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Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

18 octobre 2017 : Service public d'eau potable ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Dans son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales, le Sénat s'est engagé depuis plusieurs années en faveur de la simplification des normes, en particulier dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel, et dotée d'une mission de simplification dirigée par Rémy Pointereau.

Le 23 juin 2016, le Président du Sénat, Gérard Larcher, et le président du Conseil national d'évaluation des normes, Alain Lambert, ont conclu une charte de partenariat afin de renforcer leur coopération en faveur de la simplification des normes.

Dans le cadre de ce partenariat, le Sénat a été saisi le 1er février 2017 par le Conseil national d'évaluation des normes de difficultés relatives au service public d'eau potable.

Afin d'y répondre, la délégation aux collectivités territoriales a confié une mission à Bernard Delcros et René Vandierendonck. Au terme d'un travail de concertation avec les différentes parties prenantes, nos collègues ont déposé la présente proposition de loi le 1er août 2017.

Ce texte propose une solution pragmatique à des difficultés administratives réelles, rencontrées par un grand nombre d'élus locaux. Il illustre par ailleurs l'engagement du Sénat en faveur de la simplification des normes. Enfin, il concrétise le partenariat établi avec le Conseil national d'évaluation des normes.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE CONTEXTE : UNE DÉMARCHE PARTENARIALE DE SIMPLIFICATION DES NORMES FACE À DES DIFFICULTÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

A. UNE DÉMARCHE PARTENARIALE DE SIMPLIFICATION ENTRE LE SÉNAT ET LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES

Le Sénat mène depuis de nombreuses années un travail de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, afin de faciliter l'exercice de leurs missions. À ce titre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel, a mis en place une mission spécifique, dirigée ces trois dernières années par Rémy Pointereau, premier vice-président en charge de la simplification.

Afin de renforcer cette démarche, le Président du Sénat a signé le 23 juin 2016 une charte de partenariat avec le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), présidé par notre ancien collègue Alain Lambert. Cette charte permet d'accroître les échanges d'informations entre le Sénat et le CNEN, et de faciliter des actions conjointes en faveur de la simplification des normes.

Dans le cadre de cette charte, le président du CNEN a saisi le Sénat par un courrier du 1er février 2017 de difficultés liées à l'application de dispositions législatives, relatives à certaines obligations administratives du service public d'eau potable.

Afin d'y répondre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié une mission à Bernard Delcros et René Vandierendonck. Pour préciser ces difficultés et identifier les solutions possibles, une table ronde a été organisée au Sénat le 20 juin 2017, réunissant des représentants du CNEN, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et du ministère de l'environnement.

Cette rencontre a été suivie d'un travail important de concertation, qui a permis l'élaboration puis le dépôt de la présente proposition de loi.