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Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

21 décembre 2016 : Littoral et changement climatique ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. UN DISPOSITIF SATISFAISANT SOUS RÉSERVE DE QUELQUES ASSOUPLISSEMENTS TECHNIQUES

Au-delà de son caractère technique, ce texte apporte des premières réponses aux collectivités volontaires qui sont aujourd'hui désarmées face au risque de recul du trait de côte. De l'aveu de l'ensemble des personnes auditionnées, ce texte est attendu. Par conséquent, votre rapporteur propose une série d'amendements visant à rendre encore plus opérationnels les mécanismes des ZART et des BRILi.

Votre rapporteur suggère notamment de supprimer les zones de mobilité du trait de côte (ZMTC), jugées redondantes avec les zones de danger (« zones rouges ») des PPRN et de réécrire le dispositif des ZART en laissant davantage d'initiative aux collectivités volontaires. Il propose aussi de faciliter la mise à jour des PPRN en permettant au préfet, si nécessaire, de procéder à une simple modification et non la révision du PPRN en vigueur pour prendre en compte les nouvelles stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte.

Dans le même esprit, votre commission a également adopté une mesure transitoire visant à éviter que la définition ou la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte contraigne les communes à modifier immédiatement leur SCoT.

S'agissant de la gestion des biens menacés, votre commission a supprimé l'obligation pour les agents immobiliers d'informer les acquéreurs, locataires et bailleurs du risque de recul du trait de côte, en renvoyant à l'application du devoir de conseil qui existe déjà dans notre droit. Quant à l'application du principe d'inaliénabilité au domaine privé des personnes publiques, votre rapporteur propose d'en écarter les sociétés d'économie mixte afin de ne pas porter une atteinte excessive au droit de propriété des personnes privées qui y sont associées.

Malgré des incertitudes relatives aux conséquences juridiques et financières de la mise en place du BRILi, votre commission a préservé ce dispositif complexe, dans la mesure où il reste une faculté ouverte aux collectivités, sur la base du volontariat. Votre commission a néanmoins cherché à en sécuriser la rédaction d'un point de vue juridique. Pour préserver l'équilibre de la relation contractuelle et assurer de la visibilité aux deux parties, elle a notamment étendu au preneur l'impossibilité de résilier le bail de façon unilatérale, déjà prévue pour le bailleur.