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Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

21 décembre 2016 : Littoral et changement climatique ( rapport - première lecture )

C. UN CALENDRIER TROP CONTRAINT QUI NE PERMET PAS DE PRENDRE CORRECTEMENT EN COMPTE LA SITUATION OUTRE-MER

S'agissant du calendrier d'examen de cette proposition de loi, votre rapporteur regrette également qu'il ne permette pas d'expertiser sérieusement la situation outre-mer. Le BRILi est un dispositif potentiellement intéressant pour accompagner la régularisation foncière dans la zone des cinquante pas géométriques. En Guadeloupe et en Martinique, il reste toujours plusieurs milliers d'occupations sans titre de cette zone, s'agissant de populations durablement installées depuis parfois plus d'un siècle. Pour résoudre cette situation, la durée d'activité des agences des cinquante pas, qui avaient été créées en 1996 pour dix ans, a été prolongée à quatre reprises.

L'article 27 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer organise leur liquidation au 1er janvier 2021 et le transfert aux collectivités régionales tant des terrains privés de la zone que des compétences de régularisation et d'aménagement. La zone des cinquante pas étant par définition la plus menacée par l'élévation du niveau de la mer, il faudra étudier à l'avenir comment ces collectivités pourront utiliser le BRILi à des fins de gestion du trait de côte et de régularisation foncière.

D. UNE NÉCESSAIRE ADAPTATION DE LA LOI LITTORAL AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Enfin, votre rapporteur considère que cette proposition de loi ne saurait être complète sans évoquer la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral »). Vieille de plus de trente ans, celle-ci a été rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte. Elle constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte. On se retrouve dans la situation paradoxale où des collectivités ayant élaboré des stratégies locales pour faire face à l'érosion côtière sont actuellement bloquées pour les mettre en oeuvre, alors qu'elles ont répondu aux appels à projet du Gouvernement sur la relocalisation ! C'est notamment le cas à Lacanau.

Votre rapporteur propose par conséquent d'introduire quelques dérogations à la règle d'urbanisation en continuité afin de permettre le recul stratégique des activités en autorisant notamment l'urbanisation des dents creuses dans les hameaux, la création de zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) en discontinuité, ou le recul des installations agricoles, forestières et de cultures marines. Il suggère également un alignement sur l'article 20 A du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, actuellement en fin de parcours parlementaire, afin de permettre la construction d'annexes de taille limitée.

Toutes ces dérogations sont encadrées par de nombreux garde-fous. Elles ne sont notamment pas applicables dans les espaces proches du rivage, c'est-à-dire en covisibilité avec la mer. Il ne s'agit absolument pas de remettre en cause la loi Littoral, mais de l'adapter aux nouveaux enjeux des espaces littoraux !

À cet effet, pour renforcer la démarche préventive qui caractérise cette proposition de loi, votre commission a également actualisé les motifs susceptibles de justifier un élargissement de la bande littorale sur laquelle s'applique le principe d'inconstructibilité, en y ajoutant notamment la prévention du risque de submersion marine.

Suivant la position de son rapporteur, votre commission a adopté 31 amendements, dont 15 présentés par la commission des lois, signe d'un travail collaboratif de qualité qui s'est déroulé dans des délais excessivement contraints.