;

- à l' article 11 bis (Aménagement de la taxe sur les acquisitions de titres de capital), l'Assemblée nationale, à l'initiative de Christophe Caresche, Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, a adopté deux amendements identiques visant à supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ( intra-day ). Cet article proposait de porter de 0,2 % à 0,3 % le taux de la taxe sur les acquisitions de titre de capital, aussi appelée taxe sur les transactions financières, et d'élargir son assiette aux opérations intrajournalières.

- à l' article 12 bis (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale), deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault ainsi que de François Pupponi et Marc Goua visant à préciser l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux seules résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) s'engageant à réserver plus de 80 % de leurs logements aux publics les plus fragiles ainsi que, à l'initiative de la rapporteure générale, un amendement visant à rendre applicable le présent article aux prestations de service dont le fait générateur interviendrait à compter du 1 er mars 2017  ;

- l' article 12 ter (Extension de l'application du taux réduit de TVA applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville), l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure générale du budget et de plusieurs de ses collègues, a adopté un amendement visant à prévoir que, comme dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), le bénéfice d'un taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations de construction de logements intermédiaires par l'Association foncière logement réalisées dans les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;

- à l' article 13 (Suppression de petites niches fiscales inefficaces), l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, a adopté trois amendements tendant à revenir sur la suppression, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'exonération d'imposition de plus-value immobilière de la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque tout ou partie du prix est réemployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois. Ils correspondent exactement à la position de votre rapporteur général exprimée dans le rapport de la commission des finances ;

- à l' article 14 (Fixation pour 2017 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)), l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a adopté deux amendements

• visant d'une part à réduire de 160 millions d'euros la minoration des variables d'ajustement afin de réduire l'effort demandé aux régions (100 millions d'euros) et au bloc communal (60 millions d'euros) et, d'autre part, à prévoir une répartition de la minoration de la DCRTP des départements et régions et de leur « dotation carrée » en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement de l'année 2015 et non plus de façon forfaitaire ;

• visant à diminuer la dotation globale de fonctionnement des départements de 32 millions d'euros, en miroir d'un abondement du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » destinés notamment aux services d'incendie et de secours ;

- à l' article 15 (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à actualiser les compensations de transfert de compétences vers des collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées ;

- à l' article 16 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à actualiser le montant des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en coordination avec les modifications adoptées à l'article 14 portant sur le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements et sur les variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Compte tenu de ces éléments, le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales est augmenté de 128 millions d'euros (+160 millions d'euros de baisse de la minoration des variables d'ajustement et -32 millions d'euros sur la dotation globale aux régions) ;

- à l' article 17 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) l'Assemblée nationale a procédé à plusieurs modifications. Outre plusieurs ajustements rédactionnels et de coordination, elle a :

• diminué le plafond de 30 millions d'euros de la taxe sur les bureaux affectée au Fonds national d'aide au logement (Fnal), tirant les conséquences de l'attribution supplémentaire, pour le même montant, décidée en première lecture par l'adoption d'un amendement du Gouvernement portant sur la seconde partie du projet de loi de finances ;

• rehaussé le plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement économique (CPDE) Franceclat (secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table) à son niveau de 2012, c'est-à-dire à 13,5 millions d'euros contre un plafond initialement établi à 12,74 millions d'euros, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, ainsi que de Marie-Christine Dalloz et de Marc Le Fur, au motif que « le plafond des taxes affectées, fixé à un niveau trop bas, empêche Franceclat de réaliser l'ensemble de ses missions » ;

• créé, à l'initiative du Gouvernement, deux nouveaux plafonds au I de l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 tirant les conséquences des votes intervenus sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 conduisant à la création d'une nouvelle taxe affectée (taxe sur les bois et plants de vigne) au profit de FranceAgriMer, pour un montant de 650 000 euros d'une part et à la création d'une contribution à l'accès au droit et à la justice affectée au Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice plafonnée à 30 millions d'euros d'autre part ;

• relevé, à l'initiative du Gouvernement, le plafond des taxes affectées à l'Institut des corps gras (Iterg) pour 1 million d'euros et abaissé le plafond du Centre technique de la fonderie (CTIF) pour environ 150 000 euros afin de prendre en compte la prévision de recouvrement des taxes pour 2016 et d'ajuster la répartition entre crédits budgétaires et ressources affectées ;

• rehaussé de 1 million d'euros le plafond de la taxe affectée au CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, ainsi que plusieurs de ses collègues ;

• supprimé, à l'initiative de Razzy Hammadi, l'abrogation de l'affectation d'une part de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement ;

• supprimé, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, la baisse du plafond de taxe affectée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour un montant de 2,85 millions d'euros ;

• supprimé, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, la baisse du plafond de 60 millions d'euros prévue pour les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;

Au total, à périmètre constant les plafonds ont été relevés de 35,9 millions d'euros .

En outre, en première délibération, l'Assemblée nationale a supprimé le plafonnement de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (amendement n° 642 du Gouvernement) et remplacé l'affectation au Fonds national d'aide au logement (Fnal) d'une partie du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France par une affectation à hauteur de 133 millions d'euros à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) (amendements n° 464 de Marc Goua et François Pupponi et 583 de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget), rétablissant ainsi la compensation accordée depuis 2006 par l'État à Action Logement en contrepartie de la perte de recettes liée au relèvement de seuil d'assujettissement des employeurs à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) 1 ( * ) .

Cependant, l'amendement n° 3 du Gouvernement adopté en seconde délibération est revenu à la rédaction initiale du texte et a rétabli l'affectation de la taxe sur les bureaux au fonds national d'aide au logement (Fnal) ; l'amendement n° 2 de notre collègue députée Valérie Rabault est également revenu sur le déplafonnement de la taxe affectée au CNV.

- à l' article 18 quater (Modification de la taxe affectée à l'Institut des corps gras (ITERG)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;

- à l' article 22 (Accroissement des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant d'augmenter de 0,03 point la fraction de TICPE affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Compte tenu des dispositions introduites en nouvelle lecture à l'article 15 du présent projet de loi de finances (cf. supra ) ainsi que des modifications prévues par le projet de loi de finances rectificative ayant un effet sur les recettes de TICPE revenant à l'État en 2017, cette augmentation vise à maintenir le montant du produit de TICPE affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »  ;

- à l' article 25 (Création du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur), l'Assemblée nationale a, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, adopté trois amendements de précision rédactionnelle ;

- à l' article 26 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements. À l'initiative de Christine Pires-Beaune, Monique Rabin et Alain Fauré, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, visant à préciser les modalités du transfert de la subvention de fonctionnement versée par l'État aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement diminuant la fraction de TVA affectée en 2017 à la sécurité sociale de 7,11 % à 7,03 %, en coordination avec la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) proposée à l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ;

- à l' article 27 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réduisant de 392 millions d'euros le montant du prélèvement sur recettes versé par l'État au profit de l'Union européenne, afin de tenir compte du montant définitif des crédits de paiement adopté au titre du budget européen 2017, par le Conseil et le Parlement européen le 17 novembre dernier ;

- à l' article 28 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'État A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Au total, à l'issue de cette nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 69,3 milliards d'euros, soit un montant stable par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement.

L'absence de modification globale du solde résulte de plusieurs mouvements à la hausse et à la baisse.

Les recettes fiscales nettes de l'État sont minorées de 406 millions d'euros par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. En particulier, la révision à la baisse de la croissance pour 2016 ainsi que les dispositions inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 entraînent une réduction de 373 millions d'euros et les dispositions adoptées en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 minorent de 33 millions d'euros les recettes fiscales nettes de l'État pour 2017.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 100 millions d'euros, principalement en raison de la réduction du gage global à financer sur les variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités.

Le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne est minoré de 400 millions d'euros (actualisation des prévisions).

Le solde des comptes spéciaux est inchangé.

Les dépenses du budget de l'État diminuent de 100 millions d'euros par rapport au montant adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. La majoration de 55 millions d'euros des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et de 30 millions d'euros des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont plus que compensées par la réévaluation à la baisse de la charge de la dette, pour un montant de 212 millions d'euros, expliquée par les hypothèses plus favorables de taux à court terme prévues dans le PLFR.

Malgré l'augmentation du déficit à financer, le besoin de financement de l'État est réduit de 6,6 milliards d'euros par rapport au projet de loi de finances initiale pour atteindre 115,2 milliards d'euros. Cette diminution s'explique principalement par les amortissements de dette à moyen et long termes, revus à la baisse de 6,5 milliards d'euros.

C. EN SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture concernant 30 articles.

1. Article 38 (Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

À l' article 38 (Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) :

- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement ou de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, 10 amendements rédactionnels ou de précision, ainsi qu'un amendement de coordination ;

- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement :

• un amendement tendant à désigner, pour les employeurs organisant des spectacles alors que leur activité principale n'est pas le spectacle vivant, le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), qui est géré par Pôle Emploi, comme intermédiaire pour la transmission des taux de prélèvement à la source et le reversement à l'administration fiscale de la retenue à la source ;

• un amendement tendant à ce qu'il soit appliqué un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) lorsque le montant de la retenue à la source est déterminé sur la base de la « grille de taux par défaut » prévue par l'article 204 H du code général des impôts dont il est proposé la création pour les salaires versés « au titre d'un contrat à durée déterminée dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis » ;

• un amendement précisant les modalités de calcul du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France en 2017 ; il s'agit, en effet, de permettre l'articulation entre le CIMR et le dispositif dit de l' exit tax prévu par l'article 167 bis du code général des impôts ;

• un amendement tendant à conférer au pouvoir réglementaire la possibilité de déterminer, par le biais d'un décret en Conseil d'État, « la liste des déclarations et formalités auxquelles [la déclaration sociale nominative] se substitue » , et ce pour l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs « auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés » . Selon l'exposé sommaire de l'amendement à l'origine du présent dispositif, il s'agit de donner « au pouvoir réglementaire la possibilité d'adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations dont la suppression est initialement prévue à titre obligatoire dès 2017 » ;

• un amendement tendant, d'une part, à exclure des revenus ouvrant droit, dans le cadre de l'année de transition, au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) les salaires, droits d'auteur et rémunérations qui font à ce jour, sur option, l'objet d'une retenue à la source en vertu de l'article 182 C du code général des impôts et, d'autre part, à supprimer ladite retenue à la source afin que les revenus concernés entrent dans le champ du prélèvement à la source qu'il est proposé d'instituer.

- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget :

• un amendement tendant à exclure du champ des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de l'année de transition les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités compensatrices de préavis ;

• un amendement tendant à préciser le sens de la notion de « gratifications surérogatoires » , qui sont exclues des revenus ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ; aussi ces gratifications s'entendent-elles « des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue » ;

- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Marc Le Fur et de plusieurs de nos collègues députés, un amendement tendant à prévoir la possibilité pour un employeur de demander à l'administration fiscale de « prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés » au titre de l'année 2017 ;

- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de François Pupponi et de Marc Goua, un amendement tendant à exclure du dispositif de déductibilité limitée des dépenses de travaux de 2018 celles « afférentes à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine [...] si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine » .

2. Hors article 38

L'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture sur les 32 articles suivants :

- à l' article 29 (et État B annexé) (Crédits du budget général) , l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous 2 ( * ) :

• au sein de la mission « Action extérieure de l'État », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de 3,3 millions d'euros, imputés principalement sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence » ;

• au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant globalement de 1,7 million d'euros les crédits de la mission, dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;

• au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer globalement de près de 810 000 euros les crédits de la mission, principalement en abondant les crédits du programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » ;

• au sein de la mission « Aide publique au développement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de près d'1,7 million d'euros les crédits de la mission, en abondant le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » et principalement l'action « Coopération bilatérale » ;

• au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de plus de 780 000 euros, abondant à quasi parité les programmes « Liens entre la Nation et son armée » et « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;

• au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 250 000 euros les crédits de la mission, abondant le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

• au sein de la mission « Crédits non répartis » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer les crédits de la mission à hauteur de 146 millions d'euros au sein du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ;

• au sein de la mission « Culture » , l'Assemblée nationale a adopté deux amendements :

o un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de 17,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, afin notamment de compléter les crédits 2017 de contrats de plan État-Région de plusieurs régions et 11,7 millions d'euros en crédits de paiement, les modifications portant en autorisations d'engagement essentiellement sur le programme « Patrimoines » et le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et particulièrement sur ce dernier en termes de crédits de paiement ;

o un amendement de Hervé Féron et plusieurs de ses collègues, visant à prélever 1 million d'euros sur les crédits du programme « Patrimoines » pour abonder à même hauteur les crédits du programme « Création » et soutenir les scènes musicales actuelles ;

• au sein de la mission « Défense » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer globalement les crédits de la mission de près de 580 000 euros, tirant notamment les conséquences d'un transfert du personnel du groupement interministériel de contrôle au secrétariat général de la défense ;

• au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » , l'Assemblée nationale a adopté deux amendements :

o un amendement du Gouvernement visant à majorer de 4,2 millions d'euros les crédits de la mission en abondant principalement les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », conséquence du transfert précédemment évoqué de personnel du GIC ;

o un amendement de Karine Berger prélevant 100 000 euros des crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » pour abonder les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin de soutenir la création d'une structure interministérielle de pilotage de la protection des majeurs ;

• au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer globalement les crédits de la mission de près de 630 000 euros, dans le cadre de la décentralisation aux départements et aux régions, par minoration des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;

• au sein de la mission « Économie » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de près de 300 000 euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences de la mise en place de deux nouvelles taxes affectées en 2016 ;

• au sein de la mission « Égalité des territoires et logement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer globalement les crédits de la mission de 1,7 million d'euros, en abondant particulièrement le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

• au sein de la mission « Engagements financiers de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 212 millions d'euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences du maintien en territoire négatif des taux d'intérêts à court terme ;

• au sein de la mission « Enseignement scolaire » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 2,3 millions d'euros les crédits de la mission, abondant principalement le programme « Vie de l'élève » ;

• au sein de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de 2 000 euros ;

• au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 30 millions d'euros les crédits destinés à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour tirer les conséquences du coût du démantèlement de la lande de Calais ;

• au sein de la mission « Justice » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de près de 650 000 euros les crédits de la mission. Outre des majorations relatives à des mesures non reconductibles, les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » sont augmentés pour financer « la réalisation d'opérations en matière de lutte contre la radicalisation » ; un abondement des crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est également prévu afin de financer « les augmentations de capacités rendues nécessaires par l'obligation de recourir à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ». À l'exception des mesures à titre non reconductibles, ces mesures sont financées par redéploiement de crédits ;

• au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de près de 550 000 euros les crédits de la mission, à quasi parité entre les programmes « Presse et médias » et « Livre et industries culturelles » ;

• au sein de la mission « Outre-mer » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 3 millions d'euros les crédits de la mission, abondant essentiellement le programme « Conditions de vie outre-mer » ;

• au sein de la mission « Politique des territoires » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de 14,5 millions en autorisations d'engagement et de 1,4 million d'euros en crédits de paiement, abondant dans les deux cas essentiellement le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et visant à soutenir les grandes priorités d'aménagement du territoire et à compléter les crédits de contrats de plan État-Région de plusieurs régions ;

• au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 76 000 euros les crédits de la mission ;

• au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 55 millions d'euros les crédits de la mission, abondant les crédits du programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour répondre au déficit de trésorerie du régime ;

• au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer globalement de 77,8 millions d'euros les crédits de la mission, minorant les crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 8,4 millions d'euros et majorant les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » à hauteur de 86,2 millions d'euros. Il s'agit, d'une part, d'ajustements de compensation de transferts de compétences via une majoration de la dotation générale de décentralisation (DCD) et, d'autre part, d'un abondement correspondant aux crédits des travaux divers d'intérêt local (TDIL) ;

• au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 25,5 millions d'euros les crédits de la mission, réduisant les crédits évaluatifs du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », tirant les conséquences du vote en première lecture d'un taux de revalorisation des valeurs locatives égales à 0,4 % contre 0,8 % prévu dans le projet initial ;

• au sein de la mission « Santé » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement majorant les crédits de la mission de 1,6 millions d'euros, et abondant le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;

• au sein de la mission « Sécurités » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 32,4 millions d'euros les crédits de la mission, abondant essentiellement les crédits du programme « Sécurité civile », conformément aux engagements du Président de la République concernant les services d'incendie et de secours, compensés par une baisse de la dotation globale de fonctionnement en première partie, et dans le cadre de la création d'une réserve nationale de sécurité civile ;

• au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de 6,7 millions d'euros, en abondant essentiellement le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » et, dans une moindre mesure, les programmes « Handicap et dépendance », « Égalité entre les femmes et les hommes » et « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;

• au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 11,1 millions d'euros les crédits de la mission, en abondant de près de 9,7 millions d'euros le programme « Jeunesse et vie associative » et d'1,4 million d'euros le programme « Sport » ;

• au sein de la mission « Travail et emploi » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de près de 720 000 euros les crédits de la mission, en abondant essentiellement le programme « Accès et retour à l'emploi » et, dans une moindre mesure, le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;

- à l' article 31 (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réduisant de 531 094 euros la dotation versée à France télévisions, afin de prendre en compte la substitution à la hausse de la contribution à l'audiovisuel public de 1 euro inscrite dans le projet de loi de finances initiale une augmentation du plafond de l'affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques adoptée en première lecture ;

- à l' article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant le plafond d'emplois de 822 équivalents temps plein en conséquence de modifications au sein de plusieurs ministères ;

- à l' article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant le plafond d'emplois de 45 équivalents temps plein en conséquence de modifications au sein de plusieurs opérateurs ;

- à l' article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ajoutant cinq programmes à la liste des programmes pouvant faire l'objet de reports de la gestion 2016 sur la gestion 2017 ;

- à l' article 39 ter (Exonération de CFE et CVAE pour les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement procédant à des coordinations avec le droit existant ainsi qu'à des précisions rédactionnelles ;

- à l' article 40 (Prorogation d'un an de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de plusieurs députés du groupe Les Républicains (LR), sous-amendé par François Pupponi, prévoyant d'étendre, à titre expérimental, au titre de l'année 2017, l'éligibilité à la réduction d'impôt du dispositif « Pinel » aux investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C rencontrant des besoins particuliers en logement locatif liés à une situation démographique ou économique particulière, sur agrément du représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;

- à l' article 46 (Augmentation du taux de crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les très petites entreprises), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision du Gouvernement indiquant que l'augmentation du taux de crédit d'impôt s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;

- à l' article 46 quinquies (Lutte contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de plusieurs députés du groupe Socialiste, écologiste et républicain. Outre plusieurs mesures de précision et de coordination avec le droit existant, les modifications visent à :

• supprimer la référence aux sites de stockage, incompatible avec les conventions fiscales ;

• supprimer la clause de sauvegarde pour les petites et moyennes entreprises afin de garantir la pleine application du dispositif ;

• préciser que l'application du nouveau dispositif ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des autres dispositions du code général des impôts, à savoir les article 57 et 209 B sur les transferts abusifs de bénéfices, l'article 1729 sur les majorations et l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sur l'abus de droit ;

• prévoir que le régime de présomption ne s'applique que dans le cadre du contrôle fiscal, à l'initiative de l'administration ;

Toutefois, la définition de l'établissement stable relevant avant tout des conventions fiscales, celles-ci pourraient le cas échéant faire obstacle à la pleine application de ce dispositif.

- à l' article 48 (Suppression de taxes à faible rendement), l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements :

• deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, ainsi que de Razzy Hammadi et Valérie Fourneyron, visant à supprimer la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine ;

• deux amendements du Gouvernement ainsi que de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, rétablissant la taxe sur les farines.

- à l' article 48 bis (Abrogation de l'écotaxe), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ainsi que deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, de coordination et de correction d'erreurs de référence ;

- à l' article 49 (Réforme des minima sociaux), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision rédactionnelle de la rapporteure générale du budget ;

- à l' article 49 bis (Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes à but non lucratif), l'Assemblée nationale a adopté trois amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et de Jean-Marie Beffara de précision rédactionnelle ;

- à l' article 50 (Soutien aux actions renforcées d'insertion des départements), l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que bénéficient de la première section du fonds de soutien les quinze départements ayant les dépenses en matière d'allocations individuelles de solidarités les plus importants par rapport à leurs recettes de fonctionnement, quand le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale déterminait le nombre de bénéficiaires en fonction d'un taux fixé par décret ; elle a également adopté quatre amendements de précision et quatre amendements rédactionnels ;

- à l' article 50 sexies (Modalités de décision des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les communes et départements en comptant plus de 25 %), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réservant la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de supprimer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur du logement social sur leur territoire aux exonérations de TFPB qui se traduisent par une perte de ressources pour les collectivités territoriales. Aux termes du dispositif prévu, les exonérations en faveur des constructions neuves qui n'entraînent pas de perte de ressources pour les collectivités territoriales resteraient applicables. Il est donc prévu que les communes et les EPCI à fiscalité propre qui comptent sur leur territoire au moins 50 % de logements sociaux puissent s'opposer à l'exonération en faveur des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation ainsi qu'à celle prévue en faveur des logements acquis en vue de leur location avec le concours financiers de l'État, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et pour les seuls logements ayant déjà bénéficié d'une exonération de longue durée de TFPB. À l'initiative de François Pupponi et Marc Goua, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer la date d'effet au 1 er janvier 2017 du dispositif, afin qu'il s'applique aux logements dont l'exonération est en cours et qui ont déjà bénéficié d'une exonération dans le passé ;

- à l' article 50 septies (Absence d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles neufs qui remplacent des logements sociaux anciens), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que le dispositif prévu au présent article :

• ne s'applique que lorsque les nouveaux logements sociaux sont construits au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention de rénovation urbaine (« quartiers ANRU ») que les immeubles démolis ;

• s'applique aux opérations de démolition-reconstruction prévues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;

• s'applique aux opérations de reconstitution agréées à compter du 1 er janvier 2017 ;

L'Assemblée nationale a en outre adopté un amendement de précision rédactionnelle de la rapporteure générale du budget ;

- à l' article 50 decies (Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises en faveur des exploitants de salles de diffusion de spectacles vivants), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;

- à l' article 50 undecies (Revalorisation des valeurs locatives de 0,4 % en 2017 et indexation sur l'inflation constatée à partir de 2018), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, modifiant la période de référence pour la prise en compte de l'inflation : il s'agit désormais de l'inflation constatée en glissement annuel et non en moyenne sur l'année civile, afin d'éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités territoriales ;

- à l' article 50 quaterdecies (Possibilité pour un EPCI d'appliquer un coefficient plus élevé de majoration de TASCOM en cas de fusion), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et de Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur visant à mentionner précisément la possibilité d'appliquer le coefficient plus élevé de majoration de TASCOM en cas de fusion ;

- à l' article 51 (Taxe pour frais de chambres de métiers et droit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;

- à l' article 51 ter (Signalement électronique obligatoire de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la TVA), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget prévoyant de :

• réduire le montant des amendes encourues par la personne assujettie à la TVA qui n'aurait pas respecté ses obligations de signalement d'achats supérieurs à 863 000 euros auprès de ses fournisseurs, en réduisant le montant de l'amende encourue de 2 % à 1 % de la partie du montant à signaler ;

• préciser la date à partir de laquelle le nouveau dispositif est applicable, au 1 er janvier 2018 ;

S'agissant de la mission « Économie » :

- à l' article 55 sexies (Modification du régime juridique des pièces de collection en métaux précieux), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

- à l' article 59 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement), l'Assemblée nationale a adopté :

• un amendement précisant les modalités selon lesquelles les communes ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale du fait de la perte de leur qualité de sous-préfecture peuvent rester éligibles à cette dotation ;

• un amendement modifiant la population prise en compte pour la répartition de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale : serait prise en compte la « population DGF », c'est-à-dire celle tenant compte des résidences secondaires, mais plafonnée en fonction de la population réelle, afin de limiter l'effet de cette pondération, notamment dans les communes touristiques ; en seconde délibération, nos collègues députés ont adopté un amendement du Gouvernement précisant ces dispositions ;

• un amendement minorant de 32 millions d'euros la DGF des départements, pour tirer les conséquences de la majoration, à due concurrence, des crédits de la mission « Sécurité civile » et destinée à financer notamment les services d'incendie et de secours ;

• un amendement portant de 150 % à 180 % le plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération créées au 1 er janvier 2016 ;

- à l' article 59 bis (Modalité de calcul du potentiel fiscal des communes membres de la métropole du Grand Paris), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui précise que, sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP), le potentiel financier des communes est calculé par référence à l'établissement public territorial (EPT) - et non à la métropole du Grand Paris. Par conséquent, le calcul du potentiel financier des communes de la MGP nécessitera une territorialisation des ressources au niveau des EPT ;

- à l' article 60 (Soutien à l'investissement public local), l'Assemblée nationale a adopté :

- un amendement du Gouvernement prévoyant que la première et la troisième enveloppes du fonds de soutien, seront attribuées non seulement aux métropoles, mais également aux maîtres d'ouvrage désignés par les contrats conclus entre l'État et les métropoles ; par ailleurs, cet amendement porte à 15 % (au lieu de 10 %) la part de cette subvention qui peut être inscrite en section de fonctionnement, pour des dépenses de fonctionnement non récurrentes, « notamment relatives à des études préalables » ;

- un amendement de Valérie Rabault et de Christine Pires-Beaune, qui prévoit la participation des parlementaires aux commissions départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; dans le cas où le département compte plus de cinq parlementaires, « deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat » ;

- un amendement du Gouvernement qui modifie les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation politique de la ville (DPV).

Seraient éligibles :

- les communes parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants selon le classement utilisé pour l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Il s'agit en fait des communes anciennement bénéficiaires de la DSU dite « cible ». Un amendement de François Pupponi et Marc Goua a en effet restreint l'amendement du Gouvernement, qui prévoyait que toutes les communes percevant la DSU pouvaient être éligibles ;

- les communes dont plus de 19 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la vile (QPV), et non plus en zone urbaine sensible (ZUS) ;

- les communes considérées comme des quartiers prioritaires présentant des dysfonctionnements urbains les plus importants et celles qui sont concernées par une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

S'agissant de la répartition de l'enveloppe, une première partie serait réservée aux communes d'outre-mer ; la seconde enveloppe serait répartie entre les communes éligibles, pour les trois quarts, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges et, pour un quart uniquement, entre la première moitié des communes classées selon cet indice. Un sous-amendement de François Pupponi et Marc Goua a prévu que les crédits de la DPV sont notifiés aux collectivités territoriales avant le 31 mars de chaque année.

Enfin pour les communes qui cessent d'être éligibles à la DPV en 2017, il est prévu une garantie de sortie à 90 %, qui décroit ensuite d'un dixième chaque année, pendant quatre ans. Cette garantie est financée au sein de la dotation.

- à l'article 61 (Modification des règles de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Pascal Cherki, un amendement rétablissant le plafonnement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) et du FPIC à 13 % des dépenses réelles de fonctionnement (au lieu de 14 % prévu par le projet de loi de finances) ;

- à l' article 61 bis (Fixation des ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de François Pupponi et plusieurs de ses collègues, prévoyant que les 150 premières communes classées selon les critères utilisés pour l'éligibilité au titre de la DSU sont exonérées de prélèvement au titre du FSRIF ;

- à l' article 62 (Ajustements des mécanismes de compensation liés au transfert, des départements aux régions, d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée), l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant les dispositions qui supprimaient le transfert de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la métropole de Lyon vers la région Auvergne Rhône-Alpes ;

S'agissant de la mission « Sécurités » :

- à l' article 62 sexies (Création d'un complément de pension de retraite au bénéfice des agents de la police technique et scientifique), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget.

III. LES ARTICLES SUPPRIMÉS DU TEXTE ISSU DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, de plusieurs députés du groupe Les Républicains (LR) et de plusieurs députés du groupe Union des démocrates et indépendants (UDI), l' article 4 bis (Aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d'actions gratuites) a été supprimé par l'Assemblée nationale. Cet article visait à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale, sauf lorsque la distribution est réalisée par une petite et moyenne entreprise n'ayant jamais versé de dividendes. Sa suppression s'explique notamment par le caractère rétroactif du dispositif proposé, justifiant ainsi son déplacement en seconde partie.

IV. LES ARTICLES AJOUTÉS AU TEXTE ISSU DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels en seconde partie :

- l' article 38 bis A (Durcissement du régime fiscal et social applicable aux attributions d'actions gratuites), adopté à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, en contrepoint de la suppression de l'article 4 bis , dont il se distingue sur deux principaux points : d'une part, il n'a pas de caractère rétroactif ; d'autre part, le gain d'acquisition resterait imposé après prise en compte des abattements pour durée de détention prévus dans le cadre du régime des plus-values mobilières, dans la limite annuelle de 300 000 euros ;

- l' article 38 bis B (Élargissement de la taxe sur les transactions financières), adopté à l'initiative du Gouvernement en regard de la modification du dispositif prévu à l'article 11 bis. Les dispositions visent à élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières, avec une entrée en vigueur différée au 1 er janvier 2018. Le Gouvernement considère que ces modalités d'entrée en vigueur permettront aux acteurs financiers de procéder aux modifications de leurs systèmes d'information nécessaires pour recouvrer la taxe.

MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

présentée par M. Albéric de Montgolfier

au nom de la commission des finances

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le Sénat a rejeté, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable ;

Considérant que, par ce rejet, le Sénat a choisi de marquer son opposition à un budget dont la sincérité est contestable, dont les choix budgétaires et fiscaux sont inacceptables, qui est contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manoeuvre de la prochaine majorité gouvernementale ;

Considérant que, si la nouvelle lecture réalisée par l'Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n'a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter ;

Considérant que cette nouvelle lecture n'a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017 ;

Le Sénat s'oppose à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue lundi 19 décembre 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport en nouvelle lecture de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2017 n° 239 (2016-2017).

La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2017.

Le compte-rendu de la réunion peut être consulté sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html

TABLEAU COMPARATIF

* 1 Un amendement n° 534 du Gouvernement a également été adopté pour diminuer de 30 millions d'euros le montant du produit de la taxe sur les bureaux affectée au Fnal, mais en l'absence de disposition législative prévoyant une telle affectation, l'amendement est inopérant.

* 2 Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.

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