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Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

18 octobre 2017 : Service public d'eau potable ( rapport - première lecture )

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur se félicite du pragmatisme et de la pertinence de la proposition de loi, qui apporte une solution concrète à des difficultés rencontrées par de nombreux élus locaux. Il salue par ailleurs l'effort de concertation mené par les auteurs de la proposition de loi auprès des parties prenantes, qui a permis d'élaborer un texte équilibré et consensuel. Il a donc proposé à votre commission de soutenir sans réserve cette proposition de loi.

Outre trois amendements rédactionnels COM-1, COM-2, COM-3, modifiant respectivement les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi, votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement COM-4 à l'article 3 permettant d'étendre la suspension de la majoration aux départements d'outre-mer, pour lesquels ce dispositif est prévu au III de l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement.

Votre commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.