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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles

19 juillet 2017 : Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

E. L'ACTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par
la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Mission

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 ( %)

 

Réalisation 2012

Réalisation 2013

Réalisation 2014

Réalisation 2015

Prévision 2016 PAP 2016

Réalisation 2016

Action extérieure de l'État

NC

4,31

4,21

4,33

5,48

4,22

Administration générale et territoriale de l'État

NC

6,01

6,13

6,12

6,12

6,05

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4,09

4,55

4,70

4,70

4,9

4,83

Culture

4,49

4,74

5,03

4,92

5,48

5,22

Défense

6,93

7,00

6,33

7,52

7

7,58

Direction de l'action du Gouvernement

4,57

4,62

2,82

3,2

4

3,35

Écologie, développement et mobilité durables

6,70

7,23

7,86

7,98 (prévision)

7

8,17 (prévision)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

5,40

5,60

5,70

5,9

NC

NC

Justice

3,44

3,77 ?

4,66

4,81

4,81

5,32

Solidarité, insertion et égalité des chances

6,12

6,10

6,33

7,2

6

6 (prévision)

Travail et emploi

7,40

7,10

7,41

 7,02

6

6 (prévision)

Source : commission des finances du Sénat, d'après des données ministère du budget

Une obligation d'emploi de travailleurs handicapés a été fixée à 6 % de l'effectif réel par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.

Parmi les dix missions du budget général renseignant cet indicateur en 2016, cinq atteignent ou devraient atteindre l'objectif légal de 6 % de travailleurs en situation de handicap. La mission « Direction de l'action du Gouvernement » présente, cette année encore, le taux le plus faible, à 3,35 % de l'effectif réel, même si une légère progression peut être constatée par rapport à 2015.