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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques

25 janvier 2017 : Obligations comptables des partis politiques ( rapport - première lecture )

B. UNE OBLIGATION DE PUBLICATION POUR LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

Les articles 1er et 2 de la proposition de loi tendent à imposer à la CNCCFP de publier les informations relatives aux emprunts qu'elle a obtenues des partis ou groupements politiques et des candidats, en complément des publications existantes. En effet, la CNCCFP est tenue de publier les comptes de campagne « dans une forme simplifiée » (article L. 52-12 du code électoral) et de procéder à une « publication sommaire au Journal officiel de la République française » des comptes des partis et groupements politiques (article 11-7 de la loi du 11 mars 1988).

La CNCCFP serait désormais tenue de rendre publique, en complément, une partie de ces informations relatives aux emprunts :

- souscrits par les candidats ou candidats têtes de liste pour financer leur campagne dès lors qu'ils seraient tenus d'établir un compte de campagne ;

- souscrits ou consentis par les partis ou groupements politiques.

Seraient ainsi rendus publics les « montants consolidés [...] ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs ainsi que l'identité des différents prêteurs personnes morales ». Pour les partis et groupements politiques, seraient également publiés « les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats ».