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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles

19 juillet 2017 : Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

C. UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES VIREMENTS ET TRANSFERTS EN 2016

Outre les décrets d'avance et la mise en réserve, l'exécutif dispose de deux outils réglementaires pour effectuer des redéploiements en cours d'année : les décrets de virement et de transfert.

Décrets de virement et de transfert

Aux termes de l'article 12 de la LOLF, les décrets de virement modifient la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère tandis que « des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine. Ces transferts peuvent être assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministères concernés. »

La procédure de transfert de crédits permet de transférer des crédits au ministère chargé de l'exécution de la dépense ; l'objet de la dépense est inchangé. Au contraire, les décrets de virement peuvent modifier la répartition des crédits entre des actions dont l'objet diffère.

L'usage de ces procédures a significativement augmenté en 2016 : les virements et transferts représentaient alors 1,3 milliard d'euros contre moins de 400 millions d'euros en 2012.

Une partie de la hausse est liée à la création en 2013 du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires », dont la visée principale était, à la demande du ministre du logement de l'époque, de présenter un montant de crédits plus important en budgétisation sur la mission « Logement ». L'intégralité des crédits du programme, qui portait des dépenses de personnel, était reversé en gestion sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». La suppression bienvenue de ce programme est prévue dans le rapport du Gouvernement sur la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2018.

Cependant, même après neutralisation des transferts liés au programme 337, les virements et les transferts ont crû de façon notable depuis 2012.

Si cette hausse ne traduit pas nécessairement un contournement de l'autorisation budgétaire du Parlement - encore que le contrôle de la régularité des décrets de virement et de transfert par le Parlement présente des marges de progrès considérables - elle témoigne, à tout le moins, d'une complexification des circuits budgétaires qui ne favorise pas la lisibilité du budget de l'État.

Évolution du montant des virements et transferts sur le budget général de l'État depuis 2012

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général

Au total, le respect de l'autorisation parlementaire en 2016 paraît relatif.

Le Parlement examinera avec d'autant plus de scrupuleuse attention le budget qui lui sera présenté pour 2018 par le nouveau Gouvernement dans quelques mois, et dont le débat d'orientation des finances publiques permettra de donner un premier aperçu.