Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

21 décembre 2016 : Littoral et changement climatique ( rapport - première lecture )

B. DES MODALITÉS DE FINANCEMENT ENCORE INCERTAINES

En ce qui concerne le volet financier, votre rapporteur regrette que le calendrier d'examen du texte conduise le législateur à se prononcer sur le financement d'un dispositif dont il ne mesure pas réellement l'ampleur. Les évaluations du Cerema n'étant pas encore achevées, il est dommage que l'examen de cette proposition de loi intervienne sans l'éclairage scientifique nécessaire.

Dans ce contexte, votre rapporteur ne peut que s'interroger sur la création du Fonds d'adaptation au recul du trait de côte, proposée par le Gouvernement. Le problème ne vient pas tant de la logique consistant à vouloir réserver le fonds Barnier à des situations d'urgence causées par des risques naturels majeurs, plutôt qu'au financement de mesures d'aménagement du littoral. Il porte davantage sur l'absence de précisions quant aux modalités de constitution de ce nouveau fonds, à quelques mois des prochaines échéances électorales. Tout au plus le Gouvernement a-t-il précisé que ce fonds serait « alimenté par trois sources importantes de financement en provenance de l'État, des collectivités territoriales et des assureurs ». Mais aucun détail n'est fourni sur le niveau et l'assiette de son financement, sa gestion quotidienne, son entrée en vigueur ou les critères d'éligibilité !

Votre rapporteur suggère par conséquent d'en revenir au fonds Barnier, qui présente l'avantage d'exister et dont la situation financière conduit à penser qu'il pourrait prendre en charge les dépenses induites par la gestion du risque lié au recul du trait de côte. À ce sujet, votre rapporteur s'étonne du double discours du Gouvernement, qui d'un côté, souhaite limiter le recours au fonds Barnier s'agissant pourtant de la gestion d'un risque naturel, et de l'autre, prélève 125 M€ sur les ressources de ce fonds afin de tenir ses objectifs en matière de déficit public : le projet de loi de finances pour 2017 prévoit ainsi un prélèvement de 70 millions d'euros (M€) sur les ressources du fonds Barnier au profit du budget général, et le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit à son tour un prélèvement supplémentaire de 55 M€ !

En outre, votre commission a retenu la rédaction proposée par la commission des lois pour le dispositif d'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal », qui écarte le recours non justifié à une disposition interprétative, sans modifier le mécanisme financier retenu pour résoudre cette affaire complexe.