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Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

18 octobre 2017 : Service public d'eau potable ( rapport - première lecture )

N° 31

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable,

Par M. Pierre MÉDEVIELLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart, vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mmes Jacqueline Gourault, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien.

Voir les numéros :

Sénat :

703 (2016-2017) et 32 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 18 octobre 2017 pour examiner le rapport de M. Pierre Médevielle sur la proposition de loi n° 703 (2016-2017), de MM. Bernard Delcros, René Vandierendonck et plusieurs de leurs collègues, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

La commission a d'abord salué l'objectif de simplification porté par la proposition de loi qui s'inscrit parfaitement dans le cadre de la mission confiée par le Président Larcher à la délégation aux collectivités territoriales, sous l'autorité de son premier vice-président Rémy Pointereau, de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

La commission a relevé en outre que cette proposition de loi permet une concrétisation efficace du partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d'évaluation des normes afin de renforcer leur action conjointe en faveur de la simplification du droit.

La commission a enfin souligné l'effort de concertation mené par les auteurs de la proposition de loi lors de leurs travaux préparatoires, afin d'élaborer une solution pragmatique, équilibrée et consensuelle.

Au total, elle s'est félicité que ce texte permette de lutter concrètement contre l'insécurité financière des collectivités territoriales et conduise à réduire les charges administratives qui leur sont imposées.

Outre trois amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre l'application du dispositif outre-mer.

À l'issue de ces débats, votre commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.