III. L'ADJONCTION DE CAVALIERS INTEMPESTIFS
Votre commission rejoint Mme Cécile Untermaier, vice-présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui s'est déclarée « particulièrement choquée de la façon dont nous examinons ce texte ! J'ai le sentiment qu'on est en train de vider les placards de l'administration » 3 ( * ) .
En effet, plusieurs des trente-cinq articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale en première lecture ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. C'est le cas de l'utilisation du boni de liquidation des organismes publics d'habitat prévu aux articles 33 bis et 37 septies , de la publicité aux abords des monuments historiques retouchée par l'article 37 quinquies , du régime des autorisations d'exploitation commerciale modifié par l'article 40 bis ou encore de l'élargissement, par l'article 43, du champ de la délégation d'attribution du conseil municipal au maire.
Ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat. Elles apparaissent donc contraires à l'article 45 de la Constitution en ce qu'il encadre la recevabilité des amendements en première lecture.
Cette déplorable façon de légiférer contrevient, en outre, au principe constitutionnel de clarté de la loi, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire, exigences reconnues par le Conseil constitutionnel.
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En conclusion, votre commission a constaté que l'Assemblée nationale, n'a tenu aucun compte de la position du Sénat, ni en première, ni en nouvelle lectures. De surcroît elle est revenue sur les arbitrages rendus lors de l'examen du projet de loi « égalité et citoyenneté » en prévoyant, à l'article 37 ter , la création de la Foncière solidaire, dont l'articulation avec les établissements publics fonciers demeure une difficulté.
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À l'issue de ses travaux, votre commission a donc décidé de déposer une motion tendant à opposer au projet de loi la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, votre commission souhaite que cette motion soit examinée, à l'issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.
En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
* 3 Compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, deuxième séance du mercredi 14 décembre 2016.